société APLIM, société par actions simplifiée au capital de 2.221.950 €, dont le siège est Z.A. Les Côtes 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURÉ, immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le numéro 403 315 815, et à l’URSSAF de CHAMBERY sous le numéro 730 3101070665,
Représentée par XXX, en sa qualité de Secrétaire Général,
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales :
-
CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;
-
CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet ;
- SPECIS-UNSA (Syndicat Professionnel d'Etudes, de Conseil, d'Ingénierie, d'informatique et de Services - Union Nationale des Syndicats Autonomes) représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.
D’autre part.
PREAMBULE
Il est établi, à la suite de la réunion préparatoire en date du 19 avril 2024, le présent Procès-verbal de cette réunion préparatoire, les organisations syndicales CFTC, CFE-CGC et SPECIS UNSA ayant été dûment convoquées par écrit avec accusé de réception et se sont présentées à cette réunion préparatoire, ainsi qu’aux deux réunions de négociation fixées conjointement aux 17 mai et 31 mai 2024 en distanciel.
ARTICLE 1 – Contenu de l’accord
Rémunération et salaires effectifs
Augmentations individuelles :
Périmètre : 100% des salariés Cas d’exclusion : les contrats à statuts particuliers, les nouveaux arrivants (moins de 3 mois d’ancienneté au 31/08/2024), les départs programmés, les salariés ayant eu une augmentation récente et significative.
Par ailleurs :
les managers seront accompagnés et sensibilisés à l’exercice pour s’assurer de l’objectivité des décisions, avec un cadre en lien notamment avec les valeurs du groupe ;
le calcul de « l’enveloppe par manager » sera effectué en fonction du salaire brut du service concerné et la répartition devra être remontée au service RH au plus tard le 12/07/2024 pour s’assurer de l’objectivité des décisions.
Enveloppe d’augmentation individuelle de 3,3%. Un courrier individuel sera adressé aux salariés pour préciser l’impact de ces mesures sur le plan individuel.
Titres restaurant
Les titres restaurants seront revalorisés, à compter du 01/09/2024 à hauteur de 10€50 avec 6€30 de prise en charge patronale (soit une augmentation de 30 centimes) à 4€20 de prise en charge par le salarié (soit une augmentation de 20 centimes). Le 1er versement revalorisé se concrétisera donc en octobre, pour tenir compte du décalage dans le calcul.
Prime de vacances
Lors de la NAO 2024, une augmentation de la prime conventionnelle de vacances avait été conclue pour juin 2024 à 600€. La Direction s’engage à augmenter de nouveau la prime de vacances 650€ à compter de juin 2025.
Accord d’intéressement
Les parties s’engagent, lors de la mise en œuvre d’un avenant à l’accord d’intéressement pour définir les boosters de l’exercice 2024/2025, à proposer une enveloppe de 100 K€ pour les accélérateurs, contre 50 K€ sur l’exercice 2023/2024. La définition des accélérateurs et leurs enveloppes respectives seront discutées dans le cadre de la négociation de l’avenant.
Forfait de mobilité durable
La Direction et les Délégués Syndicaux s’engagent à négocier un accord pour la mise en place d’un forfait mobilité durable afin de prendre en compte les modes de transports « doux » à compter du 01/09/2024. Les grandes lignes pourraient être les suivantes : Salariés concernés par le futur accord :
L’ensemble des salariés Aplim (CDD, CDI, contrat d’alternance, stagiaires rémunérés)
Pas de condition d’ancienneté
Temps partiel (Tous les salariés à plus de 17h50/semaine=100% du forfait ; en dessous de 17h50 = calcul proportionnel aux nombres d’heures travaillées)
Moyens de transports éligibles :
Covoiturage (que l’on soit conducteur ou passager)
Le vélo classique ou vélo électrique qu’il soit acheté ou en location
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
Les transports en commun (hors abonnement)
Trajets pris en compte : C’est la distance la plus courte qui est prise en compte (itinéraire Google Maps) avec un minimum de 1km pour le vélo et transports en commun et de 8 km pour les véhicules (dont covoiturage). Le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport pour réaliser ses trajets domicile-travail à au moins 75 jours dans l’année (copie itinéraire et attestation sur l’honneur en pièce justificative).
Montant du forfait :
500€ / an maximum
Remboursement des équipements de sécurité
Allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu
Elle est versée mensuellement et indiquée sur la fiche de paie du salarié.Le premier versement est effectif à compter du mois suivant la demande. Il n’y a pas de rétroactivité possible.
La durée effective et l’organisation du temps de travail, dont journée de solidarité
L’avenant signé le 13 mai 2024 répond à cette négociation sur le temps de travail et avec également une revalorisation des indemnités de déplacement.
Retraite progressive
La Direction s’engage à couvrir les 20 points de cotisation retraite lorsqu’un salarié passera à 80% dans le cadre d’une retraite progressive. Le salarié quant à lui cotisera à 100% pour compléter les cotisations salariales.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Le résultat de l’index égalité hommes / femmes est le même qu’en 2021 (84/100). La loi Rixain, de décembre 2021 a créé de nouvelles obligations concernant l’index égalité professionnelle. Elle impose aux entreprises qui sont en dessous de 85 points sur 100 de définir et publier des objectifs de progression au titre de chaque indicateur pour lequel elles n’ont pas atteint la note maximale. La consultation du CSE a eu lieu le 22 mars 2024. Les objectifs décidés lors de cette NAO en concertation entre la direction et les syndicats sont :
Réduire l’écart existant de 8,06% sur les écarts de rémunération (au grédes départs, arrivées, mobilités, promotions…) ;
Garder notre dynamique actuelle permettant un écart de répartition des augmentations individuelles équitable ou légèrement favorable aux femmes.
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Depuis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, Aplim devait engager
avant le 30 juin 2024 la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Pour Aplim, il a été décidé que si le ratio Résultat Net / CA est supérieur ou égal à 18% à la fin de l’exercice 2023/2024, une nouvelle négociation sera alors engagée pour déterminer les conditions de partage de la valeur. Pour illustration, voici l’évolution de ce ratio depuis la fusion.
2022/2023
2021/2022
2020/2021
2019/2020
Chiffre d'affaires - en K€
19 583
18 045
17 426
15 465
Résultat Net – en K€
3 319
2 476
1 910
1 033
% Résultat Net / Chiffres d’affaires
16,9%
13,7%
11,0%
6,7%
ARTICLE 2 – Suivi de l’application du présent accord
Les thèmes ayants faits l’objet du présent accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera :
les engagements souscrits par les parties,
les actions effectuées au cours de l’année écoulée,
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors d’une réunion du CSE de l’année suivante, au plus tard avant la fin du 1er trimestre, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 3 - Durée
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée d’un an du 01 septembre 2024 au 31 août 2025, sauf autre précision contenue dans le présent accord. A cette date, elle cessera de produire ses effets.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès du DREETS par voie dématérialisée sur le site internet de dépôt des accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du CSE, et il sera également affiché par l’intermédiaire des outils de communication habituels.
