UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D'APPART'CITY EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UN CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 08/02/2018 Fin : 30/06/2018
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’APPART’CITY EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société APPART’CITY,
dont le siège social est situé 125 rue Gilles Martinet – 34070 MONTPELLIER, représentée par M Ci-après « la Société ou l’Employeur »
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par YYYYY, délégué syndical,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé que :
Les mandats des membres élus le 13 mars 2015 au Comité d’Entreprise et à la Délégation du Personnel de la société APPART’CITY, arrivent à expiration le 13 mars 2018 conformément au protocole d’accord préélectoral du 2 février 2015.
Les partenaires sociaux – en l’occurrence la CFDT, représentée par le délégué syndical désignée au sein de la Société – et l’Employeur décident conjointement de proroger les mandats en vigueur chez APPART’CITY, et de ratifier à cette fin le présent accord, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Aux fins de l’organisation des futures élections relatives à la mise en place d’un conseil social et économique (CSE), le présent accord a pour objet de définir les modalités de la prorogation des mandats en cours (CE, DP et CHSCT).
Il est donc conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Rappel sur la durée initiale des mandats en cours
Le protocole d’accord préélectoral du 2 février 2015 stipule une durée de mandat de 3 ans.
Pour rappel, le premier tour a eu lieu le 26 février 2015, et le second le 13 mars 2015.
Le terme des mandats en cours est donc le 13 mars 2018.
ARTICLE 2 – Durée de la prorogation des mandats en cours
Les mandats CE, DP et CHSCT sont prorogés le temps de la mise en place nouvelles élections professionnelles et jusqu’à leur l’aboutissement, à savoir le jour de la proclamation des résultats définitifs.
En toute hypothèse, l’Employeur s’engage à organiser les élections avant la fin de deuxième trimestre 2018.
ARTICLE 3 – Fonctionnement des institutions durant la prorogation
Le règlement intérieur du Comité d’entreprise du 30 juillet 2015 s’appliquera pendant la durée de la prorogation stipulée à l’article 2 du présent accord.
Les membres du CHSCT continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels, notamment conformément aux dispositions du règlement intérieur du 10 novembre 2015.
ARTICLE 4 – Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSE, étant rappelé que l’Employeur s’engage à organiser les élections avant la fin du deuxième trimestre 2018.
Le présent accord entre en application le jour de sa signature.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 originaux :
un exemplaire original est conservé par chaque signataire,
deux exemplaires sont déposés à la DIRECCTE (un exemplaire original signé et une version sur support électronique),
un exemplaire original est déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
