Le Groupe APICIL, représenté par , pris en sa qualité de Directeur Général de la SGAPS APICIL ;
D’une part,
ET :
Pour les Organisations Syndicales :
Les organisations syndicales CFDT des différentes branches professionnelles, représentées par dûment mandatée ;
Les organisations syndicales CFE-CGC des différentes branches professionnelles, représentées par dûment mandaté ;
Les organisations syndicales UNSA des différentes branches professionnelles, représentées par dûment mandaté,
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »,
PREAMBULE
A l’échéance de la première mandature du comité du Groupe, les parties au présent accord se sont retrouvées afin de faire le bilan du fonctionnement de l’instance et définir les modalités de renouvellement de l’accord de mise en place du comité de Groupe du 12 septembre 2018.
Tenant compte de la volonté partagée entre la Direction et les partenaires sociaux de favoriser un dialogue social constructif et transparent, les parties ont entendu renforcer le rôle du comité de Groupe. Elles sont ainsi convenues de mettre en place des dispositions complémentaires aux règles légales en vigueur, visant à enrichir tant la composition du comité que ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-7" \h \z \u TITRE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc160187347 \h 4 ARTICLE 1 – Représentants de la Direction PAGEREF _Toc160187348 \h 4 ARTICLE 2 – Représentants du personnel PAGEREF _Toc160187349 \h 4 2.1Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc160187352 \h 4 2.2Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc160187353 \h 4 2.3Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales PAGEREF _Toc160187354 \h 5 2.4Désignation des membres titulaires et suppléants PAGEREF _Toc160187355 \h - 5 - ARTICLE 3 – Représentants syndicaux PAGEREF _Toc160187356 \h - 5 - ARTICLE 4 – Dispositions favorisant la représentation des entités au comité de Groupe PAGEREF _Toc160187357 \h - 5 - 4.1Représentants syndicaux complémentaires PAGEREF _Toc160187360 \h - 6 - 4.2Sièges complémentaires titulaires et suppléants PAGEREF _Toc160187361 \h - 6 - ARTICLE 5 – Evolution du périmètre et composition du comité de Groupe PAGEREF _Toc160187364 \h - 6 - ARTICLE 6 – Durée des mandats et remplacement définitif PAGEREF _Toc160187365 \h - 7 -
TITRE 2 – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc160187366 \h - 8 - ARTICLE 7 – Attributions PAGEREF _Toc160187367 \h - 8 - ARTICLE 8 – Secrétaire et secrétaire adjoint PAGEREF _Toc160187369 \h - 8 - ARTICLE 9 – Membres suppléants PAGEREF _Toc160187370 \h - 8 - ARTICLE 10 – Convocation, ordre du jour et envoi des documents PAGEREF _Toc160187371 \h - 9 - ARTICLE 11 – Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc160187372 \h - 9 - ARTICLE 12 – Réunions du comité de Groupe PAGEREF _Toc160187373 \h - 9 - 12.1Réunions ordinaires PAGEREF _Toc160187379 \h - 9 - 12.2Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc160187380 \h - 9 - ARTICLE 13 – Décompte du temps passé en réunion et du temps de déplacement PAGEREF _Toc160187381 \h - 10 - 13.1Temps passé en réunion PAGEREF _Toc160187383 \h - 10 - 13.2Temps de déplacement PAGEREF _Toc160187384 \h - 10 - ARTICLE 14 – Moyens du comité PAGEREF _Toc160187385 \h - 10 - 14.1Crédits d’heures PAGEREF _Toc160187387 \h - 10 - 14.2Frais de déplacement PAGEREF _Toc160187388 \h - 11 - 14.3Expert-comptable PAGEREF _Toc160187389 \h - 11 - 14.4Moyens mis à disposition du secrétaire et de son adjoint PAGEREF _Toc160187390 \h - 11 - 14.4.1Crédit d’heures PAGEREF _Toc160187391 \h - 11 - 14.4.2Local PAGEREF _Toc160187392 \h - 11 - 14.4.3Outils nomades PAGEREF _Toc160187393 \h - 11 - 14.4.4Sténotypiste PAGEREF _Toc160187394 \h - 11 - ARTICLE 15 – Obligation de discrétion PAGEREF _Toc160187395 \h - 12 - ARTICLE 16 – Personnalité civile PAGEREF _Toc160187396 \h - 12 -
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc160187397 \h - 12 - ARTICLE 17 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc160187398 \h - 12 - ARTICLE 18 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc160187399 \h - 12 - ARTICLE 19 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc160187400 \h - 13 -
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc160187401 \h 14
ANNEXE 2 PAGEREF _Toc160187402 \h 15
ANNEXE 3 PAGEREF _Toc160187403 \h 16
ANNEXE 4 PAGEREF _Toc160187404 \h 17
TITRE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Le comité de Groupe est composé de représentants de la Direction, de représentants du personnel et de représentants syndicaux.
ARTICLE 1 – Représentants de la Direction
Le comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de la SGAPS APICIL ou son représentant dûment mandaté. Il est assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
ARTICLE 2 – Représentants du personnel
Nombre de sièges à pourvoir
Il est rappelé qu’en application de l’article D.2332-2 du code du travail, lorsque moins de 15 entités du Groupe sont dotées d’un comité social et économique, le nombre de membres du comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entités dans la limite maximale de trente membres.
Au jour de la signature du présent accord, huit entités du Groupe sont dotées d’un comité social et économique à savoir : APICIL AGIRC ARRCO, APICIL SANTE PREVOYANCE, APICIL TRANSVERSE, ACTIL, APICIL EPARGNE, GRESHAM BANQUE, VERALTI et TERRITORIA MUTUELLE.
Ainsi, pour la mandature du comité débutant au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties fixent le nombre de membres titulaires au comité de Groupe à 16 et créent autant de sièges de suppléants. Le comité de Groupe est donc composé de :
16 membres titulaires
16 membres suppléants
Répartition des sièges entre les collèges
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, le nombre total des sièges au comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Toutes les entités du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, les parties au présent accord conviennent de reconstituer au niveau de Groupe les deux collèges électoraux suivants :
1er collège : les employés et les collaborateurs non-cadres (hors techniciens et agents de maitrise lorsqu’il existent) ;
2nd collège : les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres.
Les effectifs des collèges électoraux sont ceux portés sur les procès-verbaux des dernières élections professionnelles des membres du comité social et économique dans chacune des entités du Groupe. A titre d’information, ces effectifs sont rappelés à l’annexe 1 du présent accord.
Ainsi, pour la mandature du comité débutant au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, les 16 sièges de membres titulaires au comité de Groupe sont ainsi répartis de la façon suivante :
1er collège : 6 sièges
2nd collège : 10 sièges
Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
A titre d’information, les résultats obtenus par chaque Organisation Syndicale par collèges respectifs lors des dernières élections professionnelles sont rappelés à l’annexe 2 du présent accord.
Ainsi, pour la mandature du comité débutant au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, il en résulte la répartition suivante :
Pour le 1er collège :
CFDT : 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants, CFE-CGC : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant, UNSA : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant.
Pour le 2nd collège :
CFDT : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants, CFE-CGC : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants, UNSA : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants.
Désignation des membres titulaires et suppléants
Les membres titulaires et suppléants au comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux comités sociaux et économiques des entités du Groupe, tel que défini par l’accord de configuration du Groupe du 12 septembre 2018.
Tout changement de collège d’un membre titulaire ou suppléant après sa désignation n’a pas d’effet sur le mandat en cours au comité de Groupe.
ARTICLE 3 – Représentants syndicaux
Toutes les Organisations Syndicales ayant obtenu au moins un élu au comité de Groupe peuvent également désigner un Représentant syndical choisi parmi les salariés des entités du Groupe.
Les Représentants syndicaux assistent aux réunions du comité de Groupe et reçoivent les mêmes documents que les Représentants du personnel au comité de Groupe.
En cas d’indisponibilité du Représentant syndical pour une réunion du comité de Groupe, son organisation syndicale représentée par le signataire du présent accord peut désigner un remplaçant, choisi parmi les délégués syndicaux des entités du Groupe.
ARTICLE 4 – Dispositions favorisant la représentation des entités au comité de Groupe
Les parties conviennent de l'importance que toutes les entités du Groupe, dotées d'un comité social et économique, puissent être représentées au comité de Groupe.
A cette fin, deux dispositions sont mises en place :
Les représentants syndicaux complémentaires
Les sièges complémentaires titulaires et suppléants au comité de Groupe
Représentants syndicaux complémentaires
Dans l’objectif de favoriser la représentation des entités au comité de Groupe, les parties au présent accord conviennent de la possibilité de désigner un ou plusieurs Représentants syndicaux complémentaires.
Cette possibilité est ouverte aux Organisations Syndicales ayant obtenu au moins un siège titulaire au comité de Groupe. Ainsi, lorsque l’Organisation Syndicale ne dispose pas d’un nombre de sièges de titulaires suffisant au sein du comité de Groupe, malgré la désignation d’un Représentant syndical, pour permettre la représentation de chaque entité où elle est présente, elle peut, si elle le souhaite, désigner un ou plusieurs Représentants syndicaux complémentaires parmi les salariés des entités non représentées au sein desquelles elle est implantée.
Des exemples de situations sont précisés à l’annexe 3 du présent accord.
Les Représentants syndicaux complémentaires assistent aux réunions du comité de Groupe et reçoivent les mêmes documents que les Représentants du personnel au comité de Groupe.
Sièges complémentaires titulaires et suppléants
Lorsqu’une entité du Groupe, dotée d’un CSE, ne peut être représentée au sein des membres du comité de Groupe, car son CSE est composé :
- de membres élus sur des listes libres, c’est de dire sans appartenance syndicale
et/ou
- de membres élus exclusivement sur des listes d’Organisation(s) Syndicale(s) n’ayant pas obtenu de siège au comité de Groupe en application des règles prévues à l’article 2.3 du présent accord,
le CSE pourra alors, sur délibération, désigner au sein de ses élus titulaires, un membre titulaire et un membre suppléant au comité de Groupe pour représenter l’entité. Ce siège titulaire et ce siège suppléant viennent en sus des sièges attribués aux Organisations Syndicales par application des règles prévues à l’article 2.3 du présent accord.
ARTICLE 5 – Evolution du périmètre et composition du comité de Groupe
Toute entité qui entrerait en cours de mandature du comité de Groupe dans le périmètre du Groupe, tel que défini par l’accord de configuration du Groupe du 12 septembre 2018, ne sera prise en compte pour la constitution du comité de Groupe qu’à compter de la prochaine mandature du comité.
Dans l’attente du renouvellement du comité de Groupe, l’entité nouvellement entrée dans le périmètre du Groupe pourra être représentée au comité de Groupe de la façon suivante :
Si l’entité est dotée d’un CSE dont les élus relèvent d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège titulaire au comité de Groupe : chacune de ces organisations syndicales a en tout état de cause la possibilité de pouvoir, dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, des sièges vacants par un (ou des) élu(s) issu(s) du CSE de l’entité nouvellement intégrée. En l’absence d’au moins un siège titulaire disponible pour l’Organisation Syndicale, celle-ci a la possibilité de désigner un Représentant syndical complémentaire au comité de Groupe, choisi parmi les salariés de l’entité.
Si l’entité est dotée d’un CSE composé uniquement de membres élus sur des listes libres et/ou de membres élus exclusivement des listes d’organisation(s) syndicale(s) n’ayant pas obtenu de siège au comité de Groupe, le CSE pourra alors désigner, dans les conditions de l’article 4.2 du présent accord, un élu titulaire et un élu suppléant au comité de Groupe.
Lorsqu’une entité cesse de faire partie du périmètre du Groupe, celle-ci cesse immédiatement de faire partie de la composition du comité de Groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci. Dans ce cas, les sièges de membres titulaires et suppléants et de Représentants syndicaux le cas échéant, laissés vacants pourront être remplacés par les Organisations Syndicales concernées dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 6 – Durée des mandats et remplacement définitif
Les représentants du personnel (membres titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux au comité de Groupe sont désignés pour une durée de 3 ans. Ainsi, la nouvelle mandature du comité de Groupe débutera la 1er mars 2024 et s’achèvera le 28 février 2027.
Par ailleurs, le mandat prend fin automatiquement et de façon anticipée dans les situations suivantes :
Perte, qu’elle qu’en soit la raison, du mandat de Représentant du personnel au comité social et économique au sein de l’entité d’appartenance, exigé pour la détention du mandat de Représentant du personnel au comité de Groupe ;
Démission du mandat de Représentant du personnel ou de Représentant syndical au comité de Groupe ;
Cessation du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la raison (démission, licenciement, …) ;
Sortie du périmètre du Groupe de l’entité d’appartenance du salarié.
Lorsque le mandat d’un représentant titulaire prend fin pour une des raisons susvisées, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu :
dans la même catégorie professionnelle et la même entité ;
à défaut, dans le même collège et la même entité ;
à défaut, dans un autre collège et la même entité ;
à défaut dans la même catégorie professionnelle et une entité différente ;
à défaut, dans le même collège et une entité différente ;
à défaut, dans un autre collège et une entité différente.
S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire, le choix se portera sur le suppléant le plus âgé.
À défaut de suppléant disponible et élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale, cette dernière peut désigner un nouveau titulaire conformément à l’article 2.4 du présent accord.
Si le siège laissé vacant est celui d’un membre suppléant ou d’un Représentant syndical, l’Organisation Syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
En dehors de ces différents cas, l’Organisation Syndicale peut également procéder en cours de mandat au remplacement définitif d’un membre titulaire ou suppléant ou Représentant syndical, préalablement désigné, par courriel adressé au Président du comité de Groupe au moins un mois avant la date de prise d’effet du remplacement.
TITRE 2 – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
ARTICLE 7 – Attributions
Le comité de Groupe est une instance d’échange et de partage d’informations destinée à développer le dialogue entre les représentants de la Direction et les représentants du personnel sur la situation et la stratégie du Groupe.
Le comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel mises en place au sein des entités composant le Groupe. Les comités sociaux et économiques conservent leurs prérogatives, notamment consultatives, telles qu’elles sont définies par le Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code du travail, le comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entités qui le composent.
Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Les avis rendus par les comités sociaux et économiques dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques lui sont communiqués.
ARTICLE 8 – Secrétaire et secrétaire adjoint
Les membres titulaires du comité de Groupe désignent, à la majorité des voix, un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis tous les deux parmi les membres titulaires du comité. Ces deux votes se déroulent à bulletin secret. Le Président participe aux votes. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions plénières conjointement avec le Président ou son représentant, d’organiser et d’animer les réunions préparatoires du comité et de suivre le bon déroulement des expertises éventuellement décidées par le comité.
En cas d’absence temporaire du secrétaire, le secrétaire adjoint assure les missions du secrétaire jusqu’au retour de celui-ci.
En cas de cessation définitive du mandat du secrétaire, il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat à courir, selon les modalités de désignation prévues au 1er alinéa du présent article. Il en est de même en cas de cessation du mandat de secrétaire adjoint.
ARTICLE 9 – Membres suppléants
Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions plénières du comité de Groupe, sauf en cas d’absence du titulaire qu’ils remplacent.
Les règles de remplacement temporaire sont identiques aux règles de remplacement définitif prévues à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 10 – Convocation, ordre du jour et envoi des documents
L'ordre du jour de la réunion est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du comité, ou en son absence, le secrétaire adjoint.
Les convocations sont adressées aux membres du comité de Groupe, avec l’ordre du jour et les documents afférents aux différents points prévus, au moins 20 jours ouvrés avant la réunion.
ARTICLE 11 – Procès-verbal des réunions
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du comité, ou en son absence, par le secrétaire adjoint, le cas échéant avec l’appui d’un(e) sténotypiste. Il l’adresse ensuite au Président (ou aux représentants de la Direction désignés par le Président à cet effet), pour observations et propositions.
S’il advenait un désaccord entre le secrétaire et le Président, il serait alors consigné dans le procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par le secrétaire. Il est ensuite mis en ligne sous l’intranet dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des instances représentatives du personnel au sein des entités du Groupe.
ARTICLE 12 – Réunions du comité de Groupe
Réunions ordinaires
Le comité se réunit trois fois par an sur les sujets suivants :
La situation économique et financière dans le Groupe et dans les entités qui le composent.
La présentation des orientations stratégiques du Groupe ;
Les impacts des orientations stratégiques sur l’emploi au sein du Groupe :
Le suivi des indicateurs de la boussole du plan stratégique.
Le comité de Groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il reçoit également communication des avis visés par le dernier alinéa de l’art. 7.1 du présent accord.
Réunions extraordinaires
En dehors des réunions ordinaires du comité de Groupe, une réunion extraordinaire peut être organisée lorsqu’un projet majeur impacte plusieurs entités du Groupe. Cette réunion est organisée à la demande d’au moins un CSE d’une des entités impactées par le projet.
La Direction devra alors planifier cette réunion dans le délai d’un mois calendaire. Dans ce cadre, le support d’information sera transmis aux membres du comité de Groupe au moins 15 jours ouvrés avant la réunion.
Il est précisé que la tenue de cette réunion ne suspend pas le process d’information-consultation éventuellement en cours au sein du (ou des) CSE des entités impactées par le projet.
ARTICLE 13 – Décompte du temps passé en réunion et du temps de déplacement
Temps passé en réunion
Le temps passé par les Représentants du personnel, les Représentants syndicaux et Représentants syndicaux complémentaires aux réunions plénières du comité de Groupe est décompté comme du temps de travail effectif, sans imputation sur le crédit d’heures prévu à l’article 14.1 du présent accord.
Le temps passé par les Représentants du personnel, les Représentants syndicaux et Représentants syndicaux complémentaires aux réunions préparatoires aux réunions plénières du comité de Groupe s’impute sur le crédit d’heures prévu à l’article 14.1 du présent accord.
Temps de déplacement
Les temps de déplacement des Représentants du personnel, les Représentants syndicaux et Représentants syndicaux complémentaires au comité de Groupe pour se rendre aux réunions plénières du comité ou aux réunions préparatoires sont décomptés comme suit :
Le temps de déplacement réalisé pendant l’horaire de travail habituel du Représentant est décompté comme du temps de travail effectif, sans imputation sur son crédit d’heures.
Le temps de déplacement réalisé en dehors de l’horaire de travail habituel du Représentant n’est pas décompté comme du temps de travail effectif. A titre de compensation pour les Représentants dont le temps de travail est décompté en heures, les parties conviennent de l’attribution d’une compensation forfaitaire calculée de la façon suivante :
Dès lors que le temps de déplacement réalisé en dehors de la journée de travail habituelle est d’au moins 2 heures (aller-retour), le Représentant bénéficie d’une compensation sous forme d’indemnisation forfaitaire de 2 heures de repos ou 2 heures rémunérées au taux horaire normal, selon les règles convenues au sein de son entité d’appartenance.
Il est rappelé que les temps consacrés au mandat (y compris les temps de déplacement) sont neutralisés pour la détermination des objectifs du Représentant et le cas échéant le calcul de sa rémunération variable.
ARTICLE 14 – Moyens du comité
Crédits d’heures
Chaque membre titulaire du comité de Groupe dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par réunion plénière pour préparer cette réunion.
Ce crédit d’heures est transmissible en tout ou partie au suppléant. Dans ce cadre, il appartiendra au Secrétaire du comité de centraliser, en amont de chaque réunion plénière, les souhaits de mutualisation des crédits d’heures et de les transmettre à la Direction.
Par ailleurs, en cas d’absence prévisible du titulaire à la séance plénière, le crédit d’heures est également transmissible à son suppléant. Dans l’hypothèse où le reliquat d’heures transmissible au suppléant est inférieur à 5 heures, la Direction complète de crédit d’heures à hauteur de 5 heures.
Les Représentants syndicaux et Représentants syndicaux complémentaires au comité de Groupe disposent également d’un crédit individuel de 20 heures par réunion plénière pour préparer cette réunion.
Ces 20 heures doivent être utilisées entre la dernière réunion qui s’est tenue et la prochaine qui aura lieu. Les heures non utilisées dans ce laps de temps ne sont pas reportables. Représentants du personnel et les Représentants syndicaux au comité de Groupe utilisent ce crédit d’heures selon les règles de déclaration applicables dans leur entité d’appartenance.
Un tableau récapitulatif des crédits d’heures est annexé au présent accord (cf. annexe 4).
Frais de déplacement
Les frais de déplacement (transport, repas et hébergement) engagés par les Représentants du personnel et les Représentants syndicaux au comité de Groupe pour participer aux réunions du comité (réunions plénières et réunions préparatoires, à raison de maximum deux réunions préparatoires par réunion plénière du comité) sont pris en charge par les entités auxquelles ils appartiennent, selon les règles en vigueur dans chaque entité.
Expert-comptable
Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1 du Code du travail, le comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entité dominante.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entités constitutives du Groupe.
Moyens mis à disposition du secrétaire et de son adjoint
Crédit d’heures
Pour l’exercice de ses missions, le secrétaire du comité de Groupe dispose d’un crédit d’heures de 5 heures par réunion plénière.
Ce crédit d’heures est utilisable dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 14.1 du présent accord.
En cas d’absence prévisible du secrétaire, le secrétaire adjoint bénéficie également de 5 heures par réunion plénière pour assurer les missions du secrétaire jusqu’au retour de celui-ci.
Local
Pour l’exercice de leurs missions, le secrétaire du comité de Groupe et son adjoint disposent d’un local dans leur entité d’appartenance.
Dans la mesure du possible, ce local leur sera dédié. A défaut, ils partageront le local du comité social et économique.
Outils nomades
Sur demande, le secrétaire du comité de Groupe et son adjoint disposent chacun d’un ordinateur portable et d’un smartphone pour faciliter l’exercice de leur mission, s’ils n’en disposent pas déjà dans le cadre de leur activité professionnelle.
Sténotypiste
Le secrétaire du comité de Groupe et son adjoint peuvent se faire assister d’un(e) sténotypiste pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité. Cette prestation est prise en charge par l’entité dominante.
ARTICLE 15 – Obligation de discrétion
Les Représentants du personnel et les Représentants syndicaux au comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité. Si aucun délai n’est donné, cette obligation ne s’applique pas.
Cette obligation s’étend aux experts et aux sténotypistes qui assistent les membres du comité de Groupe soumis aux mêmes obligations de secret et de discrétion concernant les informations qu’ils reçoivent.
ARTICLE 16 – Personnalité civile
Le comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. En cas d’absence du secrétaire, le comité de Groupe est représenté par le secrétaire adjoint.
Par délibération en réunion plénière, le comité de Groupe peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er mars 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision du présent accord en tout ou partie. La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour apprécier s’il y a lieu d’adapter certaines dispositions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandées avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution
ARTICLE 18 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.
Par ailleurs, à l’échéance de chaque mandature du comité de Groupe, les parties signataires se rencontreront pour mettre à jour le nombre de sièges à pourvoir au comité de Groupe et leur répartition entre les organisations syndicales. A cette occasion, elles pourront décider de l’opportunité de réviser les dispositions du présent accord.
ARTICLE 19 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du même code.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet.
Fait à Caluire, le 1er mars 2024
Pour le Groupe APICIL :
Pour les Organisations Syndicales :
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale UNSA
ANNEXE 1
Répartition des 16 sièges titulaires entre chaque collège selon la règle de la proportionnelle au plus fort reste
* Quotient (nombre total d'électeurs /nombre de sièges à pourvoir au comité de Groupe) = 1940/16 =
121,25
ANNEXE 2
Répartition des sièges de chaque collège entre les OS selon la proportionnelle au plus fort reste
1ER COLLEGE
*Quotient = nombre total de sièges obtenus par les OS au 1er collège / nombre de sièges à pourvoir au comité de Groupe au 1er collège, soit 36/6 = 6
2ND COLLEGE
**Quotient = nombre total de sièges obtenus par les OS au 2nd collège / nombre de sièges à pourvoir au comité de Groupe au 2nd collège, soit 64/10 = 6,4
Synthèse :
ANNEXE 3
Syndicat X ayant des élus dans les CSE des sociétés A, B et C avec la possibilité de désigner deux membres titulaires et un RS (soit 3 personnes) => pas de désignation de RS Complémentaire possible.
Syndicat X ayant des élus dans les CSE des sociétés A, B et C avec la possibilité de désigner un titulaire et un RS (soit 2 personnes) => possibilité de désigner un RS Complémentaire mais uniquement parmi les élus ou RS du CSE de la/les entités non-représentées.
Syndicat X ayant des élus dans les CSE des sociétés A, B, C et D avec la possibilité de désigner un titulaire et un RS (soit 2 personnes) => possibilité de désigner deux RS Complémentaires (un par entité non-représentée au comité de Groupe).
ANNEXE 4
MANDAT
CREDIT D’HEURES
Membre Titulaire du comité de Groupe et membre titulaire complémentaire 20h/réunion plénière Membre Suppléant du comité de Groupe et membre suppléant complémentaire - Représentant Syndical au comité de Groupe et Représentant Syndical complémentaire 20h/réunion plénière Secrétaire du comité de Groupe 5h/réunion plénière Secrétaire adjoint du comité de Groupe -
