Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- U.N.S.A. Autoroutes
CFDTreprésentée par
CFE – CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
D'AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Il fixe les mesures salariales applicables au titre de l’année 2026 et revalorise certains accessoires de rémunération.
L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations 2026 est fixée à
1,7%.
Conformément à l’article V de l’accord d’entreprise 2011.2, la part des augmentations collectives pour les salariés relevant du collège employés-ouvriers et maîtrises de qualification est favorisée par rapport à celle des augmentations individuelles.
L’enveloppe des augmentations individuelles, fixée au 1er janvier 2026, correspond à :
0,50 % pour les salariés employés, ouvriers et maîtrises de qualification ;
0,65 % pour les salariés maîtrises d’encadrement ;
0,80 % pour les salariés cadres.
ARTICLE I : Augmentations collectives
Les salariés présents au 1er avril 2026 bénéficient du caractère rétroactif de cette mesure. Les rappels correspondants sont opérés sur la paie d’avril 2026.
I – A : Employés, ouvriers et maîtrises de qualification
Les augmentations collectives, à effet du 1er janvier 2026, sont de
1,20 %, décomposées ainsi :
0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 ;
0,55 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 7,1497 € ;
0,30 % au titre de la revalorisation de l’indice de base.
I – B : Maîtrises d’encadrement
Les augmentations collectives, à effet du 1er janvier 2026, sont de
1,05 %, décomposées ainsi :
0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 ;
0,55 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 7,1497 € ;
0,15 % au titre de la revalorisation de l’indice de base.
I – C : Cadres
Les augmentations collectives, à effet du 1er janvier 2026, sont de
0,90 %, décomposées ainsi :
0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 ;
0,55 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 7,1497 €.
ARTICLE II : Revalorisation de l’indemnité de panier
À compter du 1er avril 2026, l’indemnité de panier est revalorisée de
5%.
En conséquence, l’indemnité de panier est portée à
8,9906 € se décomposant en un point d’indice à 7,1497 € et une part fixe complémentaire de 1,8409 €.
ARTICLE III : Revalorisation de l’indemnité d’éloignement
À compter du 1er avril 2026, l’indemnité d’éloignement est globalement revalorisée de 3,5 %, dans les conditions suivantes :
Indemnité article 41 de la convention collective (par poste)* Part fixe complémentaire (par poste)*
Total
Tranche 1 (de 2 à 5 km) 1,36 € 0,78 €
2,14 €
Tranche 2 (> 5 à 10 km) 2,59 € 1,39 €
3,98 €
Tranche 3 (> 10 à 15 km) 3,89 € 2,02 €
5,91 €
Tranche 4 (> 15 à 20 km) 4,43 € 2,37 €
6,80 €
Tranche 5 (> 20 à 30 km) 4,88 € 2,78 €
7,66 €
Tranche 6 (> 30 km) 4,88 € 3,62 €
8,50 €
*La répartition de l’indemnité d’éloignement globale, entre l’indemnité prévue par l’article 41 de la convention collective et la part fixe complémentaire, sera actualisée lors de la parution du barème fiscal des indemnités kilométriques qui devrait être publié fin mars-début avril 2026. En tout état de cause, le montant global ci-dessus (colonne « Total ») ne sera pas modifié.
ARTICLE IV : Revalorisation de la franchise forfaitaire annuelle du badge Liber-t
La franchise forfaitaire annuelle de 330 € du badge Liber-t « escapade » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 340 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.
La franchise forfaitaire annuelle de 750 € du badge Liber-t « évasion » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 760 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.
ARTICLE V : Engagement exceptionnel de revalorisation pluriannuelle de l’indice de base
Les salariés des échelles 6 à 9A, présents en contrat à durée indéterminée au 1er avril 2026, dont l’ancienneté au sein de l’entreprise est supérieure ou égale à 5 ans, bénéficieront d’une revalorisation de leur indice de base dans les conditions suivantes :
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans : 3 points d’indice ;
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 20 ans : 5 points d’indice ;
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 20 ans : 7 points d’indice.
Cette mesure sera mise en œuvre sur 3 ans, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans :
+ 1 point d’indice à compter du 1er janvier 2026 (rappel sur la paie d’avril 2026) ; + 1 point d’indice à compter du 1er janvier 2027 ; + 1 point d’indice à compter du 1er janvier 2028.
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 20 ans : 5 points d’indice ;
+ 2 points d’indice à compter du 1er janvier 2026 (rappel sur la paie d’avril 2026) ; + 2 points d’indice à compter du 1er janvier 2027 ; + 1 point d’indice à compter du 1er janvier 2028.
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 20 ans : 7 points d’indice.
+ 2 points d’indice à compter du 1er janvier 2026 (rappel sur la paie d’avril 2026) ; + 2 points d’indice à compter du 1er janvier 2027 ; + 3 points d’indice à compter du 1er janvier 2028.
ARTICLE VI : Mesure exceptionnelle à l’égard de salariés occupant certains emplois
Les salariés présents en contrat à durée indéterminée au 1er avril 2026 et occupant un emploi de secrétaire district/agence bénéficieront d’une revalorisation de leur indice de base de 5 points d’indice.
Cette mesure prenant effet le 1er janvier 2026, ces salariés bénéficieront du caractère rétroactif de cette mesure, sur la paie d’avril 2026.
ARTICLE VII : Dispositions générales
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Toute organisation syndicale non-signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions du Code du travail. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée à tout moment, à l’initiative de toute personne habilitée à le faire par le Code du travail, qui en informera alors, par tout moyen, les personnes intéressées. L’accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires de l’accord, ou ayant adhéré à celui-ci, par courrier recommandé avec accusé de réception notifié aux autres parties.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans DigidoK et dans la BDESE.
Fait à Saint-Apollinaire, le 10 février 2026
Le Directeur général
par délégation
Le Directeur des ressources humaines
CFDT CFE – CGC CGT représentée par représentée par représentée par
