ACCORD JOURNEE DE CONGE POUR LE CARNAVAL AUX ANTILLES
ENTRE
La
société APRIL Mon Assurance, société par actions simplifiée au capital de 580 440 Euros, dont le siège social est sis au 15 avenue Lacassagne - 69424 LYON Cedex 03, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 350 379 251, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, agissant en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T. au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoit et n’encadre la mise en place d’une journée de congé pour le carnaval aux Antilles.
Si des mesures légales ou conventionnelles étaient mises en place, le présent accord se substituerait alors à ces dispositions. En aucun cas il ne viendrait s’y ajouter.
Cet accord fait suite aux engagements pris par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en date du 5 décembre 2018.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Les parties conviennent d’accorder une journée de congés pour le carnaval aux Antilles par an à tout collaborateur travaillant aux Antilles.
Pour se faire, la direction fixera en début d’année la date de cette journée en fonction du calendrier. L’entreprise sera fermée sur cette journée et les collaborateurs seront dispensés de venir travailler sans avoir à poser de jour de repos ou de congé.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’April Mon Assurance travaillant aux Antilles.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.132.8 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Des modifications pourront éventuellement devenir nécessaires. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. Des négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois. En cas d’accord la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
Article 4 - Publicité et Date d'application
Le présent accord sera déposé par la Direction, via le site de télé-déclaration, auprès de la DIRECCTE de Lyon et en un exemplaire sera envoyé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera affiché dans l'entreprise et diffusé par Internet, pour information du personnel.
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Fait à Lyon, le 4 février 2018
En quatre exemplaires originaux
Pour la société APRIL Mon Assurance Pour l'organisation syndicale
