ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’APPART’CITY
Entre les soussignés :
La société APPART’CITY,
dont le siège social est situé 125 rue Gilles Martinet – 34070 MONTPELLIER, représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire Ci-après « la Société ou l’Employeur »
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé que :
Les mandats des membres élus le 25 février 2022 au Comité Social et Economique de la société APPART’CITY arrivent à expiration le 25 février 2025 conformément au protocole d’accord préélectoral du 26 janvier 2022.
Dans l’intérêt du dialogue social en place dans l’entreprise avec les élus au Comité social et économique, les partenaires sociaux – en l’occurrence la CFDT, représentée par la déléguée syndicale désignée au sein de la Société – et l’Employeur décident conjointement de proroger les mandats en vigueur chez APPART’CITY, et de ratifier à cette fin le présent accord.
Aux fins de l’organisation des futures élections relatives au renouvellement d’un Comité Social et Economique (CSE), le présent accord a pour objet de définir les modalités de la prorogation des mandats en cours (membre du CSE).
Il est donc conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Rappel sur la durée initiale des mandats en cours
Le protocole d’accord préélectoral du 26 janvier 2022 stipule une durée de mandat de 3 ans.
Pour rappel, le premier tour a eu lieu le 11 février 2022, et le second le 25 février 2022.
Le terme des mandats en cours est donc le 25 février 2025.
ARTICLE 2 – Durée de la prorogation des mandats en cours
Les mandats des membres du CSE et des représentants syndicaux au CSE sont prorogés le temps de la mise en place des nouvelles élections professionnelles et jusqu’à leur aboutissement, à savoir le jour de la proclamation des résultats définitifs.
En toute hypothèse, l’Employeur s’engage à organiser les élections avant le 25 février 2026.
Le report des élections professionnelles a pour conséquence la prorogation du mandat du délégué syndical jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 – Fonctionnement des institutions durant la prorogation
Le règlement intérieur du Comité social et économique s’appliquera pendant la durée de la prorogation stipulée à l’article 2 du présent accord.
Les membres des commissions continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels, conformément aux dispositions du règlement intérieur du 12 mai 2022, modifié par avenant du 11 janvier 2024.
ARTICLE 4 – Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE, étant rappelé que l’Employeur s’engage à organiser les élections avant le 25 février 2026.
Le présent accord entre en application le jour de sa signature.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), par la Partie la plus diligente, dans les conditions prévues par le Code du travail. Un exemplaire original du présent accord est remis par la Partie la plus diligente au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
