Accord collectif relatif au versement d’une dotation complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique de l’UES API RESTAURATION
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE DOTATION COMPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'UES API RESTAURATION
Entre les soussignés :
API RESTAURATION, SAS dont le siège social est situé au 384 rue Général de Gaulle 59370
Mons-en-Baroeul
LYS RESTAURATION, SAS dont le siège social est situé au ZA de roubaix Est rue du riez d'Elbecq 59390 Lys-Lez-Lannoy
CREAPI, SARL dont le siège social est situé au 382 B rue du Général de Gaulle 59370 Mons-en-Baroeul
INFRES, SARL dont le siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59370 Mons-en-Baroeul
INSTANTS D'EXCEPTION, SARL dont le siège social est situé rue de la Papinerie 59390 Lys-Lez-Lannoy
Représentées par ………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
COMPOSANT L'UES API RESTAURATION
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'UES API Restauration représentées par leurs délégués syndicaux centraux
CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par …………..
CGT UGICT, Confédération Générale du Travail représentée par ……………..
CFE CGC, Confédération Française de l'Encadrement, Confédération Générale des Cadres représentée par ………………
FO, Force Ouvrière
représentée par ……………..
UNSA, Union Nationale des Syndicats Autonomes représenté par ……………………..
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Une dotation complémentaire est versée par API Restauration au titre des activités sociales et culturelles du CSE, pour l'année civile 2025. Le montant de cette contribution exceptionnelle est de 125 000 euros et a été versé en plusieurs fois de la manière suivante:
20 000,00 € le 08/04/2025
15 000,00 € le 07/05/2025
5 000,00 € le 27/06/2025
5 000,00 € le 01/10/2025
5 000,00 € le 09/10/2025
15 000,00 € le 15/10/2025
5 000,00 € le 21/10/2025
5 000,00 € le 28/10/2025
10 000,00 € le 31/10/2025
10 000,00 € le 13/11/2025
10 000,00 € le 25/11/2025 10 000,00 € le 03/12/2025
10 000,00 € le 11/12/2025
Cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l'entreprise aux activités sociales et culturelles.
Article 2 - Entrée en vigueur- Durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 au titre de l'année 2025.
Article 3- Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Fait à Mons en Baroeul le 21 janvier 2026
Pour l'UES API Restauration :
……………., Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives:
CFDT, représentée par ……………. Délégué Syndical Central;
CGT, représentée par ……………, Délégué Syndical Central;
FO, représentée par ………………., Délégué Syndical Central;
CFE CGC, représentée par …………….., Délégué Syndical Central;
UNSA commerces et services, représentée par ……….., Délégué Syndical Central;
