avenant de revision a l’accord d’entreprise PORTANT sur le temps de travail 28 février 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société APLIM, société par actions simplifiée au capital de 2.221.950 €, dont le siège est Z.A. Les Côtes 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURÉ immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le numéro 403 315 815, et à l’URSSAF de CHAMBERY sous le numéro 730 3101070665, Représentée par XXXX, ayant en sa qualité de Secrétaire Général Ci-après dénommée « l’entreprise » D’UNE PART
ET Les organisations syndicales :
CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article 26 de l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail, le présent accord portant avenant de révision a pour objet de modifier l’article 4.1. Cet article est remplacé par le libellé suivant :
4.1 Acquisition et prise des Congés Payés
Définition, champs d’application et conditions d’attribution :
Les salariés ont droit à un congé de 2,5 jours ouvrés par mois, correspondant à 30 jours ouvrés (soit 6 semaines). La période d’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. La période de prise des congés payés s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, la société permettant toutefois une prise de congés dès l’acquisition de droits mensuels à congés, sous réserve des règles relatives au congé principal rappelé ci-dessous. Les congés non pris au 31 mai de l’année N+1 ne pourront être reportés mais pourront abonder le compte épargne-temps selon les conditions précisées dans l’accord spécifique au CET. Les dates de congés payés sont fixées selon les conditions légales, dans le double objectif de satisfaire au mieux les souhaits des salariés sous réserve des nécessités inhérentes à la bonne marche de l’entreprise. Le congé principal de 20 jours ouvrés devra être pris en principe entre le 1er juin et le 30 novembre, dont 3 semaines à prendre entre le 1er juillet et le 31 août. Conformément aux dispositions de l’article L.3141-20 du Code du travail, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de la négociation de cet accord, que le fractionnement des congés payés au-delà des 10 jours ouvrés n’ouvre pas droit pour le salarié à l’octroi de jours de congés supplémentaires.
Les autres articles de l’accord signé en date du 23 février 2021 ne sont pas modifiés. Conformément à l’article 29 de l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail chez Aplim, l’avenant de révision sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par les responsables des ressources humaines. En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site. Il sera également mis à disposition sous forme dématérialisée sur l’espace virtuel de l’entreprise.
Fait à XXXX, le 28-02-2023,
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise Aplim,
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
