AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
DE L’ASSOCIATION APIM
Entre
L’Association APIM située Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, gérant les établissements et/ou services suivants :
le Siège social de l’APIM ;
la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Capucines » ;
le Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Quatre Vents » ;
l’EHPAD « La Souleihado » ;
le Foyer Occupationnel du « Barradis ».
Représentée par Madame HERVÉ agissant en qualité de Directrice Générale de l’APIM
Ci-après dénommée « l’APIM »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par , Déléguée syndicale ;
Le syndicat
CGT, représenté par , Déléguée syndicale ;
Le syndicat
Force Ouvrière, représenté par , Délégué syndical ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Après avoir rappelé que :
Un accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) de l’Association APIM a été signé le 20 février 2019 pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.
Le CSE a été mis en place le 4 juin 2019 à la suite du deuxième tour des élections.
En vue du renouvellement des élections des membres du CSE, les parties ont convenu par le présent avenant de proroger cet accord pour une nouvelle durée de 4 ans.
Il a en conséquence été arrêté ce qui suit.
Article 1 : modification de l’article 4 sur le vote électronique
Il est convenu de négocier un accord sur le vote électronique.
Article 2 : modification de l’article 10-2 sur la durée de l’accord collectif
L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.
Il se renouvellera ensuite dans les mêmes termes et pour une même durée, sauf dénonciation, soit par les organisations syndicales majoritaires soit par la Direction de l’APIM, dans les 3 mois précédents son terme, fixé à 4 ans après la date du 1er tour (en l’absence de 2ème tour) ou du 2ème tour.
En cas de dénonciation dans les conditions sus-visées, l’accord prendra définitivement fin, les parties s’engageant à ouvrir une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord.
Fait à Lavit de Lomagne, le 15 février 2023
En 8 exemplaires originaux
Les organisations syndicales Pour l’Association APIM
