AVENANT n°2 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CONTRAT
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
ENTRE : La société APICIL EPARGNE, immatriculée sous le numéro SIRET 440 839 942 00305 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 51 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 LYON et représenté par en sa qualité de Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
d’autre part
Dénommés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte d’augmentation des dépenses de santé, et au regard de la consommation réalisée sur les trois dernières années sur le contrat frais de santé mis en place par l’accord initial d’entreprise du 19 décembre 2019, et son avenant du 22 décembre 2023, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies afin de travailler à l’équilibre du S/P du contrat, aujourd’hui déficitaire, tout en limitant l’augmentation des cotisations et dans un souci constant d’amélioration des garanties frais de santé des salariés. Ainsi, à l’issue de trois réunions qui ont eu lieu les 21 février, 27 mars, 9 et 15 avril 2025, les parties sont convenues des modifications suivantes pour l’ensemble des salariés Apicil Epargne :
ARTICLE 1 –
Les dispositions de L’article 4 de l’accord initial du 19 décembre 2019, modifié par avenant du 22 décembre 2023, sont modifiées et remplacées comme suit :
ARTICLE 4 – FINANCEMENT
REGIME FRAIS DE SANTE
Les cotisations de ce régime, dont le coût total est de 3,97 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) sont réparties de la façon suivante :
SALARIE
EMPLOYEUR
Ensemble du personnel 1,53 % PMSS 2,44 % PMSS
En sus, les salariés ont la possibilité d’adhérer à deux options individuelles, non cumulatives :
Une option 1 individuelle facultative, tarifée à 0.24% du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à charge exclusive du salarié ;
Une option 2 individuelle facultative, tarifée à 1,07% du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à charge exclusive du salarié.
Dans l’hypothèse où le salarié opte pour l’une de ces options, le prélèvement mensuel du coût de l’option sera prélevé par l’assureur sur le compte bancaire du salarié.
REGIME « PREVOYANCE »
Les parties sont convenues du maintien des taux de cotisation de l’accord initial du 19 décembre 2019 pour l’ensemble du personnel :
PREVOYANCE APICIL EPARGNE
T1 (tranche A)
T2 (tranches B et C)
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
DECES
0,58% / 0,58% /
DECES ACCIDENTEL
0,13% / 0,13% /
RENTE EDUCATION
0,19% / 0,19% /
INCAPACITE
0,14% 0,37% 0,38% 0,51%
INVALIDITE
0,43% / 0,75% /
TOTAL
1,47%
0,37%
2,03%
0,51%
1,84%
2,54%
ARTICLE 2
Les parties sont convenues d’améliorer les garanties de l’accord initial en ajoutant les prestations suivantes aux garanties actuellement en vigueur. Ainsi, sont ajoutés aux garanties actuellement en vigueur :
Un forfait supplémentaire pour le petit appareillage :
Petit appareillage pris en charge par la SS (exemples : orthopédie, prothèses mammaires, prothèse capillaire) : 100 € + 200 % du Rbt SS (Maxi 100 % FR – SS)
L’ajout des reflexologues et nutritionnistes dans les professionnels de santé non pris en charge par la sécurité sociale, lesquels seront donc également remboursés à hauteur de 50 euros / séance (4 séances maximum par an, par bénéficiaire et par professionnel).
Les autres garanties restent inchangées.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, il fera également l’objet d’un dépôt par l'entreprise à la Direccte, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sous l’intranet de l’entreprise. Fait à Lyon, le 26/05/2025
