Avenant de prolongation de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Pour l’Unité Economique et Sociale :
ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
Représentées par … , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part, ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par … , en qualité de déléguée syndicale principale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en qualité de délégué syndical principal adjoint ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en qualité de délégué syndical principal ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, en qualité de délégué syndical principal ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers a été signé le 1er décembre 2017. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2021.
A l’occasion des échanges sur le calendrier des négociations de l’année 2021 au sein de l’UES APICIL, les parties sont convenues d’inscrire la renégociation de l’accord sur la GPEC et la mixité des métiers au second semestre 2021 afin que celle-ci puisse tenir compte des résultats de la négociation menée sur ce thème au niveau de la branche professionnelle.
Dans ce contexte, les parties sont convenues, par le présent avenant, de prolonger de 6 mois la durée d’application de l’accord sur la GPEC et sur la mixité des métiers du 1er décembre 2017.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la durée d’application de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers du 1er décembre 2017.
Article 2 – Durée et application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2021.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Caluire, le 17 juin 2021
Pour l’Unité Economique et Sociale :
… Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :
