L’XXXX, XXXX– XXXXX, représentée par XXXXX, agissant en qualité de directeur général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale XXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L.2281-1 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression au sein de l’XXXX.
Ce droit d’expression s’ajoute et complète les autres formes d’expression liées aux prérogatives de l’ensemble des instances représentatives du personnel ainsi que la possibilité qu’ont les salariés de s’exprimer individuellement et directement.
Il s’exerce sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel permanent de l’XXXX, sur ses différents sites, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception du Directeur (de la Directrice) général et du Directeur (de la Directrice) général adjoint au regard de leur fonction et de leurs responsabilités dans le cadre du présent accord étant précisé que le Directeur (la Directrice) général peut provoquer une entrevue à tout instant avec le Président (la Présidente) et le Directeur (la Directrice) général adjoint avec le Directeur (la Directrice) général.
Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression
Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant le collectif de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’association.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des services produits dans le service auquel ils appartiennent et dans l’association.
Les autres sujets n’entrant pas dans cette définition (ex : contrat de travail, classifications, salaires, etc…) ne pourront pas être abordés dans les réunions définies ci-après. Il en est de même pour les mises en cause personnelles.
Article 2.2. Les garanties
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié, quelle que soit sa place dans la hiérarchie, en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression à partir du moment où ils sont respectueux et bienveillants.
Article 3. Mise en œuvre de réunions d’expression
Le droit d’expression dans le cadre du présent accord se matérialise par l’organisation d’une réunion d’expression entre « groupes d’expression ».
Le recours à la messagerie professionnelle interne est également un outil pouvant être utilisé par les salariés pour contacter ou échanger directement avec l’animateur de leur groupe d’expression.
Les réunions d’expression seront fixées selon la conjugaison de différents paramètres :
Les services mis en place sur les sites,
Les niveaux de formation.
Les groupes d’expression se déclineront comme suit :
Centre de Ressources Documentaires
CFA-ESSAS
COMEX
Direction des ressources humaines et Chargé(e) de mission qualité/RGPD,
DERO
DOAP
L’ensemble des responsables de services et responsables formations où sera abordée la thématique de l’encadrement et du management,
L’ensemble des secrétaires de direction/ attachée de direction
Niveau 3 regroupant les fonctions de coordinateur pédagogique, cadre pédagogique, secrétaire administrative et pédagogique des 3 sites
Niveau 4 et 5 regroupant les fonctions de coordinateur pédagogique, cadre pédagogique, secrétaire administrative et pédagogique des 3 sites
Niveau 6 regroupant les fonctions de coordinateur pédagogique, cadre pédagogique, secrétaire administrative et pédagogique, (hors CAFERUIS) des 3 sites
Pôle Conseil Accompagnement et Développement de Formation regroupant les fonctions de coordinateur pédagogique, cadre pédagogique, animateur de formation, secrétaire administrative et pédagogique, assistante de formation des 3 sites
Pôle Encadrement/Management regroupant les fonctions de coordinateur pédagogique, cadre pédagogique, secrétaire administrative et pédagogique
Pôle ingénierie
Service financier,
Service Informatique
Service Entretien- Service Maintenance,
VAE regroupant les fonctions de coordinateur pédagogique, cadre pédagogique, secrétaire administrative et pédagogique, assistante de formation
Il est souhaitable de ne pas dépasser 20 participants par groupe d’expression afin de favoriser et faciliter le dialogue, les échanges. Si tel est le cas, un deuxième groupe sera constitué.
Il est précisé que les responsables hiérarchiques ne participent pas aux réunions d’expression concernant leur(s) service(s) ou les niveaux de formation, un groupe d’expression spécifique étant prévu pour le personnel d’encadrement.
Article 4. Les modalités d’organisation des réunions d’expression
Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions d’expression
Les réunions d’expression auront lieu une fois par an (la référence étant l’année civile). Le calendrier des réunions d’expression sera fixé, par année civile, par le Directeur Général adjoint (la Directrice Générale adjointe) après échange avec les représentants élus du personnel (CSE).
Leur durée est fixée à 2 heures maximum. La participation aux réunions est libre et volontaire. Le personnel ne souhaitant pas y assister devra être présent et actif à son poste de travail.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.
Article 4.2. L’invitation aux réunions d’expression
Les salariés seront invités par le Directeur Général adjoint (la Directrice Générale adjointe) a minima quinze jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion par e-mail via la messagerie professionnelle interne. Une salle sera également réservée par le Directeur Général adjoint (la Directrice Générale adjointe).
Cette invitation comportera un lien vers un répertoire spécifiquement créé pour le groupe d’expression permettant à chacun des salariés concernés, s’il le souhaite, de compléter un projet d’ordre du jour.
Il est précisé que cette réunion devra être planifiée dans le logiciel de gestion d’activité en activité institutionnelle « groupe expression » et fera l’objet d’un émargement.
Article 4.3. L’ordre du jour
L’ordre du jour sera déterminé en début de séance étant précisé que les participants à la réunion peuvent transmettre au préalable une liste de sujets qu’ils souhaitent aborder via le répertoire spécifiquement crée pour le groupe d’expression dont le lien aura été transmis avec l’invitation.
Tous les sujets qui n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression ne seront pas intégrés à l’ordre du jour (cf. article 2.1).
Article 4.4. Le déroulement des réunions d’expression
Il appartient à chaque groupe d’expression de nommer, en début de séance, un animateur de groupe, sur la base du volontariat. Dans le cas où plusieurs salariés seraient volontaires, ou en cas d’absence de volontaire, l’animation de la réunion sera confiée au plus âgé d’entre eux.
Il appartiendra à l’animateur de groupe de définir l’ordre du jour à partir du projet figurant dans le répertoire spécifiquement crée pour le groupe d’expression.
L’animateur doit permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur de groupe puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
Il est rappelé que les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés sans pouvoir mettre en avant leur fonction, leur position ou leur éventuel mandat.
Article 4.5. Le secrétariat
Il sera désigné en début de séance un secrétaire, distinct de l’animateur, sur la base du volontariat, chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion. Ce secrétaire disposera de deux heures à cette fin.
Ce compte rendu devra
obligatoirement contenir :
La date de la réunion,
Les horaires de la réunion,
Les participants,
Nom de l’animateur/Nom du secrétaire,
L’ordre du jour défini en début de réunion,
Les observations du groupe et leurs éventuelles demandes.
Il sera également de la responsabilité du secrétaire de veiller à la signature par chaque participant de la feuille d’émargement.
Dans le cas où plusieurs salariés seraient volontaires ou en l’absence de volontaire, le secrétariat de la réunion sera confié au salarié ayant le plus d’ancienneté dans le groupe, hormis l’animateur.
Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur de groupe avant sa transmission à la direction générale dans les conditions fixées ci-après.
Article 5. La transmission des avis à la Direction et droit de suite
Article 5.1. La transmission des avis à la Direction
Une fois signé par l’animateur de groupe de la réunion d’expression, le compte rendu est transmis via la messagerie interne au Directeur (à la Directrice) général et au Directeur Général Adjoint (Directrice Générale adjointe).
Cette communication devra être faite dans les quinze jours maximums suivant la date de la réunion d’expression.
Article 5.2. Le droit de suite
Le Directeur (la Directrice) général et le Directeur Général adjoint (la Directrice Générale adjointe) ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à leur connaissance répondront à l’animateur soit via la messagerie électronique, soit dans le cadre d’une entrevue (dans le cas où le compte rendu nécessiterait des éclaircissements) dans le délai d’un mois maximum après la date de réception du compte rendu.
L’animateur de groupe sera chargé ensuite de transmettre les réponses de la Direction Générale aux membres du groupe.
Les représentants du personnel élus et les délégués syndicaux seront informés dans les conditions fixées à l’article 6.
Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le CSE sera chargé du suivi et de la bonne application du présent accord.
L’XXXX devra provoquer, deux fois par an (au minimum 1 fois par semestre), une réunion du CSE chargé du suivi.
La Direction présentera un bilan des dispositions du présent accord. Ce bilan indiquera le nombre de réunions mises en œuvre par site, le nombre de participants ainsi qu’une présentation des observations/demandes des différents groupes d’expressions ainsi que les réponses apportées par la Direction.
Ce bilan sera également présenté annuellement à la délégation syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous au plus tard un mois avant l’expiration de l’accord pour apprécier, dans le cadre du suivi, l’opportunité de poursuivre et/ou modifier le contenu de cet accord.
Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est arrêté pour une durée effective et déterminée de trois ans et s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’XXXX.
Les parties signataires conviennent de se réunir, si nécessaire, afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des éventuelles évolutions législatives.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS via la plateforme dématérialisée.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance des trois années, l’accord ne continuera pas à produire ses effets. A ce titre, les éventuels avantages pour les salariés résultant exclusivement du présent accord prendront fin.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application conformément aux dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une mise à disposition au niveau de l’intranet de l’XXXX.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé :
en version numérique auprès de la DREETS (via la plateforme « Téléaccords »),
au Greffe des Prud’hommes d’Amiens.
Fait à Amiens, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le 20 octobre 2023
