ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association dont le siège social est situé Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, Et par délégation, Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame , déléguée syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Madame , déléguée syndicale de la Confédération Générale du Travail (CGT), Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association XXXXXXX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à la mise en place du Comité Economique et Social (CSE). Dans cette perspective, il est prévu de proroger les mandats des représentants du personnel afin que les différents acteurs puissent s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 8 juin 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats à la date des prochaines élections et au plus tard au 31 décembre 2019. Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date. La désignation des représentants syndicaux au CE et des délégués syndicaux n’est pas remise en cause sur cette même période. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. D’ici là, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association XXXXX procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Créteil, le 6 mai 2019 En 4 exemplaires
Pour , M. , Directeur Général (Signature)
Pour la CFDT,Pour la CGT, Mme , Déléguée SyndicaleMme , Déléguée Syndicale (Signature)(Signature)
