Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023
Entre :
La Société APPETI’MARINE,
SAS, au capital de 3 072 580 €, Dont le siège social est à DUNKERQUE (59 640), av. de la Gironde, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 509 465 753, Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice générale
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société,
Le Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur xxxxx, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-aprÈs désignéÉs « les parties ».
PRÉAMBULE Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord a été conclu au terme de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées respectivement aux dates suivantes :
01/03/2023 :1ére réunion préparatoire fixant les modalités de négociation,
20/03/2023 : 2nd réunion,
05/04/2023 : 3-ème réunion,
12/04/2023 : 4 -ème réunion,
Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société APPETI’MARINE.
Article 2 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à :
- la fixation des salaires effectifs,
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 – Augmentations consenties
Article 3.1 - Pour le personnel non-cadre, à savoir les employés, ouvriers
L’augmentation s’élève à 16.95 euros bruts/mois.
L’augmentation s’applique au taux horaire brut de base servant au calcul du salaire de base brut mensuel, à l’exclusion des primes diverses.
Le taux horaire sur lequel est calculée l’augmentation, est le taux horaire de base (coef 255) qui a été retenu pour le calcul de la rémunération du mois de Février 2023.
Article 3.2 – Pour le personnel agents de maîtrise ne relevant pas d’un forfait annuel en jours
L’augmentation s’élève à 13.95 euros bruts/mois.
L’augmentation s’applique au taux horaire brut de base servant au calcul du salaire de base brut mensuel, à l’exclusion des primes diverses.
Le taux horaire sur lequel est calculée l’augmentation, est le taux horaire de base (coef 255) qui a été retenu pour le calcul de la rémunération du mois de Février 2023.
Article 3.3 Pour le personnel agent de maîtrise relevant d’un forfait annuel en jours
L’augmentation s’élève à 13.95 euros bruts/mois.
L’augmentation s’applique au taux horaire brut de base servant au calcul du salaire de base brut mensuel, à l’exclusion des primes diverses.
Le taux horaire sur lequel est calculée l’augmentation, est le taux horaire de base (coef 255) qui a été retenu pour le calcul de la rémunération du mois de Février 2023
Article 3.4 Pour le personnel cadre
L’augmentation s’élève à 10.95 euros bruts/mois.
L’augmentation s’applique au taux horaire brut de base servant au calcul du salaire de base brut mensuel, à l’exclusion des primes diverses.
Le taux horaire sur lequel est calculée l’augmentation, est le taux horaire de base (coef 255) qui a été retenu pour le calcul de la rémunération du mois de Février 2023
Article 4 – Durée
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1 Avril 2023, pour une durée déterminée de 1 an, avec effet rétroactif au 01 janvier 2023.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être appliqué et en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Article 5 – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Dunkerque, le 12 Avril 2023
Pour les Organisations syndicales :
Pour la société Appéti’Marine :
Monsieur xxxxxx, délégué syndical CGT
Mme xxxxxx, en qualité de Directrice générale Monsieur xxxxxxx, délégué syndical CFDT
