ET LE DEVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES AU SEIN DU GROUPE APRIL
« Favoriser le recours aux mobilités écoresponsables pour les trajets domicile-travail »
ENTRE :
La Société APRIL SAS, pour le Groupe APRIL,
Société par Action Simplifiées (SAS), dont le siège social est situé au 114 boulevard Marius VIVIER-MERLE à LYON (69003), immatriculée au RCS de LYON sous le n°377 994 553, représentée par Madame
xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « APRIL »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel dûment mandatées, ci-dessous dénommées :
la CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx (APRIL GIE Courtage) et Madame xxxxxxxxxxxxxx (APRIL Santé Prévoyance) ;
la CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx (APRIL Santé Prévoyance) ;
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART.
APRIL et les Organisations Syndicales étant collectivement appelées « les Parties ».
PRÉAMBULE En France, 42% des personnes dont le lieu de travail est situé à moins d’un kilomètre de chez eux prennent le plus souvent leur voiture pour s’y rendre. Par ailleurs, 88 % des déplacements professionnels (y compris domicile-travail) de courte distance sont réalisés par une personne seule. De nombreux trajets domicile-travail peuvent pourtant être effectués avec des modes de transport alternatifs comme les transports en commun, la marche à pied, le covoiturage ou encore le vélo pour réduire l’impact de ces déplacements. Ces modes présentent de nombreux avantages : la diminution des émissions des gaz à effet de serre et polluants associés comme les particules fines, mais également une réduction des coûts financiers, la meilleure maîtrise des temps de trajet en milieu urbain et l'amélioration du bien-être physique, mental et social. Ainsi et de façon à répondre aux différents enjeux environnementaux, économiques et de santé, le Groupe APRIL a décidé d’accompagner ses salariés à travers différentes mesures pour favoriser le recours à des moyens de transports alternatifs et plus durables que la voiture individuelle. Ces mesures viennent en complément des actions déjà menées par le Groupe, comme la révision de la politique voyages et frais de déplacement qui privilégie le transport ferroviaire pour les trajets de moins de cinq heures ou encore l’abandon progressif des motorisations thermiques pour les véhicules de fonction. Plus largement, cette volonté s’inscrit pleinement dans la démarche Oxygen, en particulier les piliers « La conscience de notre empreinte », avec l’objectif de réduction globale des émissions de gaz à effet de serre liées à ses activités, y compris sur les déplacements de ses salariés et « L’impulsion du collectif » pour l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. APRIL et les Organisations Syndicales signataires entendent donc, à travers la signature de cet accord, valoriser les mobilités écoresponsables et poursuivre la progression d’APRIL comme Groupe engagé. Simplement responsable. Le présent accord a pour objectif :
de développer et de valoriser les mobilités éco-responsables dans la mesure où les trajets domicile-travail peuvent être effectués avec des modes de transports moins polluants comme par exemple la marche, les transports en commun, le covoiturage ou le vélo ;
d’améliorer le bien-être et la santé des salariés en favorisant l’adoption de modes de transport
actifs ;
d’accompagner les collaborateurs dans une démarche responsable en favorisant l’usage de modes de transport décarbonés.
Préalablement à la négociation, les Parties se sont réunies afin de procéder au diagnostic servant de base aux discussions et échanges.
Au terme des rencontres intervenues entre la Direction et les Organisations Syndicales du 25 juin 2024 au 10 décembre 2024,
IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
Note : dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes (exemples : un salarié, un manager) sont pris au sens générique, indépendamment du genre.
SECTION 1 : ACCOMPAGNEMENT ET DEVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES ARTICLE 5 : MESURE VISANT A PROMOUVOIR LA MARCHE ARTICLE 6 : MESURES VISANT A RENFORCER LES DEPLACEMENTS EN TRANSPORTS EN COMMUN ARTICLE 7 : MESURES VISANT A PROMOUVOIR L’USAGE DU VELO ET LES ENGINS DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE (EDPM) OU NON ARTICLE 8 : MESURES VISANT A DEVELOPPER LE COVOITURAGE
SECTION 2 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ARTICLE 9 : MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD) ARTICLE 10 : SALARIES BENEFICIAIRES /CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES ARTICLE 11 : MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES ARTICLE 12 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ARTICLE 13 : MODALITES D’UTILISATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ARTICLE 13.1 : Conditions d’utilisation d’un mode de transport durable
ARTICLE 13.2 : Achats liés à un mode de transport durable : vélo, VAE ou EDPM
ARTICLE 13.3 : Justificatifs et moyens de contrôle
SECTION 3 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION ARTICLE 14 : DESIGNATION D’UN REFERENT MOBILITE GROUPE ARTICLE 15 : GUIDE SUR LA MOBILITE DURABLE ARTICLE 16 : COMMUNICATION AUTOUR DES MOBILITES DOUCES DURABLES / PROMOUVOIR DES DEPLACEMENTS RESPONSABLES
II. AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 17 : MODALITÉS DE DEPLOIEMENT DE L’ACCORD ARTICLE 18 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD ARTICLE 19 : ÉVOLUTIONS LEGISLATIVES, RÈGLEMENTAIRES, CONVENTIONELLES ARTICLE 20 : RÉVISION ARTICLE 21 : INTERPRÉTATION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ARTICLE 22 : DURÉE ET EFFET DE L’ACCORD ARTICLE 23 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD
ANNEXES
I. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux Sociétés du Groupe et leurs établissements, dont la liste figure en ANNEXE 1. Son champ d’application est susceptible d’être étendu à toute autre entreprise du Groupe APRIL. Toute nouvelle Société entrant dans le périmètre du Groupe APRIL pourra adhérer à cet accord par voie d’avenant d’adhésion conclu entre la Direction et les représentants salariés de cette nouvelle Société, selon les modalités prévues par le Code du travail, matérialisée par une Décision Unilatérale de l’Employeur. Une Société qui sortirait du périmètre du Groupe APRIL entraînerait de plein droit son retrait du champ d’application du présent accord à la date de sortie du Groupe. Ce retrait serait matérialisé par une dénonciation qui serait notifiée aux partenaires sociaux. Les Sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord sont, ci-dessous, collectivement désignées « APRIL » ou « le Groupe ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives au développement, à la valorisation et, le cas échéant, à la prise en charge des déplacements durables des salariés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Sous réserve de dispositions spécifiques notamment en ce qui concerne l’Indemnité Marche et le Forfait Mobilités Durables (FMD), le présent accord s’applique à tous les salariés des Sociétés visées en ANNEXE 1, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel), quelle que soit leur ancienneté, et dont les missions sont exécutées sur le territoire hexagonal.
ARTICLE 4 : MODALITES D’APPLICATION
Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord de Groupe se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur :
à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de Groupe) antérieurs à sa conclusion ayant un objet identique et/ou portant sur toute mesure indemnitaire au titre de la mobilité au quotidien, appliqués au sein des Sociétés comprises dans son champ d’application défini à l’ARTICLE 1, à l’exception de la prime chaussure qui évolue en indemnité marche (la marche étant considérée comme faisant partie des mobilités durables que le Groupe souhaite promouvoir) ;
à tout accord de niveau supérieur antérieur ou postérieur à sa conclusion et ayant un objet identique dans le respect des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail en cas de clause de verrouillage.
Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (de quelque niveau que ce soit), d’un usage ou d’un engagement unilatéral, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de Groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs.
SECTION 1
ACCOMPAGNEMENT ET DEVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES Développer la mobilité durable, c’est faire évoluer les modes de déplacements que les salariés utilisent au quotidien, vers des modes de déplacements plus actifs comme la marche, le vélo, et/ou plus respectueux de l’environnement : transports en commun, engins de déplacement personnel motorisés et co-voiturage.
ARTICLE 5 : MESURE VISANT A PROMOUVOIR LA MARCHE
Dans le cadre de sa politique de promotion des mobilités durables et conformément à son engagement en faveur de la réduction de l'empreinte carbone des déplacements domicile-travail, APRIL a souhaité encourager les salariés à opter pour la marche comme mode actif de déplacement régulier, bénéfique pour la santé des salariés et pour l'environnement. À ce titre, APRIL met en place une Indemnité Marche sous forme de prime annuelle forfaitaire de
150 euros bruts destinée aux salariés qui se déplaceront à pied pour effectuer leurs trajets domicile-travail.
Sont exclus de la mesure visant à promouvoir la marche, les salariés :
bénéficiant du Forfait Mobilités Durables (FMD) ;
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise ;
dont le transport est assuré gratuitement par l’une des Sociétés du Groupe APRIL ;
dont l’activité professionnelle n’implique aucun trajet domicile-lieu de travail tels que les collaborateurs travaillant exclusivement en télétravail ;
bénéficiant du remboursement de 50% de leur abonnement de transport par l’employeur.
Pour bénéficier de cette Indemnité Marche, le salarié devra :
transmettre au service des Ressources Humaines ;
avant le 30 juin de chaque année ;
un engagement sur l'honneur à utiliser la marche pour au moins 50% des trajets domicile-travail au cours de l’année N (V. modèle joint en ANNEXE 2).
Le salarié devra également produire :
une attestation sur l’honneur
confirmant avoir utilisé la marche pour au moins 50% des trajets domicile-travail (V. modèle joint en ANNEXE 3) lors de l’année N. Cette attestation sera remise au service des Ressources Humaines au mois de janvier de l’année N+1.
Après vérification des conditions d’éligibilité, cette Indemnité Marche sera versée au plus tard en mars de l’année N+1 au titre de l’année N.
ARTICLE 6 : MESURES VISANT A RENFORCER LES DEPLACEMENTS EN TRANSPORTS EN COMMUN
En fonction de la faisabilité du côté de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) dont dépend chaque société signataire de l’accord, les mesures mises en œuvre prendront la forme de la signature ou de la reconduction de la Convention avec cet organisme. Cette Convention permettra aux salariés de ces Sociétés de bénéficier de plusieurs avantages, dont possiblement la prise en charge directe de la contribution employeur lors de l’achat d’un abonnement au réseau de transport en commun.
APRIL prend par ailleurs l’engagement d’agir au niveau de chacun des territoires sur lesquels il est implanté pour améliorer la desserte de ses sites et notamment via :
la sollicitation des AOM pour adapter les transports en commun aux besoins des collaborateurs ;
le relais des projets et initiatives portés par les AOM des territoires des principaux sites (>50 salariés) concernant les transports en commun ;
des campagnes de promotion des bénéfices liés aux transports en commun.
ARTICLE 7 : MESURES VISANT A PROMOUVOIR L’USAGE DU VELO ET LES ENGINS DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE OU NON
APRIL souhaite encourager les salariés qui réalisent tout ou partie de leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel en cycle à pédalage assisté ou non ou en engin de déplacement personnel motorisé ou non. Ces modes de transport permettent une réduction de l’empreinte carbone, un gain sur le temps de trajet et une optimisation du stationnement sur les sites. Ils présentent également des atouts en termes de santé et de bien-être au quotidien. Le Groupe rappelle l’importance du respect du Code de la route, de l’utilisation d’équipements de signalisation, de protection pour l’usage des vélos ainsi que de l’entretien du matériel utilisé tout comme celle de souscrire à une assurance en responsabilité civile. Des actions locales existent déjà en matière de mobilités durables. Selon la taille des sites, leurs besoins et leurs moyens, APRIL s’engage à poursuivre et/ou compléter les actions initiées :
la mise en place de moyens de réparation pour vélos ;
le développement des prestations d’entretien et de réparation de vélos sur site, à tarif négocié pour les collaborateurs ;
l’amélioration des équipements sanitaires sur site ;
l’amélioration des infrastructures existantes dédiées au stationnement si elles devenaient insuffisantes pour permettre le stationnement sécurisé des moyens de transport à mobilité durable.
Les besoins seront appréciés et ajustés localement au sein de chaque site dans la limite des possibilités permises par la configuration des sites.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur les mesures suivantes :
organiser des sessions d’ateliers de « remise en selle » ou de « première prise en main » ;
rendre éligibles au Forfait Mobilités Durables (FMD) les salariés utilisant régulièrement le vélo ou tout EPDM pour les déplacements domicile-travail - V. SECTION 2 FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ;
promouvoir la pratique du vélo et des EDPM - V. SECTION 3 COMMUNICATION ET SENSIBILISATION.
ARTICLE 8 : MESURES VISANT A DEVELOPPER LE COVOITURAGE
APRIL souhaite encourager le développement de ce mode de déplacement partagé dans la mesure où il permet de lutter contre l’autosolisme et de réduire l’empreinte carbone des trajets domicile-travail des salariés. Ainsi, pour favoriser davantage la pratique du covoiturage, y compris avec des personnes non-salariées du Groupe, APRIL s’engage à :
promouvoir le covoiturage et les applicatifs locaux le cas échéant, lors des actions de sensibilisation sur la mobilité ;
déployer des places dédiées au covoiturage pour les principaux sites en fonction des contraintes propres à chaque site ;
proposer le covoiturage comme une mesure du Forfait Mobilités Durables (FMD) - V. SECTION 2 FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ;
rendre gratuit l’accès aux parkings du Groupe pour les salariés pratiquant le covoiturage. Cette gratuité est accordée aux salariés effectuant au moins 90 trajets domicile-travail pendant l’année civile (un aller-retour domicile-travail comptant comme deux trajets distincts), sous réserve de la remise d’une attestation sur l’honneur confirmant le recours à ce type de mobilité et le nombre de trajets (V. modèle joint en ANNEXE 4).
SECTION 2 FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ARTICLE 9 : MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Les Parties au présent accord rappellent qu’il préexiste au sein du Groupe, une prise en charge des abonnements aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50%. En parallèle de ce dispositif et afin de promouvoir l’utilisation, par les salariés, au titre de leurs trajets résidence habituelle-lieu de travail, de moyens de transport plus propres et plus durables, à savoir le covoiturage, le vélo (à assistance électrique ou non) et les engins de déplacement motorisé personnels, il a été décidé de mettre en place un Forfait Mobilités Durables (FMD). Le FMD ne pourra pas être cumulé avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnements de transports publics, y compris dans l’hypothèse où cette prise en charge n’excèderait pas le montant annuel maximal de Forfait Mobilités Durables. Le FMD ne pourra pas non plus être cumulé avec l’indemnité marche. Les dispositions ci-après ont pour objet de définir les termes et conditions de mise en place ainsi que les modalités d’attribution du Forfait Mobilités Durables conformément aux articles L.3261-3-1 et suivants du Code du travail et des dispositions règlementaires afférentes.
ARTICLE 10 : SALARIES BENEFICIAIRES /CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Sont concernés par le Forfait Mobilités Durables (FMD), tous les salariés des Sociétés du Groupe APRIL visées en ANNEXE 2, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et dont les missions sont exécutées sur le territoire hexagonal, à l’exclusion des salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise ;
ne supportant aucun frais de transport, par exemple dans le cadre de la marche ou bénéficiant de l’indemnité marche ;
dont le transport est assuré gratuitement par l’une des Sociétés du Groupe APRIL ;
dont l’activité professionnelle n’implique aucun trajet domicile-lieu de travail tels que les collaborateurs travaillant exclusivement en télétravail ;
bénéficiant du remboursement de 50% de leur abonnement de transport par l’employeur.
Les bénéficiaires doivent se déplacer entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel pour prétendre aux mesures prévues au présent accord. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables. Toutefois, en cas d’arrivée du salarié bénéficiaire en cours d’année, quelles que soient les circonstances, le montant du forfait sera proratisé. Pour les salariés à temps partiel, le montant du FMD versé sera proratisé en fonction de la durée de leur travail :
si la durée est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le FMD sera appliqué comme pour un salarié à temps complet ;
si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge sera proportionnelle au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE 11 : MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés devront utiliser pour leurs déplacements domicile-travail les moyens de transport suivants :
vélo mécanique ou à assistance électrique ;
co-voiturage via des plateformes dédiées que le salarié soit conducteur ou passager ; - engins de déplacement personnel motorisés.
ARTICLE 12 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
La prise en charge des frais engagés au titre du Forfait Mobilités Durables prend la forme d’une allocation « Forfait Mobilités Durables » à hauteur de
420 euros maximum par an et par salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis.
Le Forfait Mobilités Durables est attribué, calculé et versé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre. Il est versé par APRIL aux salariés sous réserve de l’utilisation effective d’un moyen de transport pour leurs déplacements domicile-travail dans les conditions précisées par l’accord, pour chaque mode de transport éligible (V. ARTICLE 10). Le versement s’effectuera annuellement, en une seule fois, au plus tard en mars de l’année N+1 au titre de l’année civile N.
En cas de départ du salarié en cours d’année, le salarié perd le bénéfice du FMD dans la mesure où il ne sera plus dans les effectifs au moment du versement du FMD en mars N+1. Le Groupe se réserve le droit d’avoir recours à un prestataire extérieur pour la gestion du FMD via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement le cas échéant. Cette décision pourra être prise unilatéralement par la Direction sans consultation préalable des représentants des salariés signataires du présent accord.
ARTICLE 13 : MODALITES D’UTILISATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ARTICLE 13.1 : Conditions d’utilisation d’un mode de transport durable Pour être éligible au Forfait Mobilités Durables, un salarié doit choisir entre le recours au vélo et/ou à un EDPM et/ou le recours au covoiturage. Pour les usagers du vélo ou d’un EDPM, le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la réalisation d’au moins 50 % des trajets domicile-travail pendant l’année civile (hors des jours de télétravail le cas échéant). Pour les usagers du covoiturage, que ce soit en tant que conducteur et/ou que passager, le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la réalisation d’au moins 90 trajets domicile-travail pendant l’année civile. Un aller-retour domicile-travail compte comme deux trajets distincts. Le recours à une plateforme dédiée au covoiturage est impératif pour pouvoir éditer l’attestation issue du registre de preuve de covoiturage (V. ARTICLE 12.3 : Justificatifs et moyens de contrôle). Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire de pratiquer le covoiturage avec un salarié d’une Société couverte par le présent accord.
ARTICLE 13.2 : Cas de versement anticipé : dépenses liées à un mode de transport durable (vélo, VAE ou EDPM) Dans le cadre de la promotion des mobilités durables et sous réserve du respect des conditions d’utilisation précisées ci-dessus, le Forfait Mobilités Durables peut être versé sans attendre le mois de mars de l’année N+1 pour participer aux frais d’acquisition de matériel engagés par le salarié pour l’utilisation de modes de transport durables pour les déplacements domicile-travail. Ces frais pourront couvrir l’achat d’un vélo, électrique (VAE) ou non, ou l’achat d’un EDPM, l’achat d’équipements de protection ou d’accessoires liés à la pratique du vélo ou d’un EDPM (Voir tableau récapitulatif des éléments pris en charge et non pris en charge en ANNEXE 6). Pour bénéficier de cette prise en charge, dans la limite du montant annuel du FMD, le salarié devra transmettre à la Direction des Ressources Humaines :
une facture établie à son nom, datant de moins de six mois au moment de la demande et datée de l’année civile au titre de laquelle la prise en charge est demandée
une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation de cet équipement pour ces trajets domiciletravail. (V. modèle joint en ANNEXE 4).
Ces dépenses viendront se déduire du FMD auquel le salarié est éligible. La part non consommée du FMD pourra être versée dans les conditions prévues à l’ARTICLE 11. Les dépenses réalisées pour des tiers ou pour un usage non dédié aux déplacements domicile-travail ne sont pas éligibles. Il est précisé que la sollicitation du FMD pour l’acquisition d’un vélo ou d’un EPDM (trottinette, roue…) est limitée à un achat tous les 7 ans.
ARTICLE 13.3 : Justificatifs et moyens de contrôle Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra remettre chaque année avant le 30 juin de l’année N, à la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur (V. modèle joint en ANNEXE 4) justifiant de son engagement à utiliser sur l’année N un mode de déplacement couvert par le dispositif Forfait Mobilités Durables tel que décrit dans le présent accord et, avant le 31 janvier N+1, d’une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation effective sur l’année N de ce même mode de déplacement (V. modèle joint en ANNEXE 5). En plus de ces attestations sur l’honneur, les salariés qui auront bénéficié du Forfait Mobilités Durables au titre du recours au covoiturage sur l’année N devront transmettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation issue du registre de preuve de covoiturage fournie par l’applicatif utilisé au cours de l’exercice civil au titre duquel le FMD est sollicité. Cette attestation devra être transmise au plus tard le 31 janvier de l’année N+1. La Direction pourra effectuer des contrôles aléatoires sur l’usage déclaré du Forfait Mobilités Durables. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et donnera lieu, le cas échant, à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié sur la base des anomalies constatées. Dans l’hypothèse où la Direction aurait recours à un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée pour déployer le Forfait Mobilités Durables, les modalités de justificatifs et de contrôle pourraient évoluer et les salariés en seraient informés.
SECTION 3 COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
ARTICLE 14 : DESIGNATION D’UN REFERENT MOBILITE GROUPE
Dans le cadre de l’application du présent accord relatif, les Parties s’entendent pour que soit désigné un Référent Mobilité Groupe. Le Référent Mobilité Groupe est rattaché à la Direction RSE Groupe. Le Référent Mobilité Groupe est chargé de :
piloter la mise en œuvre de l’accord en collaboration avec les parties prenantes internes (direction, services RH, relais mobilité des différents sites) et externes (organismes de transport, collectivités locales, etc.). Il veillera à ce que les mesures prévues par l’accord soient appliquées de manière cohérente et efficace sur l’ensemble des sites du Groupe ;
relayer les initiatives en lien avec la mobilité portées par les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ;
coordonner la communication autour des initiatives de mobilité ;
suivre la mise en place des différentes mesures décrites dans l’accord ;
mesurer l’efficacité des actions engagées, évaluer leur impact afin de proposer des ajustements si nécessaire.
ARTICLE 15 : GUIDE SUR LA MOBILITE DURABLE
Le livret d’accueil sera mis à jour courant 2025 par l’ajout une section consacrée à la mobilité durable chez APRIL et répertoriant les différents interlocuteurs internes à contacter pour toute question relative à cette thématique. Un guide consacré à la mobilité durable chez APRIL sera également réalisé courant 2025 et envoyé par courrier électronique à chaque collaborateur lors de sa publication et remis à chaque nouvel arrivant par les Ressources Humaines. Ce guide sera accessible à tout moment sur l’Intranet du Groupe.
ARTICLE 16 : COMMUNICATION AUTOUR DES MOBILITES DOUCES DURABLES / PROMOUVOIR DES DEPLACEMENTS RESPONSABLES
La transition vers une mobilité plus durable est un défi majeur pour les entreprises, soucieuses de réduire leur empreinte écologique tout en optimisant les déplacements de leurs collaborateurs. Dans ce contexte, APRIL prend l’engagement de mener chaque année durant la période couverte par cet Accord au moins une de campagne de communication, dédiée aux avantages des mobilités durables, l’objectif étant de sensibiliser, informer et engager les salariés dans cette démarche. Des événements spécifiques pourront être organisés pour promouvoir activement les mobilités durables.
II. AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 17 : MODALITÉS DE DEPLOIEMENT DE L’ACCORD
Les principes et objectifs du présent accord sont fixés au niveau du Groupe APRIL et portés et mis en œuvre à tous les niveaux des Sociétés visées en ANNEXE 2. La bonne articulation entre ces différents niveaux, comme le partage de la réalité du terrain et la remontée des réalisations et des initiatives constituent des facteurs essentiels de la réussite de l’accord. Le Direction de la RSE Groupe est chargée d’ assurer le pilotage, le suivi des engagements et le déploiement homogène au niveau de toutes les Sociétés concernées. Elle s’appuiera pour cela sur le Référent Mobilité Groupe dont le rôle et les missions sont rappelées à l’ARTICLE 13.
ARTICLE 18 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité d’assurer un suivi du présent accord. En conséquence, un Comité de suivi est créé. Ce Comité a pour objet de suivre la mise en œuvre effective de l’accord et de suggérer tout complément ou évolution aux présentes dispositions. Il est composé de 3 membres représentants la Direction des Ressources Humaines Groupe et de 2 membres par Organisation Syndicale signataire du présent accord. Il est présidé par la Direction des Ressources Humaines Groupe. Les Parties conviennent que ce Comité de suivi se réunira une fois par an et que les indicateurs annuels suivants seront examinés à terme échu :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables ;
Montant annuel versé au titre du Forfait Mobilités Durables ;
Nombre d’actions de sensibilisation et de communication réalisées annuellement ;
Le Comité de suivi se réunira en février 2026.
Les ordres du jour seront établis par la DRH. Par ailleurs, une information annuelle sera réalisée au sein des différents Comités Sociaux et Economique des Société Concernées sur la base des indicateurs prévus dans l’accord.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord. Par ailleurs, si des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles venaient à bouleverser l’équilibre général des mesures mises en œuvre par le présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les conséquences sur l’accord.
ARTICLE 20 : RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
ARTICLE 21 : INTERPRÉTATION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les Parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. La position retenue fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si une solution amiable ne pouvait être trouvée, les parties concernées pourraient saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 22 : DURÉE ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 3 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. La Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de se réunir dans le courant du 2ème semestre 2027 afin d’étudier la pertinence de le renouveler et de négocier le cas échéant un nouvel accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire tous ses effets. Il ne peut en aucun cas se transformer tacitement en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 23 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par APRIL à chacune des Organisations Syndicales signataires dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « Télé Accords ». Un exemplaire du présent accord sera également déposé, au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Fait à LYON, le 16 janvier 2025 En 6 exemplaires originaux Pour le Groupe APRIL xxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour la CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux Sociétés françaises hexagonales du Groupe APRIL ci-dessous :
DENOMINATION
SIREN
PAYS
APRIL 377 994 553 RCS Lyon France APRIL ENTREPRISE 338 399 439 RCS Lyon France APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE 309 707 727 RCS Paris France APRIL MARINE 390 440 725 RCS La Roche-sur-Yon France APRIL MOTO 397 855 867 RCS Tours France APRIL PARTENAIRES 349 844 746 RCS Rennes France APRIL SANTE PREVOYANCE 428 702 419 RCS Lyon France APRIL VIE CONSEIL 501 273 502 RCS Lyon France ATHENA BIDCO 908 219 231 RCS Lyon France GIE APRIL COURTAGE 529 521 478 RCS Lyon France FONDATION D'ENTREPRISE APRIL 924 811 680 RCS Lyon France UNIVERSITE APRIL 444 072 391 RCS Lyon France
ANNEXE 2- ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR POUR L’OUVERTURE DES DROITS A L’INDEMNITE MARCHE
Je soussigné(e) [Nom et Prénom] : __________________________________________________________ salarié(e) de l'entreprise [Nom de l'entreprise] : ______________________________________________ M’engage par la présente à utiliser la marche comme mode de transport pour au moins 50 % de mes déplacements domicile-travail au cours de l’année _________ [à compléter] Je reconnais être informé que l’ouverture de droits à l’Indemnité Marche n’est pas cumulable avec les autres dispositifs en lien avec la mobilité en vigueur au sein du Groupe, notamment le Forfait Mobilités Durables et le remboursement partiel de l’abonnement aux transports en commun. En cas de déclaration frauduleuse, je reconnais que des sanctions pourront être appliquées, notamment le remboursement total des indemnités perçues à tort.
Fait à ___________________________________, le ______________________. [Signature]
ANNEXE 3 - ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR LE VERSEMENT DE L’ INDEMNITE MARCHE
Je soussigné(e) [Nom et Prénom] : __________________________________________________________ salarié(e) de l'entreprise [Nom de l'entreprise] : ______________________________________________ Atteste avoir utilisé la marche comme mode de transport pour au moins 50 % de mes déplacements domicile-travail au cours de l’année _________ [à compléter] Je reconnais être informé que l’ouverture de droits à l’Indemnité Marche n’est pas cumulable avec les autres dispositifs en lien avec la mobilité en vigueur au sein du Groupe, notamment le Forfait Mobilités Durables et le remboursement partiel de l’abonnement aux transports en commun. En cas de déclaration frauduleuse, je reconnais que des sanctions pourront être appliquées, notamment le remboursement total des indemnités perçues à tort.
Fait à ___________________________________, le ______________________.
[Signature]
ANNEXE 4 - ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR POUR L'OUVERTURE DES DROITS AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Je soussigné(e) [Nom et Prénom] : __________________________________________________________ salarié(e) de l'entreprise [Nom de l'entreprise] : ______________________________________________ M’engage par la présente à utiliser au cours de l’année ___________ le mode de transport suivant, couvert par le Forfait Mobilités Durables tel que décrit dans l’accord Groupe sur la mobilité : □ Vélo, mécanique ou à assistance électrique, ou un engin de déplacement personnel motorisé à minima à 50% pour mes trajets domicile-travail. □ Covoiturage pour au moins 90 trajets domicile-travail au cours de l'année civile. À l’issue de l’année, je pourrai être en mesure de présenter un justificatif délivré par un applicatif de covoiturage pour justifier des trajets effectivement réalisés. En cas de fausse déclaration, je reconnais par ailleurs que l'accès gratuit au parking pourra m’être suspendu.
Exclusivité du Forfait Mobilités Durables Je reconnais être informé que l’ouverture de droits au Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec les autres dispositifs en lien avec la mobilité en vigueur au sein du Groupe, notamment l’Indemnité Marche et le remboursement partiel de l’abonnement aux transports en commun.
Contrôle et vérification :
Je comprends que la Direction des Ressources Humaines pourra effectuer des contrôles aléatoires sur l’usage déclaré du Forfait Mobilités Durables. En cas de déclaration frauduleuse, je reconnais que des sanctions pourront être appliquées, notamment le remboursement total des indemnités perçues à tort. Je reconnais également que dans l'hypothèse où la Direction utiliserait un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée pour déployer le Forfait Mobilités Durables, les modalités de justificatifs et de contrôle pourraient évoluer, et je m'engage à respecter ces nouvelles modalités.
Fait à ___________________________________, le ______________________. [Signature]
ANNEXE 5 -ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR LE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Je soussigné(e) [Nom et Prénom] : __________________________________________________________ salarié(e) de l'entreprise [Nom de l'entreprise] : ______________________________________________ Atteste par la présente avoir utilisé au cours de l’année ___________ le mode de transport suivant, couvert par le Forfait Mobilités Durables tel que décrit dans l’accord Groupe sur la mobilité : □ Vélo, mécanique ou à assistance électrique, ou un engin de déplacement personnel motorisé à minima à 50% pour mes trajets domicile-travail. □ Covoiturage pour au moins 90 trajets domicile-travail au cours de l'année civile. À l’issue de l’année, je pourrai être en mesure de présenter un justificatif délivré par un applicatif de covoiturage pour justifier des trajets effectivement réalisés. En cas de fausse déclaration, je reconnais par ailleurs que l'accès gratuit au parking pourra m’être suspendu.
Exclusivité du Forfait Mobilités Durables Je reconnais être informé que le bénéfice du Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec les autres dispositifs en lien avec la mobilité en vigueur au sein du Groupe, notamment l’Indemnité Marche et le remboursement partiel de l’abonnement aux transports en commun. En cas de fausse déclaration, je reconnais par ailleurs que l'accès gratuit au parking pourra m’être suspendu.
Contrôle et vérification :
Je comprends que la Direction des Ressources Humaines pourra effectuer des contrôles aléatoires sur l’usage déclaré du Forfait Mobilités Durables. En cas de déclaration frauduleuse, je reconnais que des sanctions pourront être appliquées, notamment le remboursement total des indemnités perçues à tort. Je reconnais également que dans l'hypothèse où la Direction utiliserait un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée pour déployer le Forfait Mobilités Durables, les modalités de justificatifs et de contrôle pourraient évoluer, et je m'engage à respecter ces nouvelles modalités.
Fait à ___________________________________, le ______________________. [Signature]
ANNEXE 6 - TABLEAU RECAPITULATIF DES ELEMENTS PRIS EN CHARGE ET NON PRIS EN CHARGE / ARTICLE 13.2.
Élément
Pris en charge
Non pris en charge
Achat d’un vélo mécanique X
Achat d’un vélo à Assistance Électrique (VAE) X
Achat d’un EDPM (engins de déplacement personnel motorisé) X
Équipements de protection liés à la pratique du vélo ou d'EDPM X
Accessoires liés à la pratique du vélo ou d'EDPM X
Prestation de révision ou de réparation d’un vélo ou d’un EDPM
