La Direction Générale du Groupe APICIL, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON, représentée par Monsieur ….. , agissant en qualité de Directeur Général de la SGAPS APICIL,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe APICIL :
Les organisations syndicales CFDT des différentes branches professionnelles, représentées par Mme ….,
Les organisations syndicales CFE-CGC des différentes branches professionnelles, représentées par Monsieur ….,
Les organisations syndicales UNSA des différentes branches professionnelles, représentées par Monsieur ……,
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »,
PREAMBULE
Afin de tenir compte des évolutions dans la structure de détention du capital de certaines entités, n’ayant pas d’incidence sur le contrôle ou l’influence dominante exercés par le Groupe, les parties se sont réunies pour adapter les conditions d’entrée et de sortie automatique du périmètre du Groupe APICIL.
À cet effet, elles sont convenues des dispositions du présent avenant à l’Accord relatif à la configuration du Groupe APICIL du 12 septembre 2018.
Les autres dispositions de cet accord, telles que modifiées par les avenants du 14 novembre 2019 et 15 janvier 2020, demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 « Modalités d’entrée et de sortie automatique du Groupe »
L’article 2 « Modalités d’entrée et de sortie automatique du Groupe » de l’accord relatif à la configuration du Groupe APICIL du 12 septembre 2018 est modifié comme suit :
Est automatiquement incluse dans le périmètre du Groupe APICIL pour l’application des dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, et sous réserve d’être située sur le territoire français :
Toute entité adhérente à la SGAPS APICIL ;
Toute entité détenue à au moins 90% ou substituée par une entité adhérente à la SGAPS APICIL et incluse dans le périmètre de combinaison des comptes de la SGAPS APICIL ;
Toute entité de moyens exerçant son activité à au moins 70 % pour au moins une entité visée par les points 1) ou 2).
En tout état de cause :
Toute entité ne répondant plus à au moins une de ces trois conditions est automatiquement exclue périmètre du Groupe APICIL.
Cette situation fait l’objet d’une information préalable et motivée du comité social et économique concerné (article L.2331-2 alinéa 2 du Code du travail).
ARTICLE 2 – DUREE – DATE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à date de signature du texte par les Parties.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.
