AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE EN FAVEUR DES OUVRIERS DOCKERS DE LA SOCIETE API TRANSPORTS
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 31/03/2024
RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
EN FAVEUR DES OUVRIERS DOCKERS
DE LA SOCIETE API TRANSPORTS
ENTRE
La Société API TRANSPORTS– SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 58 rue du Général Chanzy, 76600 LE HAVRE, représentée par son gérant, dument habilité à conclure le présent accord.
Et
Monsieur XXXXXX, délégué syndical dument désigné par son syndicat pour le représenter dans la Société.
Il est préalablement rappelé :
Face à la crise sanitaire liée à la pandémie du CORONAVIRUS qui sévit depuis plus d’un an en France, le Gouvernement a dû prendre un certain nombre de mesures destinées à limiter le risque de propagation de l’épidémie au plan national par la mise en place de périodes de confinement ou de couvre-feu et à assure, en même temps, le maintien de l’économie française par un soutien des entreprises.
C’est dans ce cadre que Les parties ont conclu le 16/10/2020 un accord en vue de la mise en place, à effet du 1er novembre 2020, du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) en faveur des ouvriers dockers fortement pénalisés par la crise sanitaire qui ralentit le trafic maritime international et conduit l’entreprise à réduire l’activité de son personnel.
En effet, ce dispositif spécifique a pour objectif d’aider, sur une période de 36 mois, les entreprises devant mettre leur personnel en activité partielle en contrepartie de leur engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique.
Du fait de l’aggravation de l’épidémie au plan national, le Gouvernement a été contraint de poursuivre la période d’urgences sanitaires et de décider d’une mesure de couvre-feu sur l’ensemble du territoire à partir de 18 heures.
Plus spécifiquement, par un Décret n ° 2020-1579 du 14 décembre 2020 puis par un arrêté du 10 Février 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser pour le calcul de la réduction de l’horaire de travail et pour celui de la durée d’indemnisation au titre de l’APLD la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021.
La Société API ayant conclu un accord de mise en place de l’APLD avec effet au 1er novembre 2020 pour une durée maximum de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois, entend pouvoir bénéficier de la neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 ainsi qu’en a décidé le Gouvernement. C’est pourquoi elle a conclu le présent avenant n° 1 à l’accord du 16/10/2020
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1er :
Conformément aux stipulations du décret et de l’arrêté précités, les parties conviennent de neutraliser la période du 1er novembre 2020 au 31 Mars 2021 pour le décompte du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle longue durée.
En conséquence, les parties considèrent que pour l’appréciation du nombre de mois de versement des allocations APLD et de la période de versement, il convient désormais de substituer la date du 1er avril 2021 à celle du 1er novembre 2020.
Le recours à l’activité partielle de longue durée interviendra désormais pour une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois prenant effet à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2024.
Le paragraphe 1 de l’article 2 de l’accord est donc modifié de la sorte :
« Il a pour objet de permettre à la Société API de pouvoir, à titre exceptionnel et pour la durée de la période s’ouvrant du 1er avril 2021 au 31 mars 2024, déroger aux dispositions de l’accord cadre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu au niveau de la Place Portuaire le 17 mai 2000, en lui offrant la possibilité, en tant que de besoin et si l’activité se réduit, mettre son personnel en activité partielle et recourir ainsi au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (ci-après dénommé APLD). » Article 2 : Publicité et dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LE HAVRE
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise dont notamment les informations économiques et financière la concernant. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à LE HAVRE, Le 29 mars 2021,
Pour la Société API TRANSPORTSPour l’organisation Syndicale représentative
