La Société APPART’CITY, SAS au capital de 41.234.551,18 €, immatriculée au R.C.S de Montpellier sous le numéro 490 176 120, dont le siège social est 125 rue Gilles Martinet 34070 à Montpellier, représentée par Monsieur, Président du Directoire, dûment habilité,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Le Comité Social et Economique, représenté par son Secrétaire, ,
Ci-après dénommés le « CSE »,
D’autre part,
Ensemble, les « Parties ».
PREAMBULE :
Le présent accord a vocation à permettre l’organisation de réunions à distance du Comité Social et Economique.
Il vise à doter le CSE de règles de fonctionnement à cet égard.
Il est signé après adoption d’une résolution à la majorité des membres en date du 12 mai 2026.
Article 1 – Réunions à distance
Les réunions ordinaires et extraordinaires du comité social et économique se tiennent en principe en présentiel dans les locaux de l’entreprise, conformément aux dispositions légales relatives à la convocation et au déroulement des réunions du CSE.
Conformément à l’article L 23154 du Code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique est autorisé par le présent accord, sans limitation de nombre, sous réserve du respect des conditions techniques et procédurales prévues aux articles D23151 et D23152 du Code du travail.
Une réunion du comité social et économique est dite “mixte” lorsqu’elle se tient en présentiel dans les locaux de l’entreprise, la majorité des membres étant physiquement présents, et que certains membres participent à distance au moyen d’un dispositif de visioconférence conforme aux articles D23151 et D23152 du Code du travail.
Tout membre titulaire ou suppléant convoqué à une réunion du comité peut, à titre exceptionnel et ponctuel, demander à participer à cette réunion par visioconférence lorsqu’il ne se trouve pas sur le site de la réunion ou se trouve dans l’impossibilité de s’y déplacer pour des raisons professionnelles, géographiques ou personnelles dûment justifiées.
La participation individuelle à distance, dans le cadre d’une réunion mixte, n’a pas pour effet de modifier le lieu de la réunion, qui demeure fixé dans les locaux de l’entreprise, ni de remettre en cause le principe du présentiel.
Indépendamment des modalités de participation à distance prévues au présent accord, l’employeur garantit la tenue d’un nombre minimal de 3 réunions du comité social et économique en présentiel chaque année civile, au cours desquelles l’ensemble des membres est convoqué pour une participation physique dans les locaux de l’entreprise, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Les membres souhaitant assister à la réunion en distanciel devront prévenir le service Relations Humaines en amont de la réunion (au plus tard, la veille) afin de valider la possibilité de participer par ce biais, en fonction des thématiques abordées. La Direction mentionnera lorsque les thématiques de réunion ne pourront donner lieu à une participation à distance.
L’employeur peut refuser la participation à distance d’un ou plusieurs membres du comité social et économique pour tout ou partie d’une réunion, notamment lorsque :
la nature des informations communiquées ou des consultations à mener nécessite une présence physique afin d’assurer la qualité des échanges et la confidentialité des débats ;
les thèmes abordés sont particulièrement sensibles (par exemple : projets de licenciement collectif pour motif économique, accords de performance collective, accords de rupture conventionnelle collective, dispositifs spécifiques d’activité partielle de longue durée, informations couvertes par le secret des affaires…) ;
les conditions techniques ne permettent pas de garantir l’identification des participants, la participation effective, la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations ou la confidentialité des votes à bulletin secret.
Ce refus est porté à la connaissance du ou des membres concernés.
Les membres auront toujours la possibilité d’assister physiquement aux réunions, même lorsqu’une réunion à distance est organisée, étant précisé que le lieu de présence est par principe le siège de la Société.
Les membres auront toujours la possibilité de demander une suspension de séance lorsque les réunions sont organisées par ce biais.
Article 2 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord vient compléter et adapter le règlement intérieur du CSE du 12 mai 2026.
En conséquence, le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec les mandats des membres du CSE élus le 24 février 2026.
Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’Administration du travail.
A cet égard, il convient de préciser qu’un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire et son existence sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Cet accord sera déposé (dont une version sur support électronique) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’auprès du greffe conseil des prud’hommes de Montpellier, à la diligence de la Société, selon la réglementation en vigueur.
Le présent accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe.
Chaque Partie signataire peut demander la révision du présent accord en adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires, l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Les Parties s’engagent à se réunir dans les 20 jours calendaires suivant la réception du courrier.
Les stipulations de l’accord dont la révision serait demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion, par l'ensemble des Parties, d’un éventuel avenant ou d’un nouvel accord.
Tout différend concernant l’application du présent accord est au préalable soumis à l’examen des Parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Fait à Montpellier, le 22 mai 2026
En 3 exemplaires originaux,
___________________________ Pour la Société,
___________________________ Pour le CSE, Secrétaire du CSE
