société APRIL Mon Assurance, société par actions simplifiée au capital de 580 444 Euros, dont le siège social est sis au 15 avenue Lacassagne - 69424 LYON Cedex 03, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 350 379 251, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, agissant en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T. au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale F.O., représentée par, agissant en sa qualité de Délégué syndical F.O. au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.
Elles ont notamment intégré la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’étude des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes.
L’entreprise sera couverte en 2020 par un accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aucune négociation n’est donc engagée sur les thèmes de l’égalité professionnelle et sur la qualité de vie au travail.
Au terme des différentes réunions qui se sont déroulées les 13 novembre 2019, 10 décembre 2019 et 16 décembre 2019, la Direction et la délégation salariale, ont abouti à l’accord suivant.
ARTICLE I – Champ d’application
L’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société APRIL Mon Assurance (hors plateforme à Maurice) quelques soit leur type de contrat (y compris d’apprentissage et de professionnalisation) et leur ancienneté.
ARTICLE II – Contenu de l’accord
Article II.1 – Evolution de la rémunération
Conformément aux préconisations du groupe, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale d’évolution des rémunérations de de la masse salariale 2019.
Cette enveloppe sera répartit sur la base d’une augmentation générale qui s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs. A ceci s’ajoute sur le mois de décembre 2018 une enveloppe de primes exceptionnelles d’un montant de Les parties souhaitent préciser que l’enveloppe globale d’évolution des rémunérations de ne tient pas compte des augmentations octroyées dans le cadre du parcours de compétences.
De plus, il est prévu l’augmentation des
titres restaurant à 9.2€ par titre au lieu de 9€ actuellement.
Article II.2 – Renouvellement d’un accord d’intéressement
Un nouvel accord d’intéressement a été signé en date du 29 mai 2019 pour une durée de 3 ans.
Article II.3 – Durée du travail
II.3.1- Journée de Solidarité
La Direction souhaite également offrir à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise la journée de solidarité. Ainsi cette journée, définie le lundi de Pentecôte, sera chômée pour l’année 2020, sans déduction de jour de congé.
Pour les années à venir, en cas d’absence d’accord entre les parties, la journée de solidarité sera effectuée un jour férié défini par la Direction après consultation du Comité d’entreprise en début d’année et sera travaillée.
II.3.1- Rentrée des classes
Il est prévu que pour la rentrée scolaire 2020-2021, le père ou la mère, qui souhaite accompagner un enfant à l'école jusqu’à la rentrée en sixième incluse, peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour la rentrée scolaire. Le temps perdu est indemnisé sur la base du salaire réel, dans la limite de 2 heures, à condition que l'intéressé(e) ait repris son travail dans la demi-journée de la rentrée scolaire.
ARTICLE III – Application
L’ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du 1er janvier 2020 (hors primes exceptionnelles versées en décembre 2019).
ARTICLE IV – Publicité et dépôt
Le présent procès verbal sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont un sur support informatique, auprès de la DIRECCTE de Lyon et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Il sera affiché dans l'entreprise et diffusé par Internet, pour information du personnel.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2019
En cinq exemplaires originaux
Pour la société APRIL Santé Pour l'organisation syndicale
