SUIVI DE L’ACCORD CONCERNANT L’EGALITE FEMMES-HOMMES
Rappel : en application de l’art. L 2242-5-1 du Code du Travail, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif concernant l’égalité femmes-hommes. Cet accord collectif doit porter sur 3 domaines :
REMUNERATION EFFECTIVE
Rappelons que la société employait 11 femmes au 1er janvier 2023 sur un effectif total de 104 personnes qui se répartissait comme suit :
A cet effet, le CSE continuera de désigner un de ses membres chargé de procéder à la vérification annuelle des rémunérations, le Responsable RH lui donnant un accès direct aux bulletins de salaires des personnes concernées.
2. - Mise en place d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution des salaires
Compte tenu de la répartition de nos effectifs, il a été décidé de créer un indicateur relatif à l’évolution des salaires des catégories « employés » et « cadres » qui regroupent la majorité des femmes.
Etat des lieux au 31/01/2023
Il s’agit de faire le ratio entre le cumul des salaires bruts de janvier 2022 et de janvier 2023 pour chaque catégorie.
Pour les employés :
Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2022 et au 31/01/2023) : 20 dont 5 femmes.
Salaires Bruts H+F janvier 2023 58 477,22 1,0620 Salaires Bruts H+F janvier 2022 55 062,63
Salaires Bruts femmes janvier 2023 13 476,99 1,0506 Salaires Bruts femmes janvier 2022 12 827,71
Salaires Bruts hommes janvier 2023 45 000,23 1,0655 Salaires Bruts hommes janvier 2022 42 234,92
Pour les cadres :
Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2022 et au 31/01/2023) : 41 dont 5 femmes.
Salaires Bruts H+F janvier 2023 183 747,93 1,0660 Salaires Bruts H+F janvier 2022 172 376,50
Salaires Bruts femmes janvier 2023 20 721,01 1,1253 Salaires Bruts femmes janvier 2022 18 414,19
Salaires Bruts hommes janvier 2023 163 026,92 1,0589 Salaires Bruts hommes janvier 2022 153 962,31
Augmentation générale des salaires en 2022 :1.03 % au 01/04/2022 1.02 % au 01/10/2022 Soit 1.05 % sur l’année 2022
FORMATION
Il s’agit d’éviter une discrimination dans ce domaine.
Critères retenus :
Nombre d’actions de formations effectuées
Nombre d’heures de formation
Nombre d’actions de formation refusées (suite à une demande écrite)
2022
2021
2020
Nombre de femmes ayant bénéficié d’une formation 5 3 11 Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une formation 38 12 81 Nombre d’heures de formation effectuées par les femmes 49 21 57 Nombre d’heures de formation effectuées par les hommes 488 256 520 Nombre de demandes écrites refusées aux femmes 0 0 0 Nombre de demandes écrites refusées aux hommes 0 0 0
Pourcentage heures de formation « femmes » / heures de formation totales :
2022 : 9 % pour un effectif féminin de 10.58 % 2021 : 8.00 % pour un effectif féminin de 12.50 % 2020 : 10.00 % pour un effectif féminin de 12.37 %
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE
DES RESPONSABILITES FAMILIALES
Jusqu’à présent, la société a le plus souvent donné suite à ces demandes, mais aucune statistique n’était disponible. Par conséquent, les demandes à venir seront à faire parvenir par écrit au Responsable RH qui pourra ensuite mesurer l’évolution des réponses négatives.
En 2022 : 1 femme a demandé à travailler à temps partiel à la suite d’un congé maternité et la demande a été acceptée En 2021 : Aucune demande En 2020 : Aucune demande
