Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- U.N.S.A. Autoroutes
CFDTreprésentée par
CFE – CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
SUDreprésentée par
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Il fixe les mesures salariales applicables au titre de l’année 2024 et revalorise certains accessoires de rémunération.
L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations 2024 est fixée à
3,9 %.
Conformément à l’article V de l’accord d’entreprise 2011.2, la part des augmentations collectives pour les salariés relevant du collège employés-ouvriers et maîtrises de qualification est favorisée par rapport à celle des augmentations individuelles.
L’enveloppe des augmentations individuelles, fixée au 1er janvier 2024, correspond à :
0,5 % pour les salariés employés, ouvriers et maîtrises de qualification ;
1,25 % pour les salariés maîtrises d’encadrement ;
1,50 % pour les salariés cadres.
ARTICLE I : Augmentations collectives
Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficient du caractère rétroactif de cette mesure. Les rappels correspondants sont opérés sur la paie d’avril 2024.
I – A : Employés, ouvriers et maîtrises de qualification
Les augmentations collectives, à effet du 1er janvier 2024, sont de 3,4 %, décomposées ainsi :
0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 ;
2,05 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 7,0575 € ;
1 % au titre de la revalorisation de l’indice de base.
I – B : Maîtrises d’encadrement
Les augmentations collectives, à effet du 1er janvier 2024, sont de 2,65 %, décomposées ainsi :
0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 ;
2,05 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 7,0575 € ;
0,25 % au titre de la revalorisation de l’indice de base.
I – C : Cadres
Les augmentations collectives, à effet du 1er janvier 2024, sont de 2,40 %, décomposées ainsi :
0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 ;
2,05 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 7,0575 €.
ARTICLE II : Revalorisation de l’indemnité de panier
À compter du 1er avril 2024, l’indemnité de panier est revalorisée de 4 %.
En conséquence, l’indemnité de panier est portée à
8,3945 € se décomposant en un point d’indice à 7,0575 € et une part fixe complémentaire de 1,3370 €.
ARTICLE III : Revalorisation de l’indemnité d’éloignement
À compter du 1er avril 2024, l’indemnité d’éloignement est globalement revalorisée de 5 %, dans les conditions suivantes :
Indemnité article 41 de la convention collective (par poste)* Part fixe complémentaire (par poste)*
Total
Tranche 1 (de 2 à 5 km) 1,36 € 0,65 €
2,01 €
Tranche 2 (> 5 à 10 km) 2,59 € 1,17 €
3,76 €
Tranche 3 (> 10 à 15 km) 3,89 € 1,70 €
5,59 €
Tranche 4 (> 15 à 20 km) 4,43 € 2,01 €
6,44 €
Tranche 5 (> 20 à 30 km) 4,88 € 2,37 €
7,25 €
Tranche 6 (> 30 km) 4,88 € 3,16 €
8,04 €
*La répartition de l’indemnité d’éloignement globale, entre l’indemnité prévue par l’article 41 de la convention collective et la part fixe complémentaire, sera actualisée lors de la parution du barème fiscal des indemnités kilométriques qui devrait être publié fin mars-début avril 2024. En tout état de cause, le montant global ci-dessus (colonne « Total ») ne sera pas modifié.
ARTICLE IV : Revalorisation de la franchise forfaitaire annuelle du badge Liber-t
La franchise forfaitaire annuelle de 310 € du badge Libert-t « escapade » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 315 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.
La franchise forfaitaire annuelle de 725 € du badge Libert-t « évasion » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 730 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.
ARTICLE V : Modification des critères de changement d’échelle des emplois d’Ouvrier autoroutier et d’Ouvrier d’atelier qualifié
A compter du 1er janvier 2024 :
La procédure de changement d’échelle 6 à 7 de l’emploi d’Ouvrier autoroutier, pourra être mise en œuvre lorsque le salarié aura atteint, dans l’année civile de l’examen, une ancienneté minimale de 3 ans dans un poste d’Ouvrier autoroutier en échelle 6 (y compris l’éventuelle période CDD ou CDI PRODIAT précédant l’embauche définitive).
Le changement d’échelle 7 à 8, se traduisant par le passage d’un emploi d’Ouvrier d’atelier qualifié à celui d’Ouvrier d’atelier hautement qualifié, interviendra, sauf avis contraire et motivé du Chef de district et objectivé par les entretiens annuels d’évaluation des 3 années écoulées, après 3 ans d’ancienneté dans un poste d’Ouvrier d’atelier qualifié en échelle 7 (y compris l’éventuelle période CDD ou CDI PRODIAT précédant l’embauche définitive).
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces changements d’échelle seront définies par note de service.
ARTICLE VI : Dispositions générales
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Toute organisation syndicale non-signataire de l’accord pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la direction et au moins une des organisations syndicales signataires ou adhérentes dans les formes prévues par les articlesL. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans DigidoK et dans la BDESE.
Fait à Saint-Apollinaire, le 22 mars 2024
Le Directeur général Par délégation Le Directeur des ressource humaines
