La société APLIM, société par actions simplifiée au capital de 2.221.950 € dont le siège est ZA Les Côtes - 73190 SAINT JEOIRE PRIEURE, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 403 315 815, et à l’URSSAF de CHAMBERY sous le numéro 730 3101070665,
Représentée par XXX, en sa qualité de Secrétaire Général,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;
CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) représentée par XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet ;
SPECIS-UNSA (Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’informatique et de Services – Union Nationale des Syndicats Autonomes) représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO conclue le 14 juin 2024, il a été convenu, conformément à la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, d’une définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de la société (ratio résultat net/CA ≥ 18 %). Ce résultat a été atteint au terme de l’exercice 2023/2024 puisque ce ratio a atteint 19,5%.
Ce même accord a prévu qu’en cas d’atteinte de ce seuil, une nouvelle négociation s’engagerait pour déterminer les conditions de partage de cette valeur.
Dans ce cadre, il a été convenu de verser une prime d’un montant de 1200 euros sous forme d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur) conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022 et de celle du 29 novembre 2023.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société APLIM.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 03/03/2025, date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le 03/03/2025 de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ;
et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 4 - Affectation sur un plan d’épargne
Les bénéficiaires de la prime pourront demander l’affectation de tout ou partie de celle-ci sur des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d’épargne salariale en place au sein de l'entreprise. A cet effet, conformément aux dispositions en vigueur, l’entreprise établira pour chaque somme versée au titre de la prime une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
le montant de la prime attribuée ;
la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS ;
la possibilité de verser cette somme sur un plan d'épargne ;
le délai pour formuler la demande d'affectation ;
lorsque la PPV est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. La demande d'affectation doit être formulée par les salariés au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement. La prime sera affectée conformément au règlement du plan.
Article 5 - Versement de la prime
Le montant de la prime n’ayant pas fait l’objet d’une affectation sur le plan d’épargne salariale applicable au sein de l’entreprise sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’avril.
Article 6 - Principe de non-substitution
La prime attribuée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 24/02/2025. Il est conclu pour une durée d’un an. L’accord expirera en conséquence le 23/02/2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 8 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au Conseil de prud’hommes de CHAMBERY.
Article 11 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
