Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT sur le forfait mobilite durable CHEZ APLIM 11/10/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société APLIM, société par actions simplifiée au capital de 2.221.950 €, dont le siège est Z.A. Les Côtes 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURÉ immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le numéro 403 315 815, et à l’URSSAF de CHAMBERY sous le numéro 730 3101070665, Représentée par XXX, ayant en sa qualité de Secrétaire Général Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société » D’UNE PART
ET Les organisations syndicales : - CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;
- SPECIS-UNSA (Syndicat Professionnel d'Etudes, de Conseil, d'Ingénierie, d'informatique et de Services), représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;
- CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet.
D’AUTRE PART
Préambule
Préambule
Conformément à l’article 9 de l’accord forfait mobilité durable, le présent accord portant avenant de révision a pour objet de modifier les articles 4 et 5 de l’accord signé le 12/07/2024. Ces articles sont complétés par le libellé suivant :
EN FOI DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 4 -
Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables visé à l’article 3.2 est conditionné par la fourniture d’un justificatif relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés à l’article 2.1 a) du présent accord :
Vélo : une attestation sur l’honneur au début et/ou en fin de période de référence précisant le nombre de jours d'utilisation ;
Titres de transport en commun (hors abonnements) : une attestation sur l’honneur au début de période de référence et les justificatifs de paiement (titres de transport à l’unité par exemple) correspondant au nombre de jours d’utilisation. Cette attestation pourra également être éditée en fin de période.
Covoiturage (conducteur ou passager) : attestation sur l’honneur au début et/ou en fin de période de référence précisant le nombre de jours d'utilisation, et, en cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage, les justificatifs d’utilisation de la plateforme de covoiturage (justificatif d'inscription et factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de co-voiturage) ;
Service d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène : attestation sur l’honneur au début et/ou en fin de période de référence précisant le nombre de jours d'utilisation, et les justificatifs de paiement.
Les attestations sur l’honneur sont à adresser au service des Ressources Humaines en début ou en fin de période :
Au début de la période de référence, en septembre 2024, l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire précise :
L’itinéraire du trajet « domicile-travail » selon les modalités fixées à l’article 2.2 du présent accord,
Le(s) mode(s) de transport que le bénéficiaire s’engage à utiliser pour ces trajets,
Le nombre de jours d’utilisation que le bénéficiaire s’engage à effectuer sur la période de référence.
Un modèle d’attestation sur l’honneur sera mis à disposition sur le canal RH
En fin de période de référence, en août 2025, l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire précise :
L’itinéraire du trajet « domicile-travail » selon les modalités fixées à l’article 2.2 du présent accord,
Le(s) mode(s) de transport(s) que le bénéficiaire a effectivement utilisé(s) pour ces trajets,
Le nombre de jours d’utilisation que le bénéficiaire a effectivement effectué sur la période de référence.
Les jours d’utilisation des modes de transports doux devront être notés sur la gestion clients tout au long de l’année.
Les justificatifs (titres de transport, justificatifs de paiement, etc.), s’ils sont requis, sont à adresser à la fin de la période de référence au service des Ressources Humaines.
Le versement de l’aide à l’achat d’équipement de sécurité pour les modes de transports, visés à l’article 2.1. b) du présent accord est conditionné par la fourniture d’un justificatif d’achat réalisé entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Le justificatif d’achat (facture détaillée, acquittée et établie au nom du salarié) est à adresser au service des Ressources Humaines avant le 31 août 2025.
ARTICLE 5 –
Modalités de versement
En cas d’attestation sur l’honneur éditée en début de période : Sous réserve du respect de la fourniture des justificatifs prévue à l’article 4 du présent accord, le montant du forfait mobilités durables défini à l'article 3.2 du présent article est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement, à la fin de chaque mois, selon les modalités suivantes :
Pour un forfait mobilités durables annuel de 400€, il sera versé au salarié :
- 15€ par mois de septembre 2024 à juillet 2025 (15€ x 11 mois = 165€) ; - 235€ en août 2025 ; Soit 400€ au total (235€ + 165€).
Pour un forfait mobilités durables annuel de 200€, il sera versé au salarié :
- 15€ par mois de septembre 2024 à juillet 2025 (15€ x 11 mois = 165€) ; - 35€ en août 2025 ; Soit 200€ au total (165€ + 35€).
Pour un forfait mobilités durables annuel cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, il sera versé au salarié :
- Les 50% de l’abonnement de transport seront versés mensuellement ; - Le forfait mobilité durable sera versé annuellement en août 2025 ; Solde = 600€. En cas d’attestation sur l’honneur éditée en fin de période : Le total du montant du forfait mobilité durable sera versé annuellement, en une seule fois, en août 2025. Ce versement sera conditionné au respect de la fourniture des justificatifs et au bon nombre de jours indiqués sur la Gestion Clients.
Pour un forfait mobilités durables annuel de 400€, il sera versé au salarié :
- 400€ en août 2025
Pour un forfait mobilités durables annuel de 200€, il sera versé au salarié :
- 200€ en août 2025 ;
Pour un forfait mobilités durables annuel cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, il sera versé au salarié :
- Les 50% de l’abonnement de transport seront versés mensuellement ; - Le forfait mobilité durable sera versé annuellement en août 2025 ; Solde = 600€.
Une régularisation du montant du forfait mobilités durables pourra être effectuée en cours et/ou en fin de période de référence, notamment en cas de modifications en cours de période de référence (réévaluation de nombre de trajets annuels faits par le bénéficiaire, modification du mode de transport, etc.), et y compris en cas de trop-perçu par le bénéficiaire. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence, les modalités de versement du forfait mobilités durables seront adaptées en conséquence.
Entrée en vigueur
L’accord est entré en vigueur le 01 septembre 2024 et suivant son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord. Fait à Saint-Jeoire-Prieuré, le 11/10/2024,
Signatures électroniques, Pour l’entreprise, XXX, Secrétaire Général,
