Accord d'entreprise APSA

PV ACCORD NAO 2023

27 accords de la société APSA

Le 20/12/2023

• Autre, précisez

• CGT
• SOLIDAIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Participants à la négociation 

Pour la direction de l’APSA :

•                                   , Directrice Générale par intérim jusqu’au 30 juillet 2023 puis Directrice Générale à partir du 01 août 2023 ;

•                                     ,Directrice des Ressources Humaines jusqu’au17 mars 2023 ;

•                                    , Responsable des Ressources Humaines à partir du13 mars 2023.

 Pour le syndicat SUDSANTE SOCIAUX SOLIDAIRES :

•                                   , Déléguée syndicale ;

•                                    Accompagnée de, élue titulaire du CSE.

Pour le syndicat CGT, depuis le 04 octobre 2023 :

•                                   , Délégué syndical.

Lieu et calendrier des réunions 

 Les réunions se sont déroulées au siège de l’APSA, 116 avenue de la libération 86000 POITIERSà l’exception de la réunion du 11 mai 2023 qui s’est tenue au Foyer de la Varenne - Rue de la Varenne, 86280 Saint-Benoît.

Dates des réunions :

•                                                                                                                                                                                 01 mars 2023 en présence deMesdames,, et

•                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        12 avril 2023 en présence de Mesdames,et ;

•                                                                                                          03 mai 2023 en présence de Mesdames, et;

•                                                                                                         11 mai 2023 en présence de Mesdames,;

•                                                                                                                                                                               30 novembre 2023 en présence de Mesdames,,et.

1. Négociations obligatoires

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé en 3 thèmes les négociations obligatoires :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

 Les thèmesabordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation annuelle sont :

•  La rémunération :L’APSA dépend des grilles conventionnelles de la CCN66.

Afin de simplifier la gestion des masses horaires et de permettre au personnel concerné de bénéficier d’heures complémentaires ou supplémentaires indemnisés, il a été convenu que les soldes de masse horaire positifs en fin de période seront payées dans la limite de 10 Heures. Au-delà de 10 heures, les soldes positifs sont déduits de la masse horaire de la période suivante.

Un questionnaire a été diffusé à destination de l’ensemble des salariés en mai 2023 afin de collecter les souhaits des collaborateurs pour effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, même ponctuellement.

• Le temps de travail 

•  Le partage de la valeur ajoutée : Une proposition de la direction de verser uneP rime deP artage de laV aleur (PPV)ajoutée en fonction du temps de travail et du temps de présence au cours des douze mois précédant le versement de la prime  et sur la base:

  •      de 180,00€netspourles métiers visés au titre des primes LAFORCADE 1 et 2 ainsi que de l’indemnité des métiers socio-éducatifset les personnels cadres ;

  •      et480,00€netsconcernant les métiers non ciblés a été soumise. Suite à une proposition du syndicat, une prime de partage de la valeur ajoutée pour un montant de220€ a été versée sans distinction de métiers.

 Les représentants du syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES ont souhaité faire une contre-proposition, considérant que la PPPV est attachée au résultat de l’exercice 2022et que l’ensemble des salariés avaient contribué à l’excédent de l’année 2022.

Un accord d’entreprise a été conclu, le 8 mars, sur la base d’un versement uniforme de 220,00 € nets pour tous les emplois concernés ainsi que les travailleurs handicapés de l’ESAT. La PPV a été versée avec le salaire de mars 2023.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

 Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont :

•  Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés :un accord d’entreprise relatif à la déconnexion a été signé le 1er juillet 2017 pour une durée indéterminée.

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle : l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été conclu et mis en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.

• Lutte contre les discriminations

• Mesures en faveur des travailleurs handicapés : à ce jour, 23 salariés sont reconnus en tant que travailleur handicapé.

• Régime de prévoyance et complémentaire santé  : La direction a proposé de basculer le contratsanté actuel  de l’APSA sur lesgaranties du contrat mutuelle appliquée au groupe VYV3 dont l’APSA est membre . L’objectif est de faire bénéficier le plus nombre de salariés de garantiessantés plus favorables  en limitant le plus possible l’impact de leur cotisation sur leur pouvoir d’achat. Uneenquête a été réalisée auprès de l’ensemble des salariés et le CSE a accepté le changement de contrat santé à effet du 1er janvier 2024 à conditions que moins de 10% des collaborateurs s’y opposent . Au regard des résultat de la consultation, lechangement a été acté. La cotisation de la garantie santé des salariés du Groupe VYV3 a évolué de 12% entre 2023 et 2024 compte tenu de l’inflation médicale et du transfert des charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé. Afin de réduire l’impact de cette hausse sur le pouvoir d’achat des salariés de l’APSA , la direction a proposé d’augmenter sa contribution au coût mutuelle à hauteur de 53% à partir du1er  janvier 2024au lieu de 50% à ce jour. La proposition a été acceptée.

•  Droit d’expression des salariés :un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés a été signé le 3 juillet 2013 pour une durée indéterminée.

•  Prévention de la pénibilité :un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité a été signée le 1er septembre 2013 pour une durée de 3 ans

A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des risques soit lorsqu’une proportion de leurs salariés est exposé à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à un certain seuil.

Depuis le 1er  janvier 2019, les facteurs de pénibilités pris en compte sont : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit (au moins une heure entre minuit et 5 heures à raison de 120 nuits par an), le travail en équipes successives, le travail répétitif.

 Sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont le quart de l'effectif est exposé àun ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus . Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente.

     Au 31 décembre2022,14salariés étaient concernés sur la totalité des établissements de l’APSA par le facteur de pénibilité travail de nuit sur un effectif de 352salariés soit3.97% de l’effectif. L’APSA est en dessous du seuil de 25%.

 De plus, sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0.25.

  Pour calculer l’indice de sinistralité 2023, les années à prendre en compte pour le calcul sont les années 2019, 2020et 2021. Il faut calculer le rapport entre le nombre d’AT-MP pour les 3 dernières années (hors accident de trajet) et l’effectif au 31 décembre2021.

      Pour calculer l’indice, les données ont été transmises par la CARSAT.L’indice de sinistralité de l’APSA estinférieur à 0.25 pour l’ensemble de ses structures.L’APSA n’est pas concerné parunesinistralitésupérieure à 0.25 en 2023.

   L’APSA ne remplitdoncpas les conditions pour négocier un accord sur les risques professionnels.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

 Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : cette gestion n’est pas intégrée, à ce jour, au sein de l’association.

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle : la mise en place de la commission formation depuis 2017 ainsi que la consultation du CSE a permis de valider les orientations de la formation professionnelle.

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail  : les contrats d’accompagnement à l’emploi n’ont pu être reconduits par les autorités afférentes.

 Les contrats d’accompagnement à l’emploi ont été remplacés par des parcours emplois compétences. L’APSA comptabilise5 « PEC » à ce jour.

•  Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques ayant un effet sur leur métier et compétences :A ce jour, la gestion de l’informatique ,la paie et une  partie de la gestion des CDDest sous-traitée.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

•  Le contrat de génération : un accord sur l’intergénérationalité a été conclu dans le cadre de la NAO 2021 etest  en vigueurdepuis le 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

1.  Négociationscomplémentaires abordées

Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique

     Le précédent mandat des membres du CSEarrivaientà échéance au 03 octobre 2023.Un nouvel accord relatif au fonctionnement du CSE a été négocié pourenclencher unnouveau cycle électoral.

 Les modalités du précédent accord ont majoritairement été conservées.

 Concernant la commission bonnes pratiques, elle n’est pas renouvelée sur ce nouveau mandat.

Concernant les représentants de proximité :

• Les cadres qui avaient un représentant de proximité propre, tout établissement confondu, ont désormais pour interlocuteur les représentants de proximité élus pour leur établissement de rattachement.

• Les réunions sont désormais organisées une fois tous les deux mois au lieu d’une fois par mois. Des réunions extraordinaires peuvent toujours être organisées en supplément en cas d’urgences.

Concernant la CSSCT, le nombre de titulaires est portés à 7 élus au lieu de 4 titulaires et 3 suppléants.

L’accord a été signé le 23 juin 2023.

Accord d’entreprise relatif à la mobilité durable

  Un accord d’entreprise relatif à la mobilité durable est en cours de négociation. Il vise à formaliser la mise en place de solutions de déplacementalternatifet à en déterminer les conditions d’accès et d’utilisation afin d’encourager les salariés à améliorer leur mobilité notamment entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports moins polluants.

 A l’état actuel de la négociation, il comporte deux grands axes :

• La mise en place d’un forfait mobilités durables ;

• La mobilisation de l’APSA sur un ensemble d’actions d’incitation à la mobilité douce (parking à vélos et trottinettes, études de la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques, …).

1.  Thèmescomplémentaires abordées

•   Un questionnaire a été diffusé auprès de l’ensemble des collaborateurs en mai 2023afin qu’ils contribuent àl’actualisation du projet associatif ;

•   Un questionnaire à destination des salariés employés à temps partiel pour l’année 2023 a été renouvelé en mai 2023dans le respect des dispositionsde l’accord de branche du 22 novembre 2013.

1.  Thèmesdemandés pour 2024

Pour l’année 2024, les syndicats présents ont demandés à étudier les points suivants :

• Les points pénibilités concernant les travailleurs de nuits à temps partiels.

• L’élargissement du compte épargne temps pour les salariés.

1. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

  En 4 exemplaires originaux dont,remis le jour de la signature,

• Un exemplaire  à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame                                  ;

•  Un exemplaire à l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur                                  .

 Fait à Poitiers le20 décembre 2023,

Pour le syndicat, Pour le syndicat,

Sud Santé Sociaux Solidaires, CGT,

 Mme                                   ,  M.                                  ,

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour l’Association,

 Mme                                  ,

Directrice Générale