ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE EN DATE DU 14 DECEMBRE 2023 PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’APGIS
Entre les soussignés :
L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue Massue 94 684 VINCENNES Cedex,
représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical XXXXXXXXXXX
Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Les parties se sont réunies les 14 décembre 2023 dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2024 portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’APGIS.
Lors de ces négociations pour l’année 2024, elles se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur dès décembre 2023 pour un effet immédiat sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’APGIS.
En effet, afin améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par :
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime de partage de la valeur (PPV) qui peut être exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée
la loi n°2023-1117 du 29 novembre 2023 qui permet désormais aux employeurs d’octroyer deux primes de partage des bénéfices à ses employés au cours d'une même année civile.
Toutefois, il s’agit d’une mesure exceptionnelle et discrétionnaire. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de l’APGIS. La prime partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’APGIS ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l’APGIS dispose d'un accord d'intéressement conclu le 28 juin 2022 couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires et exonérations
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur non reconductible sera versée au personnel présent à l’effectif au 1er décembre 2023 et toujours en place à la date de son versement, lié par un contrat de travail et aux éventuels intérimaires mis à disposition de l’Apgis.
Conformément et dans les conditions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 susvisée, la prime partage de la valeur sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle demeure néanmoins soumise à la CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu.
Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2023, pour les collaborateurs ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la prime partage de la valeur sera exonérée sur le forfait social, la CSG/CRDS ainsi que sur l’impôt sur le revenu.
Article 2 – Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime est fixé à 475 euros bruts à temps plein pour une personne présente dans les effectifs au 1er décembre et liée par un contrat de travail à la date de son versement; elle s’appliquera au prorata du temps de présence du salarié sur les 12 mois précédant son versement (décembre 2022 à novembre 2023). Elle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération. Elle est servie :
Au prorata du temps de travail contractuel ou thérapeutique sur les 12 mois précédant son versement ;
Au prorata du temps de présence à l’effectif sur les 12 mois précédant son versement, apprécié en trentièmes ;
Sous déduction d’un 360e par jour d’absence pour les périodes de suspension du contrat de travail ou période non assimilé à du temps de travail effectif ;
Sont considérés comme présents les salariés dans le cadre des absences suivantes n’engendrant pas de déduction :
RTT/CSA/Congés payés
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation,
congé conventionnels autorisés et payés,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
accident du travail
Les périodes de suspension pour un autre motif que ceux visés ci-dessous donnent lieu à déduction.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2023.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime partage de la valeur.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne. Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DRIEETS du Val de Marne. Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.
