ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
Représentées par M. , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe D’une part, ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , en qualité de déléguée syndicale principale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M., en qualité de délégué syndical principal ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. , en qualité de délégué syndical principal ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. , en qualité de délégué syndical principal ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Du fait d’une évolution défavorable du ratio S/P du contrat Frais de Santé du fait principalement du désengagement progressif de la Sécurité Sociale et de l’augmentation du coût des frais hospitaliers, les parties sont convenues de modifier comme suit, le texte de l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel.
Article 1 : Régime collectif et obligatoire frais de santé
Les parties sont convenues de majorer le taux de cotisation de 3% à compter 1er juin 2026. Les taux de répartition employeur/ salariés restent inchangés.
Aussi, la cotisation mensuelle au régime « frais médicaux » passe à
5,16% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La répartition de cette cotisation entre l’employeur et le salarié reste fixée comme suit :
Employeur : 65,87%
Salarié : 34,13%
Article 2: Durée – Date d’application
Le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, pour une durée indéterminée.
Les dispositions fixées par le présent avenant s’appliqueront à compter du 1er juin 2026.
Article 3 : Notification - Dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet.
Fait à Lyon, le 14 juin 2026,
Pour l’UES APICIL :
M.
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES APICIL :
