Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › APICIL GESTION › Accord d'entreprise APICIL GESTION

Accord d'entreprise APICIL GESTION

UN AVENANT N9 A L'ACCORD DU 14-12-1998 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA

Application de l'accord
Début : 05/10/2017
Fin : 01/01/2999

50 accords de la société APICIL GESTION

Le 05/10/2017

Autre, précisez

AVENANT N° 9 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998

RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction

L’Association APICIL Gestion, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel, 69300 Caluire, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d’APICIL Gestion

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;

L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

D’autre part,

Ci-après dénommées Les Parties,

La Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi ainsi que le Décret n°2014-1025 du 18 novembre 2014 ont défini des niveaux minima et maxima pour certaines garanties frais de santé afin de se conformer aux orientations liées au parcours de soins coordonnés de l’assurance maladie et être ainsi considérées comme contrat responsable.
La règlementation impose alors à toutes les entreprises de mettre en conformité leur contrat collectif frais de santé au plus tard le 31 décembre 2017.

En conséquence, afin de répondre à cette obligation de mise en conformité, et, plus largement, d’échanger sur les évolutions souhaitées du contrat, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Association APICIL Gestion sont convenues de réviser le contrat collectif à adhésion obligatoire d’assurance complémentaire « Frais Médicaux » souscrit par AGIRA (devenue APICIL Gestion) auprès de la Mutuelle MICILS, et par voie de conséquence, l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel et son avenant n°6.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont donc rencontrées à plusieurs reprises au cours du 1er semestre 2017. A l’issue de ces réunions, il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule

La cotisation mensuelle au régime « frais médicaux » n’est pas modifiée et reste à 5,01% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La répartition de cette cotisation entre l’employeur et le salarié reste fixée comme suit :

Employeur : 65,87%
Salarié : 34,13%

Il est précisé également que le présent régime « frais médicaux » bénéficie au salarié d’Apicil Gestion ainsi que, sous réserve de leur affiliation et de la fourniture des justificatifs correspondants, à tous les membres de sa famille, soit :

Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, sous déduction des remboursements qu’il peut percevoir d’un autre organisme ;
Ses enfants célibataires à charge fiscale ou sociale, légitimes ou légitimés, reconnus ou adoptés, non salariés :
de moins de 21 ans s’ils ne travaillent pas,
jusqu’à la veille de leur 26ème anniversaire s’ils poursuivent des études supérieures,
en contrat de formation de moins de 26 ans, sous réserve que leur rémunération mensuelle brute soit strictement inférieure à 55% du SMIC ;
Ses enfants infirmes majeurs, titulaires de la carte d’invalidité, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 80% et considérés comme étant à sa charge au sens de la législation sociale et fiscale en vigueur ;
Ses ascendants à charge au sens de la sécurité sociale ;
Les autres personnes à sa charge reconnues comme ses ayants droit par la sécurité sociale.