AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT
Entre les soussignés :
La société
APPERTON, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 3 rue des Tropiques, 38130 Echirolles prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Directeur Général,
ET :
Les délégués syndicaux des organisations représentatives suivantes :
FO en la personne de XXXXXX, délégué syndical
CGT en la personne de XXXXXX, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord relatif à l’attribution des titres-restaurant signé le 6/10/2025, afin de distinguer la valeur faciale selon le lieu de rattachement du salarié lié au coût de la vie, à savoir :
Salariés rattachés administrativement en Île-de-France.
Il précise également la possibilité d’adapter ultérieurement la valeur faciale et la répartition employeur/salarié dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) ou par avenant au présent accord. Les autres dispositions de l’accord signé le 6/10/2025 demeurent inchangées.
Article 2 – Valeur faciale et répartition
Conformément aux différences de coût de la vie entre les régions, la valeur faciale du titre-restaurant et la participation respective de l’employeur et du salarié sont désormais fixées comme suit : Participation de 60% de l’employeur.
2.1. Salariés rattachés en Île-de-France
A titre informatif, pour l’année 2025 :
Valeur faciale du titre-restaurant :
12,10 €
Participation de l’employeur :
7.26 € (60 %)
Participation du salarié :
4.84 € (40 %)
2.2. Salariés rattachés en Province
A titre informatif, pour l’année 2025 :
Valeur faciale du titre-restaurant :
10.50 €
Participation de l’employeur :
6.30 € (60 %)
Participation du salarié :
4,20 € (40 %)
Les autres modalités de l’accord demeurent inchangées.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant a fait l’objet d’une information et consultation du CSE et entre en vigueur rétroactivement à compter du
6 octobre 2025.Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4- Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
2 représentants de la Direction ;
1 représentant par organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Article 5 - Révision de l'accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. La révision pourra également être engagée lors de négociations annuelles obligatoires. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 6 - Dénonciation de l'accord
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, en totalité ou partiellement, sous réserve de respecter un préavis minimum de deux mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;
Dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. La date de dépôt à la DREETS fait courir le point de départ du préavis ;
Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 03/10/2025 En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En application de l’article R. 2263-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Cet accord sera également affiché sur les panneaux d'affichage de la société dans chacun de ses établissements. ***
Fait à Echirolles le 25/11/2025
En autant d’exemplaires que de parties signataires.
Pour la Direction :XXXXXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
