Accord d’entreprise relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements dans le cadre du projet d’arrêt du service du soir du restaurant Bistrot City rattaché à l’établissement Montpellier Ovalie et du projet de licenciement pour m
Application de l'accord Début : 14/04/2025 Fin : 14/04/2030
RELATIF AU PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET d’arrêt du service du soir du restaurant Bistrot City rattaché à l’établissement Montpellier Ovalie ET DU projet de licenciement pour motif économique de 2 personnes, résultant de la suppression de deux postes En DECOULANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société APPART’CITY, SAS au capital de 25.234.551,18 euros immatriculée au R.C.S de Montpellier sous le numéro 490 176 120, dont le siège social est 125 rue Gilles Martinet 34070 Montpellier, représentée par, Président du Directoire, dûment habilité.
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par, membre titulaire au comité social et économique et Déléguée syndicale CFDT, syndicat représentatif et majoritaire dans l’entreprise Appart’City.
Ci-après dénommée « »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
La société Appart’City est un opérateur de tourisme exploitant des résidences hôtelières et para hôtelières (studio avec Kitchenettes, T2, etc.).
La résidence « Ovalie », sise 105 rue Gilles Martinet Place Flandres Dunkerque • 34070 MONTPELLIER, est exploitée depuis 2007 et exploite en son sein un restaurant, ouvert midis et soirs du lundi midi au vendredi midi.
La compétitivité de la société nécessite d’avoir des restaurants à l’équilibre, ceci afin de ne pas consommer le résultat généré par les activités hébergement et annexes.
À ce titre, la situation économique et financière du Bistro City de Montpellier nous alerte. En effet :
En 2024, il y a eu peu de couverts le soir : en moyenne, 9 couverts par soir, contre 47 le midi. Cela représente 19 % du nombre total de couverts.
Ce constat n’est pas nouveau, déjà en 2023, il y avait 11 couverts le soir contre 43 le midi.
Aucune amélioration ne semble s’amorcer pour 2025 : de janvier à février 2025, la moyenne de couverts le soir est de 6 contre 49 le midi.
Le CA annuel généré en 2024 par le restaurant a été de 301 k€, tandis que les frais de personnel du restaurant (basés sur 7.4 ETP) se sont élevés à 272 k€, soit 90% du CA généré par le restaurant.
Pour information, pour considérer qu’un restaurant est à l’équilibre, la « norme » du secteur d’activité est d’environ 30%-35% de frais de personnel (en % de CA).
Ce constat n’est pas nouveau, déjà en 2023, le CA annuel était de 273 k€, tandis que les frais de personnel du restaurant étaient de 249 k€, soit 91% du CA généré par le restaurant.
Aucune amélioration ne semble s’amorcer pour 2025 : de janvier à février 2025, le CA généré par le restaurant a été de 47 k€ et les frais de personnel de 44 k€, soit 94 % du CA généré par le restaurant.
Le restaurant Bistrot City de Montpellier est donc un foyer de perte, et cela depuis plusieurs années.
Pour l’ensemble de ces raisons, une réorganisation, sous la forme de la fermeture du restaurant le soir, apparaît nécessaire afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise.
Cette démarche s’inscrit dans le contexte contraint de l’entreprise depuis début 2024.
Organisation prévue du restaurant
Les services de petite restauration à emporter (pizzas, bocaux) seraient bien entendu maintenus, voire développés, au sein de la réception pour les clients souhaitant se restaurer dans leur appartement.
L’organisation du restaurant (salle et cuisine) pour les services du petit déjeuner et du déjeuner nécessite un besoin de 187 heures hebdomadaires théoriques. Il y a un total actuellement de 259 heures contractuelles disponibles, soit un sureffectif de 2 ETP.
Le restaurant aura besoin de disponibilités - ponctuelles - en cas de demandes exceptionnelles et financièrement rentables (ex : tour de France) qui seront gérées de la manière suivante :
Passage temporaire de l’équipe en horaire de coupure
Renfort interne (DS et adjointe) ou extras si nécessaire.
Les congés payés seront posés majoritairement lors des périodes de fermeture complète du restaurant (août et décembre), pas de changement par rapport à la situation actuelle.
Pour l’ensemble de ces raisons, la société Appart’City a donc pour projet d’arrêter le service du soir au restaurant Bistrot City du site de Montpellier Ovalie.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Dans l’hypothèse d’un licenciement collectif pour motif économique, les Parties conviennent, après négociation et dans le respect de l’article L. 1233-5 du Code du travail, que le périmètre géographique d’application des critères d’ordre de licenciement sera celui de l’établissement sis 105 rue Gilles Martinet Place Flandres Dunkerque • 34070 MONTPELLIER.
C’est dans ce périmètre géographique que les critères d’ordre de licenciement seront, le cas échéant, mis en œuvre, dans le respect de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants, selon laquelle :
« Article 31 En vigueur étendu Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En cas de licenciements collectifs, les critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements sont les suivants, conformément à l'article L. 321-1-1 du code du travail : - charges de famille ; - ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ; - situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ; - les qualités professionnelles appréciées par catégories. »
Dans le cadre de l’application de ces critères d’ordre, les Parties conviennent que ceux-ci seront appréciés et pondérés comme suit :
Les qualités professionnelles appréciées par catégories professionnelles,
La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés,
L’ancienneté,
Les charges de famille (en particulier les cas de parents isolés),
Il sera notamment tenu compte du nombre de personnes à charge et de la situation de parent isolé. Ces critères seront appréciés à la date de la réunion de consultation du Comité d’entreprise. Chacun des critères exposés ci-dessus sera pondéré selon les règles suivantes :
Qualités professionnelles :
Les qualités professionnelles des salariés seront appréciées selon les critères suivants : - compétences techniques, - capacité d’adaptation, - autonomie, - esprit d’initiative ou d’équipe.
Pour chacun de ces 4 critères, le salarié sera noté de 0 à 3 : 0 point : « insuffisant », 1 point : « moyen », 2 points : «satisfaisant », 3 points : « très satisfaisant ».
L’appréciation des compétences professionnelles de chaque salarié sera réalisée par décision collégiale de ses supérieurs hiérarchiques N+1 et N+2
sur la base des grilles d’évaluation telles que retenues dans le cadre des entretiens d’appréciation individuels annuels.
Caractéristiques sociales rendant la réinsertion particulièrement difficile :
Age :
moins de 35 ans : 0 point ;
de 35 à 50 ans : 1 point ;
plus de 51 ans : 2 points.
Handicap :
handicap reconnu par la CDAPH : 1 point.
Ancienneté :
de 0 à 2 ans d’ancienneté : 0 point ;
plus de 2 ans et moins de 3 ans d’ancienneté : 1 point ;
plus de 3 ans et moins de 5 ans d’ancienneté : 2 points ;
plus de 5 ans d’ancienneté : 3 points.
Charges de famille :
1 enfant à charge : 1 point ;
2 enfants à charge : 2 points ;
3 enfants à charge et + : 3 points.
Majoration parent isolé : 1 point
Sont pris en compte les enfants à charge au sens de la législation fiscale.
Les points sont additionnés et les salariés qui obtiendraient le même nombre de points seraient départagés en appliquant successivement les critères suivants : 1. Handicap reconnu par la CDAPH, 2. Charges de famille, 3. Age, 4. Qualités professionnelles, 5. Ancienneté dans le service.
Les critères énumérés ci-dessus seront appliqués au niveau de l’ensemble des salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Naturellement, ces mêmes critères ainsi que la pondération afférente seront également retenus en cas de concurrence sur un même poste en cas d’acceptation d’une mobilité ou reclassement.
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Fin des négociations – L’Organisation syndicale reconnait que la Société a engagé des négociations conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
L’Organisation syndicale
reconnait également que le présent accord met fin à ces négociations et libère la Société de toute obligation de négocier en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Prise d’effet et durée - Le présent accord est conclu pour toute la durée de la procédure et entrera en vigueur dès que son application sera rendue nécessaire par les circonstances.
Révision et dénonciation de l’accord - Chaque Partie peut demander la révision du présent accord, en adressant par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions de l’accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion, par l'ensemble des Parties, d’un éventuel nouvel accord.
Le présent
accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Cette
dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel
accord.
Règlement des litiges - Tout différend concernant l’application du présent accord est au préalable soumis à l’examen des Parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Publicité de l’accord - Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier à l'initiative de l'entreprise.
Conformément à la loi, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé sur la plateforme pour publication dans la base de données nationale.
Enfin, les salariés sont informés de l’existence de l’accord et de son lieu de consultation par voie d’affichage.
Fait à Montpellier,
Le 14 avril 2025
Pour la société Appart’City, Pour le syndicat CFDT,
