Accord sur la mise en place du forfait mobilités durables Entre les soussignées
La
société APLIM, dont le siège social est Z.A. Les Côtes 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 403 315 815, et à l’URSSAF de CHAMBERY sous le numéro 730 3101070665,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général.
Dénommée ci-dessous « La Société »,
D'une part, Et
Les organisations syndicales :
CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;
CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet ;
SPECIS-UNSA (Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services – Union Nationale des Syndicats Autonomes) représenté XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.
Dénommées ci-dessous « Les organisations syndicales », D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2232-12 et L2232-13 du code du travail.
Préambule L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », une partie des frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou au moyen d'autres services de mobilité partagée. La Direction et les partenaires sociaux de la société APLIM ont souhaité engager des négociations sur la mise en place du forfait « mobilités durables » prévu par cette loi, afin d’encourager et de développer l’utilisation par les salariés de ces modes de transports alternatifs et moins polluants, et ainsi renforcer la démarche environnementale et de responsabilité sociétale de la société APLIM. Ainsi, le présent accord collectif d’entreprise a pour objectif de mettre en place le forfait mobilités durables au sein de la société APLIM et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation. En outre, puisqu’il porte sur le même objet, le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace le système d’indemnités kilométriques vélo, mis en place au sein de la société APLIM, et assimilé au forfait mobilités durables conformément à l’article 2 du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».
ARTICLE 1 - Bénéficiaires
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) ;
Les apprentis ;
Les stagiaires recevant une gratification dans le cadre de leur convention de stage.
ARTICLE 2 – Critères d’attribution du forfait mobilités durables
2.1. Modes de transports éligibles
Les déplacements « domicile – travail » effectués à l'aide des modes de transports suivants sont éligibles au forfait mobilités durables visé à l’article 3.2 du présent accord :
- Le vélo, y compris à pédalage assisté (« vélo électrique »), propriété du salarié ou en location dans le cadre d’un service de mobilité partagée (location ou en libre-service) hors abonnement* aux services publics de location de vélos ; - Le transport public de personnes (transport en commun hors abonnement*) ; - Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; - Les services d’auto-partage, défini à l'article L 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. * Les abonnements à un service de transports publics de voyageurs (transport en commun), ou à un service public de location de vélos, déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, ne sont pas éligibles au dispositif.
Les déplacements « domicile – travail » effectués à l’aide des modes de transports suivants sont éligibles au forfait mobilités durables uniquement dans le cadre d’une aide à l’achat d’équipement de sécurité visée à l’article 3.3 du présent accord :
- un engin de déplacement personnel motorisé ou non, (par exemple, gyropode ou trottinette), dans le cadre d’un service de mobilité partagée (location ou en libre-service), - un engin de déplacement personnel motorisé, propriété du salarié, Et, à condition que ces engins, lorsqu’ils sont motorisés, soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique,
2.2. Trajets concernés
Seuls les trajets « domicile – travail » entre la résidence habituelle du salarié (qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur) et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. Le trajet pris en compte est celui dont la distance est la plus courte (itinéraire Google Maps) avec un minimum de :
1 km pour les trajets effectués en vélo ou un transport public de personnes,
5 kms pour les trajets effectués avec un véhicule dans le cadre du covoiturage ou du service d’auto-partage.
2.3. Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables visé à l’article 3.2 du présent accord, le bénéficiaire doit s’engager à un usage effectif et régulier d’un ou de plusieurs modes de transports visés à l’article 2.1. a) du présent accord pour effectuer des trajets « domicile-travail », à savoir :
Un usage supérieur ou égal à 75 jours par an (soit environ 2 jours par semaine en moyenne) pour bénéficier du forfait mobilités durables « maximum » ;
Un usage supérieur ou égal à 75 jours par an cumulé avec un abonnement de transports pour bénéficier du forfait mobilités durables « cumulé » ;
Un usage compris entre 40 jours et 74 jours par an (soit environ 1 jour par semaine en moyenne) pour bénéficier du forfait mobilités durables « minimum ».
Etant précisé que la période de référence s’étend du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Le bénéfice du forfait mobilités durables visé à l’article 3.3 qui concerne l’aide à l’achat des équipements de sécurité, est conditionnée par l’utilisation d’au minimum 40 jours par an (environ 1 fois par semaine) du moyen de mobilité douce.
ARTICLE 3 - Forfait mobilités durables
3.1. Montant maximum du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables « maximum » est fixé à 400€ par an et par bénéficiaire. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, le forfait mobilités durables dit « cumulé » est fixé à 600 € maximum par an et par bénéficiaire, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun. Exemple : Le coût annuel de l’abonnement de train d’un salarié pour réaliser ses trajets domicile-travail s’élève à 830 euros. Dans le cadre de son obligation de prise en charge de 50% de cet abonnement annuel, l'employeur verse au salarié 415 euros par an. Ce salarié utilise également son vélo pour les trajets entre sa résidence habituelle et la gare (trajet de plus de 1 km), et ce, pendant plus de 75 jours par an. Ce salarié peut bénéficier du forfait mobilités durables d’un montant de 185€ (600€ - 415€). Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus élevé. Exemple : L’utilisation du vélo et du bus pour les trajets « domicile-travail » n’ouvre pas le droit à un « double » forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
3.2. Déplacements en vélo, transport en commun, covoiturage ou auto-partage
Le forfait mobilités durables est modulé selon le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés à l’article 2.1 a) du présent accord :
400€ pour une utilisation supérieure ou égale à 75 jours par an (soit environ 2 jours par semaine en moyenne) ;
200€ pour une utilisation comprise entre 40 jours et 74 jours par an (soit environ 1 jour par semaine en moyenne) ;
600€ pour une utilisation supérieure ou égale à 75 jours par an déduction faite de la prise en charge de l’abonnement de transport.
La période de référence s’étend du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Le forfait mobilités durables peut être réduit, le cas échéant :
Du montant de l’aide à l’achat d’équipement de sécurité visé à l’article 3.3 du présent accord ;
En cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
Exemple : Le coût annuel de l’abonnement de train d’un salarié pour réaliser ses trajets domicile-travail s’élève à 830 euros. Dans le cadre de son obligation de prise en charge de 50% de cet abonnement annuel, l'employeur verse au salarié 415 euros par an. Ce salarié utilise également son vélo pour les trajets entre sa résidence habituelle et la gare (trajet de plus de 1 km). Si ce salarié utilise son vélo pour ses trajets, plus de 75 jours par an : son forfait mobilités durables sera de 185€ par an (cumulé avec la prise en charge de son abonnement annuel de train par l’employeur d’un montant de 415€). Si ce salarié utilise son vélo moins de 75 jours dans l’année il bénéficiera uniquement de la prise en charge de son abonnement de transport.
3.3. Aide à l’achat d’équipement de sécurité
Considérant que les modes de transports visés à l’article 2.1.b) du présent accord, tels que les gyropodes ou les trottinettes, peuvent être particulièrement accidentogènes, les parties ont fait le choix de mettre en place, pour ces modes de transports, une aide à l’achat d’équipement de sécurité (casque, gilet réfléchissant, antivol, etc.), dans le cadre du forfait mobilités durables. Cette prise en charge s’élève à 50€ maximum par an et par bénéficiaire, au réel, sur justificatif d’achat (cf article 4 du présent accord).
3.4. Temps partiel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail (soit 17h30 ou plus par semaine) bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail (soit moins de 17h30 par semaine) bénéficient d'une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
ARTICLE 4 - Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables visé à l’article 3.2 est conditionné par la fourniture d’un justificatif relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés à l’article 2.1 a) du présent accord :
- Vélo : une attestation sur l’honneur au début et en fin de période de référence précisant le nombre de jours d'utilisation ; - Titres de transport en commun (hors abonnements) : une attestation sur l’honneur au début de période de référence et les justificatifs de paiement (titres de transport à l’unité par exemple) correspondant au nombre de jours d’utilisation ; - Covoiturage (conducteur ou passager) : attestation sur l’honneur au début et en fin de période de référence précisant le nombre de jours d'utilisation, et, en cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage, les justificatifs d’utilisation de la plateforme de covoiturage (justificatif d'inscription et factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de co-voiturage) ; - Service d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène : attestation sur l’honneur au début et en fin de période de référence précisant le nombre de jours d'utilisation, et les justificatifs de paiement.
Les attestations sur l’honneur sont à adresser au service des Ressources Humaines.
Au début de la période de référence, en septembre 2024, l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire précise :
L’itinéraire du trajet « domicile-travail » selon les modalités fixées à l’article 2.2 du présent accord,
Le(s) mode(s) de transport que le bénéficiaire s’engage à utiliser pour ces trajets,
Le nombre de jours d’utilisation que le bénéficiaire s’engage à effectuer sur la période de référence.
Un modèle d’attestation sur l’honneur sera mis à disposition sur le canal RH
En fin de période de référence, en août 2025, l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire précise :
L’itinéraire du trajet « domicile-travail » selon les modalités fixées à l’article 2.2 du présent accord,
Le(s) mode(s) de transport(s) que le bénéficiaire a effectivement utilisé(s) pour ces trajets,
Le nombre de jours d’utilisation que le bénéficiaire a effectivement effectué sur la période de référence.
Les jours d’utilisation des modes de transports doux devront être notés sur la gestion clients
Les justificatifs (titres de transport, justificatifs de paiement, etc.), s’ils sont requis, sont à adresser à la fin de la période de référence au service des Ressources Humaines.
Le versement de l’aide à l’achat d’équipement de sécurité pour les modes de transports, visés à l’article 2.1. b) du présent accord est conditionné par la fourniture d’un justificatif d’achat réalisé entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Le justificatif d’achat (facture détaillée, acquittée et établie au nom du salarié) est à adresser au service des Ressources Humaines avant le 31 août 2025.
ARTICLE 5 – Modalités de versement
Sous réserve du respect de la fourniture des justificatifs prévue à l’article 4 du présent accord, le montant du forfait mobilités durables défini à l'article 3.2 du présent article est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement, à la fin de chaque mois, selon les modalités suivantes :
Pour un forfait mobilités durables annuel de 400€, il sera versé au salarié :
- 15€ par mois de septembre 2024 à juillet 2025 (15€ x 11 mois = 165€) ; - 235€ en août 2025 ; Soit 400€ au total (235€ + 165€).
Pour un forfait mobilités durables annuel de 200€, il sera versé au salarié :
- 15€ par mois de septembre 2024 à juillet 2025 (15€ x 11 mois = 165€) ; - 35€ en août 2025 ; Soit 200€ au total (165€ + 35€).
Pour un forfait mobilités durables annuel cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, il sera versé au salarié :
- Les 50% de l’abonnement de transport seront versés mensuellement ; - Le forfait mobilité durable sera versé annuellement en août 2025 ; Solde = 600€. Une régularisation du montant du forfait mobilités durables pourra être effectuée en cours et/ou en fin de période de référence, notamment en cas de modifications en cours de période de référence (réévaluation de nombre de trajets annuels faits par le bénéficiaire, modification du mode de transport, etc.), et y compris en cas de trop-perçu par le bénéficiaire. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence, les modalités de versement du forfait mobilités durables seront adaptées en conséquence.
ARTICLE 6 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er septembre 2024, jusqu’au 31 août 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 8 - Suivi et rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera ensuite déposé par la Société APLIM sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de CHAMBERY. Fait à SAINT JEOIRE PRIEURE, Le 12/07/2024, Signatures numériques Pour la Société APLIMXXX, Secrétaire Général
Pour les organisations syndicales : Pour la CFTC, XXX, Délégué Syndical
