ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET AU REPORT DES ELECTIONS DE JUIN 2026
Entre :
L’Association Protestante Régionale d’Ecoute et de Soutien (A.P.R.E.S.), dont le siège social est situé : 6 rue Léo Lagrange 47400 Tonneins. Représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général par intérim
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Le syndicat CFDT représenté par Madame,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur,
Le syndicat CFE- CGC représenté par Madame,
Préambule :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (C.S.E.) arrivant normalement à échéance le 31.05.2026. Compte tenu de la réorganisation des établissements du secteur social et du siège social toujours en cours, les parties constatent la nécessité de proroger la durée du mandat des membres du CSE afin de permettre la poursuite du dialogue social jusqu’au terme de la réorganisation, et ainsi pouvoir organiser les prochaines élections dans des conditions optimales. Cela permettra également d’avoir une structuration de la représentation du personnel conforme et cohérente avec la nouvelle organisation. Cf. document CSE du 27/04/2026 remis par l’AP. Dans ce contexte, les parties ont convenu de reporter les élections et de proroger les mandats en cours.
Cette prorogation vise notamment à : ° Assurer la continuité du dialogue social dans un contexte de réorganisation non abouti et avec des directions générales successives par intérim. ° Garantir la représentation des salariés. ° Permettre une organisation conforme aux dispositions légales.
Article 1 – Report des élections
Les élections en vue du renouvellement du Comité Social et Economique dont le déroulement devait intervenir en mai et juin 2026 sont reportées. Il est ainsi convenu que le 2nd tour des élections interviendra au plus tard le 31 janvier 2027.
Article 2 – Prorogation des mandats des membres du CSE
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaire et suppléants) du CSE jusqu’à la proclamation des résultats du 1ier tour des élections professionnelles ou, le cas échéant, jusqu’à la proclamation des résultats du 2nd tour, et au plus tard le 31 janvier 2027. Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Durée de L’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’APRES, soit au plus tard le 31 janvier 2027.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion sera organisée au plus tard le 31 octobre 2026 et sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application s’il y a ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement si besoin, et le cas échéant, la révision de l’accord notamment si l’échéance du 31 janvier 2027 apparait comme prématurée. Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Article 5 – révision
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’Association dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’APRES. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’APRES. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de MARMANDE Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Article 7 – Notification de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association, et sera affiché dans chaque Etablissement. Les salariés de l’APRES seront informés du contenu du présent accord par affichage dans tous les établissements et services, et par réunions de services.
