La société APPALETTE TOURTELLIER SYSTEMES, sise 56 Rue du Pâturage 68200 MULHOUSE, représentée par M., Président Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et
Les représentants du personnel / délégués syndicaux : – M., délégué syndical CFTC, - Et les membres élus du CSE, représenté par M. en sa qualité de secrétaire dûment habilité à négocier conformément aux articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités des heures supplémentaires, du télétravail, des heures médecins, des congés « enfant malade », des congés exceptionnels, des congés d’ancienneté, le calcul des RTT, de la carte Ticket Restaurant, de la médaille du travail, et de la mutuelle d’entreprise au sein de l’entreprise, conformément à la Convention Collective de la Métallurgie et aux articles du Code du travail applicables.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternance), quel que soit leur statut. L’accord ne s’applique pas aux intérimaires et indépendants temporaires.
ARTICLE 3 – LES HORAIRES DE TRAVAIL
Pour le personnel qui badge les horaires de travail sont flexibles ; toutefois, certaines plages de présence sont obligatoires : Du Lundi au Jeudi : 8h30 – 11h30 ; 14h00 – 16h00 Exception le Mercredi après-midi : 14h00 – 15h30 Le Vendredi : 8h30 – 11h30
Ces plages de présence correspondent aux horaires d’usage pour l’ensemble du personnel.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Pour le personnel rémunéré à l’heure (36 heures hebdomadaires), les conditions de traitement des heures supplémentaires seront uniformes pour l’ensemble du personnel de l’entreprise, à savoir :
Une tolérance de ± 2 heures est admise en fin de période de paie. Au-delà de cette limite, une alerte sera automatiquement transmise au responsable de service.
La période de paie se clôture le dernier dimanche précédant le 27 du mois.
En cas de dépassement non autorisé, le temps excédentaire ne sera pas comptabilisé, sauf lorsqu’il s’agit d’heures supplémentaires préalablement validées par le responsable de service.
Lorsque des heures supplémentaires ont été officiellement autorisées, celles-ci seront majorées et avec l’accord du salarié, soit rémunérées ou soit récupérées.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TELETRAVAIL
Le télétravail est une forme d’organisation du travail où le salarié effectue son travail hors des locaux de la société. Un jour maximum de télétravail par semaine est autorisé, sous réserve de validation préalable par le responsable de service. Ces jours sont fractionnables en ½ journées. Ces jours ne doivent pas s’inscrire dans une logique systématique — notamment sous forme de télétravail hebdomadaire — ni être pris de manière consécutive (ex. : vendredi puis lundi). Le salarié en télétravail est joignable dans la plage horaire des horaires d’usage. En cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord du salarié. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure. Des dérogations pourront être appliquées dans le cas de maladie longue ou de circonstances particulières.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES MEDECIN
Le salarié dispose si nécessaire d’une tolérance de 20 heures par an pour consulter son médecin, sur présentation du justificatif.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE ENFANT MALADE
Sur présentation de justificatif, le congé pour enfant malade légal est de 3 jours par an. Il peut être porté à 5 jours par an si l’enfant malade a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants (ou plus) de moins de 16 ans. Pendant ces congés « enfant malade », l’entreprise maintient le salaire en totalité.
ARTICLE 8 – CALCUL DES RTT
Le calcul du nombre de jours de RTT est défini par la convention collective.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES EXCEPTIONNELS
Naissance du 1er enfant (ou adoption) : 3 jours
Naissance des suivants : 4 jours
Mariage, remariage et/ou pacs du salarié : 1 semaine
Mariage ou pacs d’un enfant : 1 jour
Mariage ou pacs d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
Décès du conjoint : 1 semaine (mariage, PACS, concubin)
Décès des parents, parents du conjoint ou grands-parents : 3 jours
Décès des enfants :
14 jours si - 25 ans
12 jours si + 25 ans
14 jours si + 25 ans et parent lui même
Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour
Décès de l’oncle ou de la tante : 1 jour (lien de parenté direct)
Décès d’un petit-enfant : 1 jour
Deuil d'un enfant ou d'une personne à charge effective et permanente de -25 ans :
8 jours fractionnables sur 12 mois
Annonce survenance d'un handicap / pathologie chronique / cancer chez un enfant :
5 jours
Déménagement après 6 mois de présence : 1 jour (1 fois par an maximum)
Les congés exceptionnels pour naissance sont accordés au parent n’ayant pas eu droit au congé maternité.
Les salariés travaillant à l’atelier doivent pointer et prendre leur poste en tenue de travail (bleus). Des congés exceptionnels sont accordés pour compenser le temps d’habillage de ces salariés : 2 jours
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TICKET RESTAURANT
Condition d’attribution : 1 titre par jour travaillé au choix du salarié (pas de caractère obligatoire) La valeur du titre est de 10 € au 01/01/2024 pour information. Cette valeur pourra être mise à jour. Selon répartition suivante :
Participation entreprise 60%
Participation salarié 40%
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MUTUELLE (ARPEGE PREVOYANCE)
Tout salarié d’Appalette Tourtellier Systèmes doit obligatoirement cotiser à la mutuelle complémentaire. Il pourra également souscrire à la surcomplémentaire qui est en option.
Couverture maladie
Incapacité/Invalidité/Décès (prévoyance)
Le tableau des garanties « frais de santé » et « prévoyance » est disponible au service RH. Deux choix disponibles : individuel ou famille
Le salarié peut demander à être dispensé d’adhérer au régime de couverture complémentaire proposé par la société selon les modalités prévues par la loi et sous réserve de présenter les justificatifs attestant d’une adhésion à une mutuelle.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MEDAILLE DU TRAVAIL
Le salarié perçoit une prime de médaille de travail égal à 15 € par années de présence dans la société ATS ainsi qu’une gratification de :
Pour les salariés ayant signés leur contrat de travail avant le 1er janvier 2024 :
1 jour de congé supplémentaire par an pour la médaille de travail 20 ans.
2 jours de congé supplémentaire par an pour la médaille de travail 30 ans.
3 jours de congé supplémentaire par an pour la médaille de travail 35 et 40 ans.
Ces gratifications sont annuelles à partir de l’année d’obtention de la médaille.
Pour les salariés étant entrés dans la société après le 1er janvier 2024, une gratification pécuniaire de :
200€ pour la médaille de travail 20 ans
300€ pour la médaille de travail 30 ans
500€ pour la médaille de travail 35 ans et 40 ans
Les avantages liés à la médaille du travail seront versés dans l’année de la publication du décret.
ARTICLE 13 – CONGES D’ANCIENNETE
Date d’entrée avant le 1er Janvier 2024
Pour les salariés, Non Cadre et Cadre, ayant signés leur contrat de travail avant le 1er Janvier 2024,
1 jour de congé supplémentaire par an pour 10 ans d’ancienneté.
2 jours de congé supplémentaire par an pour 15 ans d’ancienneté.
3 jours de congé supplémentaire par an pour 20 ans d’ancienneté.
4 jours de congé supplémentaire par an pour 25 ans d’ancienneté.
5 jours de congé supplémentaire par an pour 30 ans d’ancienneté.
6 jours de congé supplémentaire par an pour 35 ans d’ancienneté.
Si le salarié a un statut Cadre : +2 jours pour un salarié âgé de + 30 ans et 1 an d’ancienneté. +3 jours pour un salarié âgé de + de 35 ans et 2 ans d’ancienneté.
Date d’entrée après le 1er Janvier 2024
Pour les salariés, Non Cadre et Cadre, étant entrés dans la société après le 1er janvier 2024,
1 jour de congé supplémentaire par an pour 2 ans d’ancienneté.
2 jours de congé supplémentaire par an pour 2 ans d’ancienneté et si le salarié est âgé de +45 ans
3 jours de congé supplémentaire par an pour 20 ans d’ancienneté et si le salarié est âgé de plus de 55 ans.
Pour les cadres, une gratification annuelle d’un jour de congés supplémentaire est octroyée après 1 ans d’ancienneté.
ARTICLE 14 – CONDITIONS D’INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’espace dédié.
ARTICLE 15 – DURÉE ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 16 - DENONCIATIONS
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier sa décision par écrit à l’ensemble des autres signataires.La notification doit être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La dénonciation est soumise à un préavis de trois 3 mois, durant lequel l’accord continue de produire ses effets.
À l’issue du préavis, l’accord reste applicable pendant une période de douze 12 mois, dite « période de survie », sauf conclusion d’un accord de substitution entré en vigueur avant son terme.
Pendant la période de survie, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de substitution.Si un nouvel accord est conclu, il se substitue définitivement au présent accord dès son entrée en vigueur.
En l’absence d’accord de substitution à la fin de la période de survie, seules les avantages individuels acquis par les salariés sont maintenus, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 – DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :– déposé sur la plateforme Télé Accords,– remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Mulhouse le 05/02/2026
Le Président Directeur Général Le délégué syndical du CFTC
