ACCORD SUR LES FRAIS PROFESSIONNNELS CONCERNANT L’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
Entre-les Soussignés,
D’une part,
L'Association APIE, située au 3 bd Paul Leferme 44600 Saint-Nazaire, représentée par Madame en qualité de Présidente,
D'autre part,
Le Synami CFDT représenté par XXXX Et la CGT représentée par XXXX
Préambule
Certaines activités de l’Apie nécessitent pour les salariés le port de vêtements de travail adaptés en matière de santé et de sécurité. A ce sujet, les vêtements doivent être entretenus et lavés régulièrement afin de garantir un bon état de présentation, d’hygiène et de maintien de la santé & sécurité de tous.
Proposition
Il est décidé l’octroi d’une allocation forfaitaire de remboursement des frais professionnels d’entretien des tenues de travail. Cette allocation est versée pour chaque jour travaillé sur les activités de production qui nécessitent le port de tenue de travail (pas d’indemnité lors de congés payés, ni lors de formations en salle par exemple). A date du présent accord, l’indemnité est de 0,24euro/jour travaillé en production. L’actualisation se réalise suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation sans tabac. L’actualisation ne s’effectuera qu’en cas d’augmentation de l’indice de référence.
Lien vers l’indice :
Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac | Insee
Formule de calcul :
Indemnité versée pour l’année N = Indemnité versée en N-1 * (Indice des prix à la consommation sans tabac (IPCHT) du dernier mois connu de l’année N) / indice des prix à la consommation sans tabac de la dernière référence)
Période de réactualisation :
Actualisée au 1er janvier chaque année
Fait à …Saint Nazaire………………… Le…………le 12/01/2024……………………
