« Aider les jeunes à intégrer un premier emploi et s’attacher à maintenir les seniors dans l’emploi »
ENTRE :
La Société APRIL SAS, pour le groupe April,
Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 114 boulevard Marius VIVIER-MERLE à LYON (69003), immatriculée au RCS de LYON sous le n°377 994 553, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « APRIL »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein du Comité de groupe April, dûment mandatées et signataires, ci-dessous dénommées :
la CFDT, représentée par (April GIE Courtage)
et (April Santé Prévoyance) ;
la CGT, représentée par (April Santé Prévoyance) ;
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART.
APRIL et les Organisations Syndicales étant collectivement appelées « les Parties ».
PREAMBULE
Confronté aux profondes mutations du monde de l’assurance et du courtage et à un contexte complexe en forte évolution tant économique et réglementaire que sociétal, APRIL doit faire face à de nouveaux défis pour remplir pleinement sa raison d’être : « Accompagner et protéger à chaque moment qui compte, simplement. »
C‘est pourquoi, la réussite du groupe dépend fortement de sa capacité à anticiper les évolutions des besoins et des compétences dans le respect des orientations stratégiques définies, pour conduire les changements, les adaptations et les redéploiements qui s'imposent.
Beaucoup a déjà été fait ces dernières années pour, attirer, conserver et développer des compétences nécessaires mais il reste encore des actions à mener.
Bien que le législateur n’oblige plus les entreprises, depuis le 24 septembre 2017, à négocier un contrat de génération, ce premier accord s’inscrit dans une démarche plus globale d’accompagnement dont il constitue le second volet en complément de « l’Accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et des publics fragiles » signé le 25 février 2021.
Les Parties signataires entendent donc, à travers la signature de ce nouvel accord, innover par des actions conjuguées auprès des personnes en démarrage de vie professionnelle et en dernière partie de carrière de sorte à contribuer à faire d’APRIL un groupe socialement performant et solidaire. Simplement responsable.
Le présent accord a ainsi vocation à favoriser son attractivité par l'insertion professionnelle durable des jeunes futurs talents ainsi que fidéliser les détenteurs de compétences expérimentés par le maintien dans l’emploi des seniors.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord sont complémentaires aux accords sur le télétravail.
Conformément à notre culture inclusive, les actions du présent accord respectent tant les principes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que de celles entre les générations.
Afin de favoriser l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du présent accord, des moyens humains et financiers seront déployés sur les trois années pour soutenir les actions envisagées.
Préalablement à la négociation, les Parties se sont réunies afin de procéder au diagnostic servant de base aux discussions et échanges. Ce diagnostic est joint en ANNEXE 1.
Enfin, afin de rappeler l'importance des enjeux portés par cet accord pour l'ensemble des Parties, APRIL s'attachera à en assurer la plus large communication.
Au terme des rencontres intervenues entre la Direction et les Organisations Syndicales du 27 septembre 2022 au 19 décembre 2023 :
IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
Note : dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes (exemples : un salarié, un manager) sont pris au sens générique, indépendamment du genre.
TABLE DES MATIERES PREAMBULE
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 : OBJET
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORMATION ET DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES DANS L’EMPLOI
ARTICLE 4 : RECRUTEMENT EN ALTERNANCE
ARTICLE 5 : ACCUEIL DES STAGIAIRES
ARTICLE 6 : MESURES POUR FAVORISER L’ALTERNANCE ET LES STAGES LONGS
ARTICLE 6.1 : UNE REMUNERATION OU UNE GRATIFICATION ATTRACTIVE
(1) Les alternants (2) Les stagiaires
ARTICLE 6.2 : LE BENEFICE DES TITRES-RESTAURANT
ARTICLE 6.3 : LE BENEFICE DE LA PREVOYANCE ET DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE
ARTICLE 6.4 : PRISE EN CHARGE D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS COLLECTIFS OU D’ABONNEMENT A UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELOS
ARTICLE 6.5 : DU TEMPS POUR PREPARER LES EXAMENS
ARTICLE 6.6 : DES CONGES POUR LES STAGIAIRES
ARTICLE 6.7 : ACCES AUX PRESTATIONS ACTIVITES SOCIALES CULTURELLES (ASC)
ARTICLE 6.8 : OFFRES SUR LES PRODUITS ET SERVICES DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 6.9 : UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ET SYSTEMATIQUE
ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LE MONDE DE L’EDUCATION ET LES JEUNES
ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
ARTICLE 8 : BILAN PERSONNEL ET PROFESSIONNEL ET ABONDEMENT CPF
ARTICLE 9 : ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 10 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE POUR LES SALARIES EN CDI
ARTICLE 10.1 : PREPARATION A LA RETRAITE
ARTICLE 10.2 : AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
Modèle/dispositif 1
Modèle/dispositif 2
Modèle/dispositif 3
ARTICLE 10.3 : MISE EN ŒUVRE DES AMENAGEMENTS ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE FIN DE CARRIERE
ARTICLE 11 : TRANSMISSION INTERGENERATIONNELLE DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
ARTICLE 17 : INTERPRETATION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 19 : DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
ARTICLE 20 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
V. ANNEXES
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC
ANNEXE 2 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
ANNEXE 3 : SYNTHESE DES MODELES/DISPOSITIFS D’AMENAGEMENT/REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE FIN DE CARRIERE
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article 3, ci-dessous, des Sociétés figurant en ANNEXE 2 et à la totalité de leurs établissements. Le champ d’application du présent accord est susceptible d’être étendu à toute entreprise du Groupe APRIL en France. Les évolutions du groupe et des Sociétés qui le composent seront pendant toute la durée de l’accord prises en compte selon les modalités suivantes :
toute entreprise présente dans le groupe ou entrant dans le groupe pourra adhérer au présent accord à tout moment dans les conditions fixées par les articles L.2261-3 et suivants du Code du travail et ainsi bénéficier de l’ensemble des dispositions prévues ;
cette adhésion est matérialisée par une Décision Unilatérale de l'Employeur ;
toute entreprise sortant du groupe cesse automatiquement de bénéficier du présent accord.
Les Sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord sont, ci-dessous, collectivement désignées « APRIL ». ARTICLE 2 : OBJET Le présent accord vise :
à renforcer la cohésion du corps social du groupe April en portant une attention toute particulière aux jeunes et aux seniors ;
à développer l’attractivité du groupe par la valorisation de la qualité de son « contrat social » et la dynamique de ses carrières ;
à maintenir un bon équilibre de la pyramide des âges et à élargir l’amplitude de vie travaillée dans de bonnes conditions au sein du groupe ;
à fidéliser les collaborateurs en créant les conditions adaptées à leur progression professionnelle et à l’évolution de leurs attentes.
Pour les jeunes : favoriser l’accès à l’emploi, l’intégration, et le développement des compétences, la transmission des connaissances, des compétences et des savoirs-être ;
Pour les seniors : dynamiser la dernière partie de carrière, aménager les temps de travail, valoriser les connaissances, les compétences et les savoirs-être et préparer la retraite pour un départ serein.
Le présent accord se substitue à tout usage, décision unilatérale, charte ou accord d’entreprise en vigueur au sein d’APRIL et portant sur le même objet. Cependant, s’il y a lieu, les salariés continueront de bénéficier des dispositions antérieures dans l’attente de la décision relative à leur demande d’application du présent accord.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique, sous les conditions qu'il détermine, et sauf s'il en est disposé autrement, à l'ensemble des salariés des Sociétés du groupe figurant en ANNEXE 2, situées en France Métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer.
Définition des tranches d’âge des jeunes et des seniors
Les Parties sont convenues des tranches d'âges afférentes aux populations dites « jeunes » et « seniors » concernées par les dispositions du présent accord. C'est ainsi que :
la population des «
jeunes » vise les alternants ou stagiaires de 30 ans au plus ;
la population des «
seniors » vise selon les mesures, les salariés à partir de 45 ans et plus.
ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORMATION ET DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES DANS L’EMPLOI
ARTICLE 4 : RECRUTEMENT EN ALTERNANCE
Les Parties privilégient l’alternance pour l’insertion, au sein du groupe April, des jeunes dont la formation n’est pas achevée et dont le cursus conduit à des emplois identifiés comme « en développement » ou « en tension » et notamment ceux dans les métiers du :
DIGITAL (marketing et développement) ;
des IT (Technologies de l'Information) ;
de la DATA et de l’ACTUARIAT ;
du COMMERCE et de la RELATION CLIENT ;
ainsi que de la FINANCE.
Pour le jeune, c’est
l’assurance d’accéder à une formation débouchant sur un diplôme ou une qualification professionnelle, de percevoir une rémunération et d’acquérir une expérience professionnelle reconnue dans un métier porteur.
Pour l’entreprise, c’est la possibilité d’accueillir dans ses équipes de nouveaux collaborateurs, de contribuer à les former et les évaluer de sorte à constituer un vivier de candidats potentiels pour de futurs recrutements dans les filières où les besoins sont importants ou critiques et difficiles à satisfaire.
APRIL s’engage, pour la période de l’accord, à développer sa politique au bénéfice de l’alternance [Apprentissage, Contrat de Professionnalisation (et par extension Contrat de Professionnalisation Expérimental, Contrat Pro A, Période de Préparation Opérationnelle à l’Emploi), ou tout autre dispositif similaire] en accueillant et formant un nombre croissant de salariés en alternance, de sorte à représenter 4% de l’effectif total du périmètre couvert par le présent accord au 31 décembre de la dernière année d’application de celui-ci.
Pour ce faire, des campagnes de collecte de besoins en contrat d’alternance sont organisées par les Responsables des Ressources Humaines dans les entités entre mars et juin de chaque année. Les Parties rappellent que s’agissant de la reprise d’ancienneté et l’embauche des anciens alternants, les entreprises du groupe s’engagent à :
reprendre en ancienneté la durée de tous les contrats antérieurs au sein du groupe qu'il s'agisse de contrats d'alternance ou de CDD, lorsqu’un contrat à durée indéterminée est conclu immédiatement ou dans les 12 mois qui suivent la fin d'un CDD ou la fin d'un contrat d'alternance ;
tenir compte systématiquement dans la proposition salariale d'embauche, de l'expérience et des compétences acquises pendant l'alternance.
ARTICLE 5 : ACCUEIL DES STAGIAIRES
Les stages permettent d’identifier les futurs talents dont le groupe April a besoin notamment dans les métiers en développement ou en tension et constituent ainsi une seconde voie de recrutement potentiel et d’insertion dans la vie professionnelle.
Pour rappel, le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvé par son entreprise d’accueil. Par ailleurs, le stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entité d’accueil. Il ne peut donc être fait appel à un stagiaire, même sous couvert d’une convention de stage, pour remplacer un salarié absent.
Dans le cadre de l’application du présent accord, le groupe accueillera :
sous réserve d’une convention école ;
des étudiants en formation initiale préparant un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique et principalement pour des stages de 4 mois ou plus.
Il ne s’agit pas d’un contrat de travail et le stagiaire n’a pas le statut de salarié.
ARTICLE 6 : MESURES POUR FAVORISER L’ALTERNANCE ET LES STAGES LONGS Les Parties conviennent d’un certain nombre de
mesures favorisant l’alternance et la conclusion de stages longs de 4 mois et plus au sein du groupe April.
ARTICLE 6.1 : UNE REMUNERATION OU UNE GRATIFICATION ATTRACTIVE
(1) Les alternants
Les entreprises du groupe s’engagent à ce que les rythmes de travail appliqués aux alternants respectent l’équilibre entre les temps en entreprise et les temps de formation, l’alternant bénéficiant de l’organisation du travail du service où il se trouve.
La rémunération des contrats d’apprentissage repose sur l’âge de l’apprenti, le niveau de diplôme préparé, de la progression dans le cycle de formation, de l’éventuel passé de l’alternant en tant qu’apprenti et du montant le plus favorable entre le pourcentage du SMIC et/ou du minimum conventionnel de la Convention Collective appliquée par l’entreprise d’accueil.
Le changement de tranche d’âge, à l’atteinte des 18 ans et des 21 ans, fait évoluer la rémunération à partir du 1er jour du mois suivant l’anniversaire.
La rémunération des contrats d’apprentissage dans les métiers identifiés en développement ou en tension sera majorée de 20% à 25% par rapport à la rémunération légale.
La rémunération des contrats de professionnalisation repose sur l’âge du salarié, le niveau de diplôme préparé et du montant le plus favorable entre un pourcentage du SMIC et/ou du minimum conventionnel de la Convention Collective appliquée par de l’entreprise d’accueil.
La rémunération des contrats de professionnalisation dans les métiers identifiés en développement ou en tension sera majorée de 10% à 15% par rapport à la rémunération légale.
Les alternants ayant une ancienneté dans le groupe d'au moins 3 mois à la date de clôture de l’exercice, sont éligibles à la participation et/ou à l’intéressement et/ou au PERCO dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place ces dispositifs.
(2) Les stagiaires
Les entreprises du groupe s’engagent à ce que la durée journalière et hebdomadaire de présence du stagiaire n’excède pas l’horaire collectif de travail de l’entreprise ou du service dans lequel il accomplit son stage.
Lorsque la convention de stage est d’une durée de 4 mois et plus et concerne un étudiant en 3ème année d’un cycle d’études conduisant aux métiers identifiés en développement ou en tension la gratification légale est majorée de 20% à 50%.
ARTICLE 6.2 : LE BENEFICE DES TITRES-RESTAURANT
Les alternants, quel que soit leur contrat et le domaine de leurs études ainsi que les stagiaires effectuant un stage de plus de 2 mois se verront proposer -sans obligation d’acceptation- le bénéfice d’un titre restaurant pour chaque jour entier travaillé et/ou effectué en école avec les mêmes conditions de prise en charge financière qu’un salarié hors contrat d’alternance.
ARTICLE 6.3 : LE BENEFICE DE LA PREVOYANCE ET DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE
Les alternants, quel que soit leur contrat et le domaine de leurs études, se verront proposer -sans obligation d’y souscrire- d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise d’accueil avec les mêmes conditions de prise en charge financière de la cotisation qu’un salarié hors contrat d’alternance.
Les informations relatives aux garanties, aux modalités d’adhésion sont communiquées à l’alternant à son arrivée par son relai Ressources Humaines.
ARTICLE 6.4 : PRISE EN CHARGE D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS COLLECTIFS OU D’ABONNEMENT A UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELOS
Les entreprises du groupe prennent en charge, sur présentation de justificatifs, les frais d’abonnement aux transports collectifs (lieu habituel de travail/lieu de résidence de l'étudiant/lieu de l’établissement de formation durant son alternance) des alternants, quel que soit leur contrat et le domaine de leurs études, à hauteur de 50%.
Les abonnements à un service public de location de vélos en libre-service font l’objet également d’une prise en charge à hauteur de 50%.
ARTICLE 6.5 : DU TEMPS POUR PREPARER LES EXAMENS
La finalité du contrat d’alternance étant l’obtention d’un diplôme, titre ou d’une certification reconnue, l’alternant doit pouvoir préparer, en concertation avec le tuteur/maître d’apprentissage ses examens principaux notamment en fin de cursus, dans de bonnes conditions.
L’apprenti bénéficie, sur justificatif, jusqu’à 5 jours ouvrables rémunérés pour la préparation de ses examens.
APRIL s’engage à faire bénéficier le salarié en contrat de professionnalisation qui ne bénéficie pas de cette disposition, de 5 jours d’absence autorisées et rémunérées, sur justificatif.
APRIL s’engage également à faire bénéficier le stagiaire sous convention de stage d’une durée d’au moins 4 mois qui ne bénéficie pas de cette disposition, d’1 jour d’absence autorisée et gratifiée, sur justificatif (soutenance orale, examen écrit).
Cette préparation se déroule dans les 30 jours précédents le ou les examens et sur des jours ouvrés.
ARTICLE 6.6 : DES CONGES POUR LES STAGIAIRES
Les stagiaires effectuant un stage de plus de 4 mois bénéficieront de
2 jours de repos, à la demande, à prendre durant la période de stage, sans diminution de leur gratification mensuelle. Ce jour non travaillé ne peut être ni fractionné, ni racheté, ni récupéré.
ARTICLE 6.7 : ACCES AUX PRESTATIONS ACTIVITES SOCIALES CULTURELLES (ASC)
Les stagiaires comme les alternants bénéficient des prestations ASC selon les conditions définies par leur Comité Social et Economique de rattachement.
ARTICLE 6.8 : OFFRES SUR LES PRODUITS ET SERVICES DE L’ENTREPRISE
Les stagiaires comme les alternants bénéficient des remises réservées aux salariés sur les produits APRIL.
ARTICLE 6.9 : UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ET SYSTEMATIQUE
Le parcours d'accueil permet aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise. Le parcours d'entrée dans l'entreprise comporte notamment : un parcours d’intégration personnalisé, la remise d'un livret d'accueil, la présentation des activités du groupe et de l’entreprise d’accueil, la visite des locaux, la présentation de l'environnement de travail, des collègues de son équipe... des consignes de sécurité, des formations d'intégration dans l'entreprise.
Chaque alternant ou stagiaire est suivi sur toute la durée de son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de son stage par un salarié de l’entreprise d’accueil appelé maître d’apprentissage ou tuteur en entreprise. Dans le présent accord, le terme générique « tuteur » désigne indifféremment un maître d’apprentissage dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou un tuteur en entreprise dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un stage.
Les temps d’accompagnement et d’échanges avec le tuteur s’effectuent sur le temps de travail.
Le manager du tuteur et de l’alternant ou du stagiaire doit organiser l’activité de façon à permettre ces temps d'accompagnement, pouvant -sur certaines périodes- représenter jusqu’à l’équivalent d’½ journée hebdomadaire.
Les Parties souhaitent rappeler que la mission tutorale tient une place particulière dans la dynamique de l’alternance et du stage et est une source de fierté pour les salariés qui l’exercent. C’est une expérience en matière d’animation, de transmission de l’expérience et de relations humaines.
Les Parties rappellent que le tutorat repose sur le volontariat du salarié tuteur et que le refus de tutorer est sans impact sur la rétribution.
Le tuteur est désigné dans le contrat d’alternance (CERFA) ou la convention de stage. Il est de préférence un
membre de l’équipe sans pouvoir hiérarchique sur l’alternant ou le stagiaire, justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté groupe ou lorsque cela est possible d’une qualité de sénior.
Pour réussir l’exercice de cette mission,
tout nouveau tuteur suit systématiquement une formation qualifiante (en format présentiel ou en format distanciel).
Sous réserve d’avoir intégralement suivi cette formation, le tuteur bénéficie d’une
gratification tutorale de 300 euros bruts par année scolaire et par alternant, versée sur la paie de juillet au terme de l’année scolaire.
Le tuteur et l’alternant ou le stagiaire définissent en début de période les modalités de suivi et d’évaluation de la progression. Le tuteur doit par ailleurs disposer du temps nécessaire au suivi des alternants et stagiaires, par un aménagement de son temps de travail. Le tuteur examine avec son manager la charge de travail qui est adaptée si nécessaire.
Les activités de tutorat doivent figurer dans les objectifs annuels des intéressés et sont prises en compte dans le cadre de l'appréciation managériale.
Les activités de tutorat sont mentionnées dans l’entretien annuel d’évaluation quel que soit le statut du salarié tuteur (cadre ou non cadre) afin qu’elles soient identifiées comme un rôle spécifique à valoriser également dans le cadre de l’évolution professionnelle du salarié.
ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LE MONDE DE L’EDUCATION ET LES JEUNES
Poursuivre et développer les relations écoles
Par ailleurs, le groupe April s’engage à poursuivre et à développer les relations avec les écoles et universités dispensant des formations correspondant aux besoins en compétences identifiés par les filières « métier » pour les années futures.
Ces relations se traduisent notamment par une présence d’APRIL sur des forums écoles / universités et sur des forums spécifiques (ex : apprentissage, handicap).
ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
DES SENIORS APRIL s'est toujours attaché au respect et à l'effectivité des principes de non-discrimination offrant les mêmes opportunités, à compétences égales, à toutes les personnes salariées du groupe, quels que soient leurs origines, leur sexe, leur âge, leur état de santé ou de handicap, leur exercice ou non d'une activité syndicale ou de représentation du personnel.
En application de ces principes et en miroir aux mesures d’accompagnement prévues pour les jeunes, APRIL souhaite renforcer le maintien en activité de ses salariés seniors ainsi que le développement de leurs opportunités de carrière en adaptant leurs conditions de travail via les dispositifs figurants ci-dessous.
Le présent accord participe par ailleurs à l'objectif fixé par l'Union Européenne de faire progresser l'emploi des plus de 55 ans. Les signataires du présent accord considèrent qu'il convient de promouvoir la poursuite d'une activité professionnelle motivante, dans le même poste ou dans une autre fonction, reconnaissant la place des seniors dans l'entreprise et optimisant la mise en œuvre des compétences acquises. Il est également réaffirmé que lorsqu’une difficulté à occuper le poste de travail sera mise en évidence par le salarié lui-même ou par sa hiérarchie, elle fera l’objet d’une analyse systématique et approfondie, menée conjointement par la fonction RH, la hiérarchie concernée ainsi que la médecine de santé au travail, et à laquelle le salarié sera associé. Si l’analyse ainsi effectuée confirme la nécessité d’un repositionnement professionnel du salarié, celui-ci bénéficiera d’une priorité sur les postes ouverts dans le cadre de la mobilité interne. Par ailleurs et pour rappel, dès lors qu’une raison médicale le justifie, le poste de travail physique du salarié senior (bureautique, siège, bureau…) est adapté dans les trois mois de la demande, selon les préconisations émises par le médecin de santé au travail. La confidentialité sur toute situation individuelle sera respectée.
ARTICLE 8 : BILAN PERSONNEL ET PROFESSIONNEL ET ABONDEMENT CPF Le bilan personnel et professionnel, réalisé par un organisme extérieur, permet à un salarié d’analyser sa trajectoire, ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de réorienter son parcours professionnel ou de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Pour les salariés
de 45 ans et plus, souhaitant revisiter leur parcours professionnel dans la perspective de leur deuxième partie de carrière, APRIL abondera de 500 euros leur Compte Personnel de Formation (CPF). Cet abondement sera effectué une seule fois à l’activation du bilan personnel et professionnel via le CPF.
Le salarié s’inscrit dans ce dispositif lors de son Entretien Professionnel ou par simple demande auprès de son relai RH. Le bilan devra débuter pendant la période d’application du présent accord. Ce bilan peut conforter le collaborateur dans son poste, le conduire à demander une mobilité professionnelle intra groupe ou l’orienter vers un complet repositionnement professionnel. Cette dernière possibilité peut s’envisager par une demande de congé de transition professionnelle en vue d’une sortie du groupe April dont l’acceptation sera conditionnée à une démission effective à son terme. Dans ce cas, le remplacement du salarié qui relève d’un emploi en développement ou en tension s’effectuera préalablement au départ en congé de transition professionnelle.
ARTICLE 9 : ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE La formation doit permettre à chaque salarié de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle. Les salariés seniors ont accès à la formation professionnelle au même titre que l’ensemble des salariés du groupe. L’accès à la formation des seniors est la condition indispensable au maintien et au développement des compétences nécessaires à la poursuite et à l’allongement de leur activité professionnelle.
Le groupe April entend donc poursuivre l’effort de formation auprès de cette population. Il se fixe pour objectif, pour cette population de 45 ans et plus, de maintenir un taux de formation similaire au taux global de formation de l’entité de rattachement.
Chaque entité déterminera les actions nécessaires pour réaliser cet objectif.
Par ailleurs,
tout salarié de 50 ans et plus, souhaitant accéder à une formation hors parcours professionnel :
ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans le groupe ;
n’ayant pas bénéficié de l’abondement visé à l’article 8 du présent accord et renonçant à y recourir (abondement relatif au bilan personnel et professionnel) ;
pourra bénéficier une seule fois de la prise en charge partielle de cette formation dans la limite maximum d’un remboursement de 500 euros TTC.
La demande de remboursement avec les factures justificatives sera vérifiée et validée par le service des Ressources Humaines.
ARTICLE 10 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE POUR LES SALARIES EN CDI
ARTICLE 10.1 : PREPARATION A LA RETRAITE
Soulignant l’importance de fournir des repères aux salariés qui envisagent de mettre fin à leur activité professionnelle, APRIL souhaite maintenir les mesures d’accompagnement existantes sur la préparation à la retraite. Ainsi,
APRIL proposera aux salariés seniors de 58 ans et plus, le bénéfice d’une réunion d’information de préparation à la retraite dont l’animation est effectuée par les caisses de retraite complémentaire dont APRIL relève, l’objectif étant d’informer les salariés sur les dispositifs de retraite existants, les éléments de calcul de leur retraite, les démarches à effectuer etc.
A l'issue de la
réunion suivie, un entretien individualisé pourra être organisé afin d'aider et conseiller chaque salarié concerné à organiser son départ à la retraite.
De plus, à compter de 61 ans, les salariés seniors pourront s’inscrire à une session de formation de préparation à la retraite, sur le temps de travail et dont le coût sera pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 10.2 : AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE (V. ANNEXE 3)
Afin d'aménager les conditions de travail des
salariés seniors, APRIL met en place des dispositifs d’aménagement et de réduction du temps de travail qui leur sont réservés étant précisé qu’à la date de signature du présent accord, il existe également un dispositif légal de retraite progressive permettant de poursuivre une activité rémunérée à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Les salariés remplissant les conditions légales de ce dispositif et souhaitant s’inscrire dans ce dernier ne pourront dès lors bénéficier que du modèle 3.
Les différents modèles présentés ci-après ne peuvent être cumulés simultanément par un même salarié. En revanche, ils peuvent s’appliquer successivement.
Modèle/dispositif 1
Dans l'objectif de maintien dans l'emploi,
tous les salariés seniors âgés de 60 ans au moins, disposant d’une ancienneté dans le groupe de 2 ans minimum et qui sont :
cas (1) soit salariés à temps plein, dont le temps de travail est décompté en heure dans une organisation du travail qui leur attribue des JRTT ;
cas (2) soit salariés cadres au forfait en jours à :
217 jours (journée de solidarité incluse pour les classes E et F),
218 jours (journée de solidarité incluse pour les classes G et H) ;
se verront
automatiquement appliquer un dispositif d’abattement du temps travaillé, au premier jour de l’année civile suivant leur date anniversaire.
Dans le cas (1) : 2 jours supplémentaires de JRTT par an leur seront attribués dans les mêmes conditions que les jours de JRTT conventionnels, sans diminution de salaire.
Dans le cas (2) : leurs forfaits en jours seront respectivement réduits de 3 jours au profit de l’augmentation équivalente de leurs jours de repos cadre, sans diminution de salaire.
Cet aménagement du temps de travail à durée indéterminée est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail.
Ce modèle ne pouvant être cumulé simultanément avec un autre modèle.
Modèle/dispositif 2
APRIL propose aux
salariés :
disposant
d’une ancienneté dans le groupe de 2 ans minimum ;
à
temps plein depuis au moins 1 an ;
et
dont le temps de travail se décompte en heure ;
au plus tôt
au premier jour du mois suivant leur date anniversaire de 60 ans (ou de 58 ans au moins en situation de handicap ou d’aidance) - sans rétroactivité et dans le respect des modalités prévues à l’article 10.3 du présent accord ;
de travailler
33 heures hebdomadaires sur 4 jours (soit 143 heures par mois) payées 35 heures (soit 151,67 heures par mois) -sans modification du nombre de jours de télétravail dont ils bénéficient dès lors qu’ils sont présents 2 jours par semaine dans l’entreprise.
La durée quotidienne du travail est fixée à 8 heures 15 min.
Le montant du salaire brut versé pour cette durée hebdomadaire de 33 heures par semaine est porté à 35 heures par l’attribution d’un complément temps partiel.
Les salariés n’acquièrent plus de JRTT, si bien que les compteurs de JRTT cessent d’être alimentés. Les heures complémentaires ponctuellement réalisées par ces salariés soumis à la durée hebdomadaire de 33 heures sont décomptées à compter de la 34ème heure et jusqu’à la 35ème heure hebdomadaire.
Il est expressément rappelé que la charge de travail et les objectifs annuels du salarié sont ajustés au prorata du temps de travail.
Modalités de fixation du jour hebdomadaire non-travaillé
Le choix du jour hebdomadaire non travaillé doit être strictement compatible avec l’organisation de l’activité. A cet égard, pour des raisons de bonne organisation et de rotation du personnel, la Direction peut imposer la détermination du jour non travaillé à défaut d’un commun accord avec le salarié.
Ce jour non travaillé ne peut être ni fractionné, ni reporté, ni racheté, ni récupéré (le jour non travaillé tombant un jour férié ne fait l’objet d’aucune récupération sur un autre jour).
Cet aménagement du temps de travail à durée indéterminée est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail.
Le recours au modèle 2 emporte renonciation au bénéfice du modèle 1.
Ce modèle ne pouvant être cumulé simultanément avec un autre modèle.
Modèle/dispositif 3
APRIL propose à tous les salariés seniors -que leur temps de travail soit décompté en heures ou en jours et sous la condition d’un engagement écrit, non équivoque et irrévocable du salarié de faire liquider ses droits à retraite à « taux plein » au sens de l'article L. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale (ce dont il doit justifier par la production de son relevé de carrière) à l’issue de cette mesure d’accompagnement de fin de carrière-, de réduire leur durée de temps de travail, 12 mois avant leur départ en retraite à taux plein, au choix :
à 80% pour les salariés en activité entre 100% et 81% ;
ou à 60% pour les salariés en activité entre 100% et 61%.
Leur salaire est réduit au prorata, mais leurs cotisations de retraite de base, complémentaire et supplémentaire sont maintenues sur la base du salaire de leur taux d’activité antérieur.
Ainsi, les charges sociales salariales sur la base du salaire du taux d’activité antérieur seront à la charge du salarié et les charges sociales patronales sur la base du salaire du taux d’activité antérieur seront à la charge de l’employeur sans constituer un avantage en nature selon la tolérance URSSAF.
De plus, le salarié bénéficiera au moment de son départ, d’une indemnité de départ en retraite calculée selon les modalités en vigueur dans son entreprise sur son salaire reconstitué sur la base de son taux d’activité antérieur.
La mise en place du temps partiel senior est formalisée par la signature d'un avenant au contrat de travail d'une durée déterminée maximale de 1 an, qui prévoit, à son terme, un départ à la retraite à l’initiative du salarié. Pour les salariés aux horaires, la nouvelle organisation du travail restera la plus proche possible du format de l’organisation du travail antérieur. Il est expressément rappelé que la charge de travail et les objectifs annuels du salarié sont ajustés à son temps partiel.
Ce modèle ne pouvant être cumulé simultanément avec un autre modèle.
ARTICLE 10.3 : MISE EN ŒUVRE DES AMENAGEMENTS ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE FIN DE CARRIERE
A l’exclusion de la mesure automatique, la mise en œuvre d’un aménagement / réduction du temps de travail senior est régie par les dispositions qui suivent. Le salarié senior qui souhaite bénéficier d’un aménagement /réduction de son temps de travail tel que visé ci-dessus doit adresser sa
demande par écrit à son relai RH, 3 mois au moins avant la date d’effet souhaitée, copie son manager.
La demande initiale précise, selon les cas :
les mesures dont le salarié souhaite bénéficier et pour quelle durée ;
la durée et la répartition du temps de travail hebdomadaire ou annuelle envisagée le cas échéant ;
la date de prise d'effet - celle-ci ne pouvant intervenir avant le premier jour du mois suivant l’atteinte de l’âge visé ou au premier jour de l’année civile suivant la date anniversaire considérée ;
le relevé de carrière de la CNAV ou de la CARSAT ;
la demande de départ à la retraite portant engagement irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite, dès lors qu'il est en mesure de bénéficier d'une pension de retraite du régime de base à taux plein, à l'issue des 12 mois de bénéfice d’un temps partiel senior. Cette demande n’est valable que pour le modèle 3.
La Direction des Ressources Humaines répondra à la demande du salarié dans un délai maximum de 2 mois et validera les conditions d'éligibilité du salarié demandeur ainsi que les modalités pratiques de mise en place. A défaut d'accord entre le salarié et le supérieur hiérarchique sur la répartition quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, il est rappelé que la fixation de l'horaire de travail à temps partiel, relève du pouvoir de direction de l'employeur.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION INTERGENERATIONNELLE DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
Organiser et développer la transmission du savoir au sein d’APRIL restent deux objectifs prioritaires du groupe.
Afin d’assurer dans les meilleures conditions la relève générationnelle et la bonne continuité des activités du groupe, la hiérarchie du salarié amené à partir à la retraite élabore un calendrier de transfert des connaissances vers les équipes en place.
La connaissance le plus en amont possible de la date de départ en retraite du salarié permet d’anticiper et d’optimiser les actions.
ARTICLE 12 : ALTERNATIVE A LA LOI EVIN
APRIL prend l’engagement de proposer à chacun des salariés partant à la retraite d’adhérer au contrat d’assurance complémentaire santé de la gamme d’April Santé Prévoyance sélectionné à cette fin et d’en bénéficier à titre gratuit :
pour tout salarié ayant une ancienneté inférieure à 5 ans dans le groupe : pendant 3 mois suivant son départ en retraite ;
pour tout salarié ayant une ancienneté supérieure à 5 ans dans le groupe : pendant 6 mois suivant son départ en retraite.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : COMMUNICATION
En interne
Afin de rappeler l'importance des enjeux portés par cet accord pour l'ensemble des Parties, les Directions des Sociétés entrant dans le périmètre d’application de l’accord s'attacheront à en assurer une large communication. La Direction des Ressources Humaines du groupe April communiquera notamment par email auprès de l’ensemble des salariés pour les informer de la conclusion et du contenu du présent accord. Les CSE respectifs des Sociétés concernées par l’accord seront informés de la conclusion du présent accord. Par ailleurs, une synthèse sous forme d’infographie recensant l’ensemble des dispositions du présent accord sera réalisée et communiquée aux membres du Comité de suivi de l’accord et à l’ensemble des salariés via les réseaux du groupe dont Pulse.
En externe
L’identification d’APRIL en tant qu’employeur citoyen et responsable est indispensable à la réussite de nos engagements pris au travers de cet accord. Plusieurs actions de communication seront menées sur le contenu de l’accord.
Les Organisation Syndicales
Les Organisations Syndicales signataires, Parties prenantes de l’élaboration de l’accord, le sont également dans sa communication dont il leur revient, au-delà des dispositifs de communication prévus par le groupe, de faire la promotion :
en interne auprès de tous les salariés, autant que nécessaire ;
et en dehors du groupe auprès de tiers.
ARTICLE 14 : EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES, CONVENTIONELLES Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord. Par ailleurs, si des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer sous le délai d’un mois à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les conséquences sur l’accord et de décider de son devenir.
ARTICLE 15 : REVISION Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Toute demande de révision doit sera notifiée aux Parties signataires par courrier électronique.
ARTICLE 16 : SUIVI DE L’ACCORD Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité d’assurer un suivi du présent accord. En conséquence,
un Comité de suivi est créé, composé des membres du Comité de groupe et des Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales signataires. Il est présidé par un représentant de la Direction d’APRIL.
Les Parties conviennent que ce Comité de suivi se réunira
une fois par an et que les indicateurs annuels suivants seront examinés à terme échu -par entité, par catégorie, et par genre- :
le nombre d’entrées dans chacun des dispositifs ;
le nombre de sorties de chacun des dispositifs ;
le taux de formation des seniors de 45 ans et plus rapporté au taux global de l’entité.
Le suivi des actions et objectifs prévus par le présent accord collectif sera assurée par ce Comité.
Le Comité de suivi se réunira à compter de mars 2025.
Les ordres du jour seront établis par la DRH groupe et tiendront compte des points sollicités par les membres du Comité. Ce Comité de suivi constitue également une commission de recours sur les éventuels points d’interprétation du présent accord.
ARTICLE 17 : INTERPRETATION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les Parties Signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. La position retenue fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 19 : DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er mars 2024.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme soit le 28 février 2027. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires conviennent de se réunir dans le courant du semestre 2 de la dernière année de l’accord afin d’étudier la pertinence de le renouveler et de négocier le cas échéant un nouvel accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire tous ses effets. Il ne peut en aucun cas se transformer tacitement en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 20 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié par APRIL à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à LYON, le 19 décembre 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour le groupe April
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour la CFDT
V. ANNEXES
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC
ANNEXE 2 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux Sociétés françaises du groupe April (métropole et DROM) listées ci-dessous :
ANDROMEDA INVESTISSEMENTS
ATHENA BIDCO
ATHENA TOPCO
APRIL HOLDING
APRIL SANTE PREVOYANCE
GIE APRIL COURTAGE
APRIL MARINE
APRIL PARTENAIRES
APRIL MOTO
APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE
APRIL ENTREPRISE
APRIL ENTREPRISE CARAÏBES
REUNION ASSURANCES
APRIL MON ASSURANCE
UNIVERSITE APRIL
APRIL VIE CONSEIL
FONDATION D’ENTREPRISE APRIL
ANNEXE 3 : SYNTHESE DES MODELES/DISPOSITIFS D’AMENAGEMENT/REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE FIN DE CARRIERE
APRIL met en place des dispositifs d’aménagement/réduction du temps de travail. Les différents modèles présentés ci-après ne pourront être cumulés simultanément par un même salarié. Ils peuvent en revanche s’appliquer successivement.
Dispositif avec MISE EN PLACE AUTOMATIQUE :
Modèle 1 : aménagement et de réduction du temps de travail décompté
en heure (hors 35h/hebdo et forfait horaire) ou en jours
Au 1er jour de l’année civile suivant leur date anniversaire de 60 ans pour les salariés à temps plein (CDI) disposant d’une ancienneté dans le groupe de 2 ans min.
Salariés à temps plein, dont le temps de travail est décompté en heure dans une organisation du travail qui leur attribue des JRTT
2 jours supplémentaires de JRTT par an attribués dans les mêmes conditions que les jours de JRTT conventionnels, sans diminution de salaire
Salariés cadres au forfait en jours :
- 217 jours (journée de solidarité incluse pour les classes E et F) - 218 jours (journée de solidarité incluse pour les classes G et H)
Forfaits en jours respectivement réduits de 3 jours au profit de l’augmentation équivalente de leurs jours de repos cadre, sans diminution de salaire
Dispositifs sur demande :
Modèle 2 : aménagement et de réduction du temps de travail décompté en heure
Au 1er jour du mois suivant leur date anniversaire de 60 ans au moins (ou de 58 ans au moins en situation de handicap ou d’aidance) -sans rétroactivité- pour les salariés à temps plein disposant d’une ancienneté dans le groupe de 2 ans min.
Durée du temps de travail
33 heures sur 4 jours
Rémunération
Payées 35 heures / durée du travail quotidienne fixée à 8 heures 15 min.
Acquisition de JRTT Non
Modèle 3 : dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail décompté
en heures ou en jours
Pour tous les salariés seniors en CDI, à plus de 60% de temps de travail : 1 an avant le départ en retraite
Durée du temps de travail 60% ou 80% d’un temps plein sans que cette durée ne puisse être supérieure au temps d’activité antérieur Rémunération Proratée à 60% ou 80% Acquisition de JRTT ou de repos cadre Au prorata de ce dont ils bénéficiaient antérieurement Maintien des cotisations retraite sur taux antérieur d’activité respectivement prises en charge par le salarié et l’employeur
Oui
Indemnité de départ en retraite
Calculée sur un salaire reconstitué sur la base du taux d’activité antérieur
