accord d’entreprise conclu avec les membres du CSE ET LES DELEGUES SYNDICAUX accord Recyclage
ENTRE
L’Association APIE dont le siège social est situé 3 boulevard Paul LEFERME à St Nazaire, représentée par Madame XXX en sa qualité de Présidente
ET
Les Délégués Syndicaux, Monsieur XXX (CGT), Monsieur XXXX (Synami CFDT)
PRÉAMBULE
Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles l’APIE autorise le CSE à bénéficier du produit de la vente d’objets à recycler pour le compte des activités culturelles et sociales.
Article 1.- Objet de l’accord Les matériaux ou mobiliers métalliques objet de cet accord, devront avoir été validés par la direction après avis du Conseil d’Administration. Lors de ses différentes prestations, le personnel de l’Apie peut être amené à collecter des objets, équipements métalliques délaissés au sein du territoire de Saint Nazaire. Le potentiel de réemploi de ces objets étant limités, ils sont souvent voués à être mis au recyclage. Apie, laisse la liberté à son Comité Social Economique de commercer à son profit ces matériaux ou mobiliers en métal, pouvant être recyclés auprès de recycleurs agréés par des éco-organismes d’Etat, ou bien vendus auprès de particuliers, ou d’entreprise, lorsqu’il s’agit d’équipements réutilisables (exemple : vestiaires). Pour chacun des équipements concernés, il sera priorisé en amont un réemploi au sein d’Apie si les équipements concernés peuvent répondre à un besoin de l’association. Dans le cas de la vente aux particuliers ou aux entreprises (réemploi de matériels), Apie ne prend pas en charge les coûts de livraison. La vente sera assurée par un membre du CSE, sur ses heures de délégations et aux horaires d’ouverture en vigueur au sein de l’Association Apie. Le produit de cette vente alimentera les comptes des activités culturelles et sociales. Une facture sera systématiquement établie lors de chaque vente. S’il s’agissait de déchets dits dangereux au sens de la réglementation, un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) devra être établi. Article 2. Durée - Date d’effet - Agrément
Cet accord est prévu pour le 12 janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’1 membre du CSE (pour la partie représentant les salariés) et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Article 4. Durée - Dénonciation – Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès des services de la DREETS. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme numérique TéléAccords permettant la transmission auprès de la DREETS. L’accord sera transmis également au Synesi à titre d’informations et de remontée d’informations.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
