La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 3 rue des Tropiques à Echirolles prise en la personne de son représentant légal en exercice en qualité de Président,
Et
Les organisations syndicales :
Pour les organisations syndicales
FO en la personne, délégué syndical
CGT en la personne de, délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
I. Préambule
Le présent protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Ladite négociation a fait l'objet de réunions entre les organisations syndicales précitées et les représentants de la Direction de la société, ce en dates du 18 novembre 2024, du 2 décembre 2024, du 13 décembre 2024, du 16 décembre 2024, du 6 janvier 2025, du 17 janvier 2025 et du 24 janvier 2025.
Rappel des demandes des organisations syndicales
Revalorisation des salaires
Mettre en place une prime d’ancienneté
Revaloriser les indemnités repas
Proratiser la prime d’habillage en tenant compte des heures supplémentaires
Mettre en place une prime de nuit pour les travailleurs de nuit
Revalorisation de la prime tutorat de 50€ par mois
Une journée de télétravail par semaine pour les salariés du siège
Revaloriser la prime de performance pour les cadres non-managers (de 1 à 1,3)
Il. Dispositions Générales
La Direction a rappelé que cette négociation annuelle sur les salaires s’ouvrait dans un contexte économique général compliqué ce qui, bien que les résultats de la société soient en progression, recommande une extrême prudence. Après discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentations salariales pour l’année 2025
Augmentation salariale des agents de stérilisation
La Direction rappelle que le SMIC mensuel est de 1 801,84 euros bruts alors que le salaire mensuel brut moyen pour un agent de stérilisation à temps plein présent toute l’année est de 2 147 euros brut (indemnité repas, prime habillage et prime de performance de 1 mois de salaire de base brut incluses). Ces données ne tiennent pas compte des avantages liés à la participation et à l’intéressement dont ont bénéficiés les collaborateurs.
La Direction indique que les mesures gouvernementales notamment en termes de salaire minimum (SMIC) ont un impact puisque le SMIC a été augmenté depuis janvier 2022 soit 12,4% d’augmentation.
La Direction explique également la poursuite de la politique d’investissement déployée sur les sites via le renouvellement des équipements, soit un budget supérieur à 1M d’euros récurrent depuis 4 ans.
Malgré un contexte économique complexe, la Direction a décidé de valoriser et de récompenser les salariés qui ont contribué de manière significative et dans la durée à l’évolution et à la croissance de la société Apperton.
Ainsi
pour l’année 2025 uniquement, l’ensemble des agents de stérilisation ayant travaillé effectivement pour le compte de la société Apperton :
18 mois entre le 1er janvier et le 1er décembre 2025 pourront bénéficier d’une augmentation de salaire de base brut de 2%. Les relevés de compteurs auront lieu au 1er janvier, 1er juin et 1er décembre 2025 sans effet rétroactif et cumulatif.
36 mois entre le 1er janvier et le 1er décembre 2025 pourront bénéficier d’une augmentation de salaire de base brut de 4%. Les relevés de compteurs auront lieu au 1er janvier, 1er juin et 1er décembre 2025 sans effet rétroactif et cumulatif. Les salariés ayant eu l’augmentation de 2% percevront le delta, soit 2%.
Exemples :
Un salarié a intégré la société Apperton le 01/06/2022
Il aura 31 mois de présence au sein d’Apperton le 1er janvier 2025 : Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base brut de 2% sur la paie de janvier 2025
Il aura 36 mois de présence au sein d’Apperton le 1er juin 2025 : Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base brut de 2% supplémentaire sur la paie de juin 2025 (dans la mesure où le salarié aura reçu 2% sur la paie de janvier)
Un salarié a intégré la société Apperton le 01/05/2024
Il aura 18 mois de présence au sein d’Apperton le 1er décembre 2025 : Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base brut de 2% sur la paie de décembre 2025
La notion de travail effectif correspond à un
emploi continu pour le compte de la société Apperton (soit depuis le 1er septembre 2019, date de création de la société) pendant au moins 18 mois ou 36 mois. Les périodes de suspension du contrat sont comptabilisées à condition d’être considérées comme des périodes de travail effectif par la législation.
Augmentation de la fonction de chef d’équipe pour l’année 2025
La Direction souhaite revaloriser la rémunération des chefs d’équipe sur la première partie de leur développement professionnel. Il est ainsi défini,
pour l’année 2025 uniquement, qu’un chef d’équipe ayant au moins entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 :
12 mois d’ancienneté effectif dans la fonction (période de mission consécutive incluse) aura un salaire minimum de base pour 151.67h de 2 150 euros bruts.
24 mois d’ancienneté effectif dans la fonction (période de mission consécutive incluse) aura un salaire minimum de base pour 151.67h de 2 250 euros bruts.
Augmentations individuelles
Par ailleurs, la Direction confirme sa volonté de poursuivre les augmentations individuelles, qui seront effectives à partir du 1er février 2025, qui visent à récompenser au mérite les collaborateurs non concernés par ces augmentations générales.
Article 2 : Revalorisation des indemnités repas
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de revaloriser l’indemnité forfaitaire repas et le panier repas dans le respect des dispositions légales de droit d’attribution comme suit : Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, l’indemnité forfaitaire de repas, ce dans le respect des dispositions légales de droit d’attribution sera revalorisée comme suit :
Le montant net de l’indemnité journalière perçu sera de 6,3 euros en Province.
Le montant net de l’indemnité journalière perçu sera de 7,3 euros en Ile de France.
Concernant les salariés affectés à un travail de nuit ; le montant de l’indemnité journalière sera de 6,55 euros nets.
Article 3 : Valorisation du rôle de tuteur
Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité revaloriser le rôle des tuteurs qui accompagnent la montée en compétence des nouvelles recrues.
Ainsi, la prime de tutorat sera revalorisée de 25% et portée à 250 euros, répartie comme suit :
80 euros lorsque le/les salariés tutoré/s de la même session aura/ont validé le niveau 1 de la formation des nouveaux embauchés ;
170 euros lorsque le/les salariés tutoré/s de la même session aura/ont validé le niveau 2 de la formation des nouveaux embauchés.
Il. Dispositions de mise en œuvre
Article 4 : Information du CSE et des salariés
4.1. Information du comité social et économique
Dès signature du présent accord, une information du comité social et économique sera effectuée.
4.2. Information individuelle du personnel
Une note de service sera adressée à chaque salarié avec le bulletin de paie de janvier et un affichage sur site sera effectué.
Article 5 : Interprétation de l’accord - Procédure de règlement des différends
En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction. Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
Article 6 : Contestation
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-dessus définies. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments du présent accord de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. A cet effet, elles seront réunies dans les plus brefs délais par la Direction de la société.
Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au
01 janvier 2025
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel l’accord continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, l’accord continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu. Conformément à l'article L 2261-7 du code du travail, les partie signataires ont capacité de dénonciation intervenir à tout moment.
Article 10 : Publicité
Un exemplaire dûment daté et signé du présent protocole sera remis à chaque partie contractante. Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne Télé Accords laquelle le transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 24/01/2025 En cinq exemplaires originaux
