Accord relatif au libellé paie portant indemnités SEGUR/LAFORCADE/METIERS SOCIO-EDUCATIFS (Conférence des métiers) versées dans les établissements et/ou services de l'ASSOCIATION APIM
Application de l'accord Début : 01/09/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU « LIBELLÉ PAIE » PORTANT INDEMNITÉS « SÉGUR/LAFORCADE/MÉTIERS SOCIO-ÉDUCATIFS (Conférence des Métiers) » VERSÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET/OU SERVICES DE L’ASSOCIATION APIM
L’Association APIM « Accompagner Partager Innover dans le secteur Médico-social », située Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, organisme gestionnaire des établissements et/ou services suivants :
Siège social de l’APIM ;
Maison d’Accueil Spécialisée « Les Capucines » ;
Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Quatre Vents » ;
EHPAD « La Souleihado » ;
Foyer de Vie du « Barradis ».
Représentée agissant en qualité de de l’APIM, ci-après dénommée « l’APIM », d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ;
la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ;
la Confédération syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par ;
Dénommées « les Organisations syndicales » et, ci-après, désignées « les Parties », d’autre part.
PRÉAMBULE
Le 26 octobre 2020, la FEHAP a pris la décision unilatérale de revaloriser les salaires des professionnels de l’EHPAD. Agréée le 8 décembre 2020
, cette décision s’est traduite par le versement d’une « Indemnité SÉGUR » d’un montant brut mensuel de 238 euros pour un temps plein. Le versement s’est effectué en deux fois, une partie dès septembre 2020 et l’autre en décembre 2020.
Le 21 décembre 2021, AXESS a pris une Recommandation patronale, agréée le 6 janvier 2022
, instaurant une indemnité dite « Indemnité mensuelle LAFORCADE » d’un montant brut mensuel de 238 euros pour un temps plein, avec effet rétroactif au 1er novembre 2021.
Les professionnels bénéficiant de cette indemnité au sein des activités visées relèvent des catégories suivantes :
les masseurs-ses-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes, audio-prothésistes, psychomotriciens-nes, auxiliaires de puériculture, diététiciens-nes, auxiliaires de vie sociale ;
les aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux.
Puis, dans le prolongement des accords dits « LAFORCADE », l’État et les Départements ont mis en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l’accompagnement de la filière socioéducative du secteur privé non lucratif.
Ainsi, dans le prolongement de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, qui s’est tenue le 18 février 2022, l’accord AXESS du 2 mai 2022 relatif à « la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs » dite «
Indemnité mensuelle MÉTIERS SOCIO-ÉDUCATIFS » a été conclu. Cet accord a été étendu par arrêté du 12 juillet 2022.
« L’Indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs », d’un montant brut mensuel de 238 euros pour un temps plein, est versée aux salariés exerçant à titre principal, dans un des établissements relevant du champ d’application professionnel défini par l’avenant N°3 à l’Accord 2005-03 du 18 février 2005 et, conformément au champ fixé dans le cadre de la Conférence des métiers, suscitée, l’une des fonctions suivantes :
Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ;
Encadrant éducatif de nuit, dont Surveillant de nuit qualifié, Maître et Maîtresse de maison, assurant une fonction éducative ;
Éducateur de jeunes enfants, Moniteur éducateur, Moniteur d’atelier, Chef d’atelier, Responsable ou Encadrant technique d’atelier, Moniteur d’enseignement ménager, Assistant de service social, Assistant social spécialisé ;
Technicien de l’intervention sociale et familiale, Conseiller en économie sociale et familiale, Psychologue, Neuropsychologue ;
Cadre de service éducatif et social, paramédical, Responsable et coordonnateur de secteur, Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;
Mandataire judiciaire, Délégué aux prestations sociales ou Délégué aux prestations familiales ;
Animateur et Moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables ;
Technicien en compensation sensorielle (notamment les Interprètes en langue des signes, les Instructeurs de locomotion, les Avéjistes, les Codeurs LPC).
Effective depuis le 01 avril 2022, « l’Indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » n’est pas cumulable avec la Recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative à la mesure « LAFORCADE 1 ». Dans la suite de cet accord, AXESS et les organisations syndicales de la BASSM ont conclu un accord le 4 juin 2024. Agréé le 25 juin 2024
, ce texte est relatif à L’EXTENSION DU SÉGUR dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE (Convention Collective Unique Étendue) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Ainsi, les salariés qui n’émargent pas encore à la mesure « SÉGUR », « LAFORCADE » ou « CONFÉRENCE DES MÉTIERS » bénéficient, à compter du 1er janvier 2024, d’une indemnité mensuelle de 238 euros bruts pour un temps plein.
La mesure instaurée par le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet qui auraient pu être mises en place au sein des structures, quelles que soient leur dénomination « SÉGUR », « LAFORCADE », « CONFÉRENCE DES MÉTIERS » ou leur forme juridique.
Par suite de ces différents textes, mesures et dispositions agréées, il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés des établissements et/ou services de l’Association APIM, qu’ils soient titulaires d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée ou à Durée Déterminée, à temps complet ou à temps partiel, excepté les médecins, pharmaciens, biologistes, chirurgiens-dentistes, médecins coordonnateurs en EHPAD, médecins salariés ainsi que les salariés en contrats aidés, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Article 2 : LIBELLÉ BULLETIN DE PAIE
À compter du mois de septembre 2024, une nouvelle ligne apparait sur les bulletins de paie dénommée « IND. SÉGUR/LAFORCADE/MSE ». Cette ligne annule les libellés paie existant précédemment, relatifs à cette indemnité brute mensuelle de 238 euros.
Cette dénomination générale vise toutes les indemnités ci-dessus rappelées. Elles ne se cumulent pas entres elles.
Article 3 : DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
3.1 – Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 – Adhésion Conformément à l’Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Une notification devra également en être faite, aux parties signataires, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée.
3-3 – Dépôt de l’accord Après sa signature, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Il sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du Siège social de l’APIM. Un exemplaire original est remis à chacune des Organisations syndicales, citées ci-haut et signataires du présent accord.
3-4 – Formalités de publicité auprès des salariés Cet accord sera affiché dans les différents établissements et/ou services de l’APIM, sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Lavit de Lomagne, en 7 exemplaires originaux, le 24 septembre 2024
Les organisations syndicales Pour l’Association APIM
