Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les mesures 2024 au sein de l’UES ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
AU SEIN DE l’UES ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Pour la Direction
ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
Représentées par , agissant en qualité de Responsable des Affaires Sociales et des Rémunérations, D’une part, ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale principale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de délégué syndical principal ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de délégué syndical principal ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de délégué syndical principal ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord d’entreprise portant sur le calendrier des négociations du 1er février 2021, une négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux régimes prévoyance et frais de santé, à l’épargne salariale et à la mobilité des salariés dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 16 janvier 2024. Les parties se sont ensuite rencontrées lors de plusieurs réunions : les 20 février, 16 avril, 23 mai, 5 juillet et 19 juillet 2024.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties sont convenues de conclure le présent accord portant sur les salaires 2024 et décident de ne pas apporter de modification aux accords collectifs en vigueur relatifs aux régimes de frais de santé, de prévoyance et à l’épargne salariale.
Par ailleurs, la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun pour les déplacements domicile lieu de travail est maintenue à hauteur de 80% au titre de 2024.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’UES constituée des entités employeur ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2024. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 – Mesures portant sur les salaires effectifs 2024
– Augmentation générale
Les parties conviennent d’une augmentation collective générale, différenciée en fonction du niveau de salaire de base comme suit :
Ces mesures seront appliquées sous forme d’une augmentation générale sur la paie du mois de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024. Elles seront appliquées aux salariés bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté au 1er avril 2024 et présents à l’effectif au 1er septembre 2024.
Les augmentations prévues au présent article s’entendent déduction faite des augmentations des dispositions de branche qui seraient éventuellement conclues et ayant un impact sur la rémunération 2024. Ainsi, ces taux de revalorisation ne sauraient s’appliquer sur des revalorisations de RMMG de branche appliquées rétroactivement, ni s’additionner avec des revalorisations de primes d’ancienneté au-delà de ces plafonds.
3.2 – Budget d’augmentations individuelles
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,91% de la masse salariale 2023 de l’UES, permettant de faire évoluer 26 % des effectifs (promotions et revalorisations individuelles, incluant les augmentations de salaires liées au changement de niveaux de B en C et de C en D).
Cette enveloppe comprend :
Un budget correspondant à 0,05% de la masse salariale ; les publics éligibles à cette augmentation seront identifiés dans le cadre du rapport de situation comparée femmes hommes.
Un budget de 0,06% de la masse salariale dédiée aux revalorisations de salaire des responsables d’équipes.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois d’octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er juin 2024.
A titre d’information, l’impact des passages de niveau A en niveau B est estimée à 0,26 % de la masse salariale.
Article 4 – Revalorisation des minimums de salaires
Les parties signataires souhaitent également prévoir une revalorisation des minimums de salaires, pour pallier l’absence d’évolution des dispositions de branche sur les RMMG, dans les conditions suivantes :
Classe Niveau
Minimum de salaires
1A
1 767 €
1B
1 767 €
1C
1 767 €
2A
1 767 €
2B
1 821 €
2C
1 894 €
2D
1 970 €
3A
1 868 €
3B
1 928 €
3C
1 989 €
3D
2 069 €
4A
1 971 €
4B
2 031 €
4C
2 113 €
4D
2 339 €
5A
2 353 €
5B
2 424 €
5C
2 634 €
5D
3 050 €
6A
2 895 €
6B
2 982 €
6C
3 102 €
6D
3 401 €
7B
4 279 €
7C
4 451 €
7D
4 635 €
8C
5 799 €
8D
5 870 €
Ces dispositions n’emportent pas revalorisation de la prime d’ancienneté ni autres dispositifs conventionnels indexés sur les RMMG de branche.
L’ajustement sur ces nouveaux minimums salariaux sera appliqué à compter du 1er septembre 2024, après application des mesures d’augmentation générale.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.
Article 6 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet.
Fait à Caluire, le 24 juillet 2024
Pour la Direction
Responsable des Affaires Sociales et des Rémunérations
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :
