Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 élus au Comité Social et Economique d’APSIDE NORD
Entre
La direction d’APSIDE NORD Située à 100 rue Nationale 59800 LILLE Représentée par xxxxxxxxxxx Directeur Apside Nord
Et
La CFTC : Convoquée représentée par Mr xxxxxxxxxxx La CFDT : Convoquée représentée par Mr xxxxxxxxxxx La CGT : Convoquée non représentée La CFE/CGC : Convoquée non représentée FO : Convoquée non représentée Préambule Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés d’APSIDE NORD
Article 1 - Date des élections Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours. Les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) se dérouleront pour le 1er tour du jeudi 31 janvier 2019 à 10h00 au jeudi 7 février 2019 à 15h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du jeudi 14 février 2019 à 10h00 au jeudi 21 février 2019 à 15h00. Article 2 - Etablissements Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, l’employeur fixe le nombre d’établissements à 1. Cet établissement est le suivant :
Etablissement APSIDE NORD situé 100 rue Nationale, dont le n° de SIRET est 479 130 486 00026
Article 3 - Effectifs par collèges électoraux Conformément à l’article L. 2314-11, les membres du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, -d'autre part, par le collège des Ingénieurs et Cadres.
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collège électoral Effectif Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise 37 Ingénieurs et Cadres 52 Total 89
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés d’APSIDE NORD titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes L’effectif total d’APSIDE NORD est de 89 salariés. Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres du comité social et économique est de 5 Délégués Titulaires et 5 Délégués Suppléants. Les mandats des élus auront une validité de 4 ans, à compter de la proclamation des résultats au jour du scrutin. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Conformément l’article L. 2314-13 et L. 2314-30, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste. Collège Titulaires Suppléants
Femmes Hommes Nombre maxi de sièges Femmes Hommes Nombre maxi de sièges
Chaque élu titulaire disposera d’un nombre mensuel de 19 heures de délégation. Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (art.L.2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art.R.2315-6). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre mutualisé pour chacun d’eux (art.R2315-6). Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales 5.1 - Electorat et éligibilité des salariés d’APSIDE NORD
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le jeudi 31 janvier 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le jeudi 31 janvier 2019) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition d’APSIDE NORD
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le jeudi 31 janvier 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
ne sont pas éligibles.
5.3 - Listes électorales
La liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur le(s) panneau(x) réservé(s) aux communications de la Direction, située au 100 rue Nationale à Lille, au plus tard le jeudi 27 décembre 2018.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les contestations concernant ces listes seront à adresser à xxxxxxxxxxx Directeur Apside Nord xxxxxxxxxxx @apside.fr, au plus tard le mercredi 02 janvier 2019. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin. Article 6 - Information du personnel Le lundi 17 décembre 2018, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur le(s) panneau(x) réservé(s) aux communications de la Direction, située au 100 rue Nationale à Lille et par courriel. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. Article 7 - Listes de candidats Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour. 7.1 - Constitution des listes de candidats Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 7.2 - Dépôt des listes Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de contestation concernant les listes électorales le mercredi 02 janvier 2019 et jusqu’au lundi 21 janvier 2019 à 12 heures
les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à xxxxxxxxxxx DIRECTEUR APSIDE NORD - xxxxxxxxxxx @apside.fr :
en main propre contre récépissé,
par courriel contre accusé de réception à l’adresse xxxxxxxxxxx @apside.fr ,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Ces listes seront alors affichées le mercredi 23 janvier 2019 avant 16 heures sur les panneaux destinés aux communications de la direction. Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le lundi 11 février 2019 à 12h00 et seront alors affichées ce même mercredi 13 février 2019 avant 16 heures sur les panneaux destinés aux communications de la direction. Pour chaque tour, les listes de candidatures seront adressées par courriel à chaque électeur le mercredi 23 Janvier 2019 avant 10 heures (1er tour) et le mercredi 13 février 2019 avant 16h00 (2nd tour).
7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de xxxxxxxxxxx Directeur Apside Nord (xxxxxxxxxxx @apside.fr) par courriel avant le lundi 21 janvier 2019 à 12h00 pour le 1er tour et avant le lundi 11 février 2019 à 12h00 pour le 2nd tour. Article 8 - Le vote électronique
L’employeur a fixé (par DUE en date du mardi 27 novembre 2018), le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Article 9 - Bureau de vote Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des membres du Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président (Qui ne peut pas être candidat lui-même) et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires (Qui ne peuvent pas être candidats eux-même.) La Direction d’Apside Nord formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Article 10 - Matériel de vote (procédure dématérialisée) Le prestataire adresse à l’ouverture du scrutin un courriel sur l’adresse professionnelle des électeurs, ce dernier contenant un code d’accès et un lien vers le dispositif de vote. L’électeur est invité à cliquer sur son lien pour générer en ligne son mot de passe après authentification de sa part sur la base d’informations personnelles, à même de sécuriser cette authentification :
identifiant communiqué
code postale d’habitation,
clé du numéro de sécurité sociale.
L’identifiant unique de l’électeur complété de son mot de passe personnel lui permettent de s’authentifier sur le dispositif de vote.
Le mot de passe généré restera valable dans l’éventualité d’un 2nd tour. En cas de perte du mot de passe ou de non réception du courriel personnalisé, l’électeur pourra saisir directement l’url du site de vote qui permet d’initier la démarche depuis un lien ou contacter l’assistance téléphonique pour obtenir des informations sur la procédure de renvoi des codes.
Article 11 - Déroulement du vote électronique La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courriel décrit dans l’article 9 : https://apsidenord.votes.voxaly.com Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 12 - Assistance électeurs Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande. Article 13 - Dépouillement et résultat du vote Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le jeudi 7 février 2019 à partir de 15h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le jeudi 21 février 2019 à partir de 15h00. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Article 14 - Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur le(s) panneau(x) réservé(s) aux communications de la Direction, située au 100 rue Nationale à Lille et par courriel. Communication de deux exemplaires en recommandé en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en recommandé. 1 exemplaire sera envoyé par courriel à chaque Organisation Syndicale signataire et/ou ayant présenté des listes. L’original sera conservé par la Direction Apside Nord (+ 1 photocopie pour affichage). La Direction pourra, sans obligation, diffuser les PV par courriel à l’ensemble de ses Collaborateurs. Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Article 15 - Durée du protocole d’accord Le présent protocole vaut pour l’élection du 1er tour et du 2nd tour éventuel de l’entreprise Apside Nord 100 rue Nationale 59000 Lille. Article 16 – Affichage et Dépôt – Publicité/diffusion Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur le(s) panneau(x) réservé(s) aux communications de la Direction, située au 100 rue Nationale à Lille ainsi qu’une diffusion par courriel à tous les salariés de l’Entreprise Apside Nord dès sa signature. Le présent protocole sera diffusé comme suit (au plus tard le lendemain de sa signature) :
2 exemplaires originaux à la DIRECCTE dont 1 par courriel
1 exemplaire original sera conservé par la Direction
1 exemplaire original à chaque Organisation Syndicale signataire.
Fait à Lille, le 06/12/2018 Pour l’employeurLes représentants des organisations syndicales,
xxxxxxxxxxxLa CFTC : xxxxxxxxxxx
La CFDT : xxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est généré par l’électeur suite à son identification.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages. Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un code d’accès unique et un mot de passe créé par l’électeur. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est généré par l’électeur suite à son identification.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’information des salariés 17/12/2018 Sans objet Date limite d’affichage des listes électorales 27/12/2018 Sans objet Date limite de contestation des listes électorales 02/01/2019 Sans objet Date de désignation du bureau de vote 21/01/2019 Sans objet Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 21/01/2019 11/02/2019 Affichage des listes de candidats 23/01/2019 13/02/2019 Ouverture du Scrutin 31/01/2019 14/02/2019 Fermeture du scrutin 07/02/2019 21/02/2019 Dépouillement du scrutin 07/02/2019 21/02/2019
