ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 AU SEIN DE L’APGIS
Entre les soussignés :
L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue Massue 94 684 VINCENNES Cedex,
représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical XXXXXXXXXXX
Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties susvisées se sont réunies à deux reprises, les 14 et 18 décembre 2023.
Le 14 décembre 2023, les parties ont fixé les modalités préparatoires des NAO 2024, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. Le document sur la NAO 2024 avec les données 2023 (arrêtées au 31 octobre 2023) sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a également été remis aux partenaires sociaux et étudié par ceux-ci.
Les partenaires sociaux ont fait part de leurs revendications lors de cette première réunion.
Les parties rappellent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
Dès le 14 décembre 2023, les parties ont échangé et négocié sur les revendications présentées et la discussion s’est engagée sur chacun des points.
Elles se sont accordées à cette date sur le versement d’une prime de partage de la valeur dès décembre 2023 pour un effet immédiat sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’APGIS, objet d’un accord séparé.
Le 18 décembre 2023, les parties ont poursuivi les négociations sur les autres points de revendication.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la NAO et convenir de ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APGIS.
Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée
Augmentation collective
Une augmentation générale des salaires réels bruts de base de
3 % sera appliquée le 1er janvier 2024 pour les salariés en place à la date de signature du présent accord.
Revalorisation des salaires minimaux APGIS
Au 1er janvier 2024, la grille des minimas APGIS (colonne du milieu) est revalorisée comme suit :
Grille des salaires minimaux au 01/01/2024 pour 151,67 heures
RMMG1 2022 x 13,5
APGIS 01/01/2024x 14
SMIC 151,67 h 01/01/2024x12
A titre indicatif, montant brut des éventuelles primes mensuelles conventionnelles APGIS2 pour 151,67 heures au 01/01/2024 (x 12)
1A
1 604
1770
1 766.92
Assiduité 75.05 1B
1 499
1770
SRT 65.64 1C
1 499
1770
Standard 65.74 2A
1 499
1780
Polyvalent 90.70 2B
1 516
1780
2 sous réserve de remplir les conditions d'octroi 2C
1 572
1780
2D
1 653
1780
3A
1 585
1 790
3B
1 677
1790
3 mois
1880
3C
1 798
3 mois SRT
1 932
4 ans
2032
6 ans SRT
2 116
3D
1 905
4A
1 791
Référent coordinateur
1 959
4B
1 864
Référent coordinateur
2010
4C
2 048
4D
2 293
5A
2 139
5B
2 243
5C
2 582
5D
2 990
6A
2 631
6B
2 698
6C
2 991
6D
3 334
7B
3 890
7C
4 198
7D
4 538
8C
5 271
8D
5 336
Intègre tous les éléments de rémunération hors prime d'ancienneté
1 Rémunération Mensuelle Minimale Garantie
Partage de la valeur
Une prime partage de la valeur a été négociée et fait l’objet d’un accord séparé daté du 14 décembre 2023.
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant et augmentation de la prise en charge employeur.
Les parties conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à 10 euros à compter du 1er janvier 2024.
Dans le même temps, la participation employeur est portée à 60% de la valeur faciale du titre déjeuner (le maximum autorisé légalement).
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail et conditions de travail
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences éventuelles de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Les parties sont particulièrement vigilantes au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les éléments résultant du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et de l’index égalité hommes femmes publié en février 2023 sont tout à fait satisfaisants.
Concernant plus spécifiquement les salaires effectifs, aucun écart non justifié entre les hommes et les femmes n’a été constaté, ni dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise sur cette thématique, ni au vu des éléments chiffrés communiqués par l’employeur, ni dans le rapport de situation comparé ou encore l’index égalité hommes/femmes.
Il apparait qu’il y a une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes quelle que soit la catégorie professionnelle.
Les partenaires sociaux n’ont donc pas de revendications particulières à ce sujet.
Mobilité durable
Les parties manifestent leur volonté de prendre en compte les enjeux environnementaux dans le cadre du dialogue social. Elles entendraient dans ce cadre promouvoir les modes de transport vertueux contribuant à la diminution de l’empreinte carbone. La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 permet la mise en place de nouvelles solutions de prise en charge du coût de certain transport respectueux de l’environnement. C’est pourquoi, les parties conviennent d’ouvrir des négociations avant la fin du 1er semestre 2024 sur une éventuelle mise en place d’un forfait de mobilités durables.
Astreintes éventuelles et interventions exceptionnelles
Afin de permettre la continuité de service, certains collaborateurs peuvent être amenés à devoir assurer des interventions – principalement techniques – en dehors des horaires d’ouverture des services. C’est pourquoi, les parties conviennent d’engager avant la fin du 1er semestre 2024 des discussions sur l’opportunité d’ouvrir des négociations sur les astreintes et/ou les interventions exceptionnelles dans le but de fixer un cadre harmonisé.
Droit à la déconnexion
Les parties s’engagent à se réunir avant la fin du 1er semestre pour étudier l’opportunité de réouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne. Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DRIEETS du Val de Marne. Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.
