Accord portant MODIFICATION DU PERIMETRE de l’Unité Economique et Sociale Apside et EXTENSION des accords collectifs conclus en son sein
Entre les sociétés suivantes :
La société
Apside SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 309 065 084, représentée par Apside Advance, elle-même représentée par XXX, Directeur Général,
La société
Apside Technologies, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 455 400, représentée par XXX, Président,
Composant actuellement l’UES Apside Et
La société
CGI France Technologies, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 994 468 536, dont le siège social est à Puteaux (92800), Immeuble Carré Michelet 12 Cours Michelet, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,
D’une part, Et
les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Apside :
L’organisation syndicale
F3C-CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Apside ;
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale central de l’UES Apside ;
Le syndicat
CGT représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Apside ;
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
Et, Le personnel de la Société
CGI France Technologies ayant ratifié le présent accord, à la majorité des deux tiers (2/3) des salariés inscrits à l'effectif, par émargement direct de l'accord annexé au présent accord, représenté par XXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet (Annexe 2)
D’autre part,
Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives étant désignées les «
Parties »
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
Ajustement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale existante
Extension du périmètre de l’UES Apside existante
Changements de dénomination et de siège référent de l’UES
Entrée/ sortie de l’UES
Date d’effet de l’extension d’UES
Effets de la modification du périmètre de l’UES
Effets sur les Instances Représentatives du Personnel et les mandats
Effet sur la politique sociale
Effets sur les accords collectifs
Effets sur l’épargne salariale
Dispositions communes
Validité et durée de l’accord
Modalités de révision de l’accord
Modalités de dénonciation de l’accord
Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
PREAMBULE
Par reconnaissance judiciaire, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés du groupe Apside, comprenant notamment Apside SAS et Apside Technologies. Celle-ci se dénomme l’ « UES Apside » (ci-après l’
« UES »).
Cette reconnaissance était la résultante du constat de l'existence d'une complémentarité des activités exercées, d'une concentration des pouvoirs de direction et d'une communauté de salariés permettant notamment la mise en place (i) d’une représentation du personnel et (ii) d’une politique sociale harmonisée entre les sociétés la composant.
Le 28 août 2025, le groupe CGI a finalisé l’acquisition du groupe Apside auquel sont rattachées les Sociétés Apside SAS et Apside Technologies.
Dans ce contexte, la Société CGI France Technologies a été créée en vue de développer spécifiquement l’activité Ingénierie, non habilitée Secret Défense, au sein du groupe.
A date, les Sociétés CGI France Technologies, Apside SAS et Apside Technologies exercent toutes trois, en tout ou partie, des activités d’ingénierie regroupant des activités de définition, conception, développement, qualification, production et soutien d’un produit ou d’un système. Les services d’ingénierie sont mis en œuvre tout au long du cycle de vie industriel en apportant des solutions performantes, sécurisées et écoresponsables par le croisement d’expertises métiers et digitales.
La société Apside SAS, détient une branche autonome d’activité, « Ingénierie », qui a vocation à être transférée à CGI France Technologies, via un apport partiel d’actif, effectif le 31 mars 2026 au soir.
Cet apport partiel d’actif consiste, à transférer à CGI France Technologies l’ensemble des éléments composant cette activité Ingénierie, lesquels forment un ensemble cohérent et organisé permettant son exploitation autonome, notamment les prestations et expertises relevant du domaine de l’Ingénierie, les contrats commerciaux et engagements associés, les éléments d’actifs matériels et immatériels nécessaires à l’activité, les droits, obligations et moyens opérationnels attachés à cette activité.
Les Sociétés CGI France Technologies et Apside Technologies interviendront donc pour une clientèle similaire, déploieront des activités identiques ou complémentaires et exerceront ainsi une activité globale répartie entre elles à compter du 1er avril 2026.
Une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs sera caractérisée entre les salariés de ces sociétés dans les prochains jours : même Convention collective de branche applicable et appliquée, similitude des conditions de travail, gestion du personnel centralisée et politique ressources humaines commune, intérêts à protéger communs, etc.
Parallèlement, à la suite de cet apport partiel d’actif, l’activité IT restante, développée au sein de la société Apside SAS, a vocation à être fusionnée-absorbée avec CGI France le 31 mars 2026 au soir.
Dans ce contexte, ces évolutions imminentes ont rendu pertinente l’invitation à négocier entre les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives afin d'adapter le périmètre de l’Unité Economique et Sociale existante dans la perspective des changements décrits ci-dessus.
Le présent accord est le résultat de la négociation ainsi intervenue entre les Parties au terme de laquelle il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Ajustement du périmètre de l'Unité Economique et Sociale existante
Extension du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Apside existante
Au jour de la signature du présent accord, l’UES est composée d’Apside SAS et Apside Technologies (prochainement dénommée CGI France Ingénierie, le changement de dénomination prenant effet à compter du 1er avril 2026).
Afin de pouvoir offrir aux salariés tant une représentation du personnel commune à tous, qu’une politique sociale harmonisée, quelle que soit l’entité qui les emploie, dans le contexte des évolutions à venir, les Parties décident d’étendre l’UES à la société CGI France Technologies.
Changements de dénomination et de siège référent de l’UES
A compter du 1er avril 2026, les Parties conviennent de modifier la dénomination de l'UES en « UES CGI Ingénierie ». Cette dénomination est toutefois susceptible d’évoluer afin de s’adapter au périmètre de l’UES dans le futur.
Les Parties conviennent également de choisir l’adresse suivante 12 Cours Michelet – Immeuble Carré Michelet - à PUTEAUX (92800) comme étant le siège référent de l’UES.
Ainsi les accords conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse et feront l’objet d’un dépôt auprès des organismes et administrations compétents dans ce ressort.
Entrée/Sortie de l’UES
Bien que conscientes du caractère fonctionnel de la notion d'UES, les Parties reconnaissent que l'intégration de nouvelles Sociétés dans l'UES serait susceptible de bouleverser les équilibres en présence.
Les Parties conviennent que l'intégration de toute nouvelle Société dans l’UES, y compris en cas de création ou d'acquisition par l'une des Sociétés composant l'UES, devra être formalisée par la signature d'un avenant au présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Par ailleurs, les Sociétés qui ne rempliraient plus les conditions d'Unité Economique et Sociale au sens du présent accord sortiront du périmètre de l'UES et du champ d'application du présent accord.
En cas de dissolution, de liquidation ou de cession du contrôle de l'une des Sociétés composant l'UES, la sortie de la Société considérée du périmètre de l'UES sera automatique.
Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, qui sera conclu dans un délai de trois (3) mois suivant le constat de la sortie du périmètre.
Date d’effet de l’extension de l’UES
L’extension de l’UES à la société CGI France Technologies prendra effet à compter de la signature du présent accord, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt du présent accord.
Effets de la modification du périmètre de l'UES
Effets sur les Instances Représentatives du Personnel et les mandats
Les Parties rappellent que les mandats des représentants du personnel cesseront automatiquement au 31 mars 2026 au soir, aux vues des opérations juridiques envisagées pour les sociétés composant l’UES ce même jour. A savoir :
Fusion-absorption d’Apside SAS au sein de CGI France au 31 mars 2026 au soir
Apport partiel d’Actifs de l’entité économique autonome Ingénierie non habilitée au sein de CGI France Technologies au 31 mars 2026 au soir
En suite de ces opérations juridiques, les Instances Représentatives du personnel suivantes cesseront d’exister :
CSE d’établissement de Boulogne-Billancourt ; commun aux salariés d’Apside SAS rattachés au site de Boulogne Billancourt et aux salariés d’Apside Technologies (pour l’ensemble des agences de la Société en France)
CSE par établissements pour les autres sites d’Apside SAS
CSE Central (CSEC) au niveau de l’UES
Il en ira de même pour les mandats issus de désignations syndicales : ceux-ci cesseront automatiquement au 31 mars 2026 au soir.
En conséquence de ce qui précède, les Parties conviennent que l’UES constituera le cadre de mise en place des prochaines Instances Représentatives du Personnel adapté à ce périmètre. L’UES sera également le cadre de désignation des délégués syndicaux.
A cette fin, les Parties s'engagent à lancer dès le début du 2ème trimestre de l’année 2026 les négociations attachées à la mise en place des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre de ce nouveau périmètre d’UES.
Effets sur la politique sociale
Composante de l’Unité sociale, une politique sociale commune (les décisions unilatérales, normes d’entreprise et autres plans d’actions) sera appliquée aux salariés de l’UES CGI Ingénierie.
Effets sur les accords collectifs
L'ensemble des accords collectifs existants au sein de l’UES, recensés en annexe 1 du présent accord, continueront à s'appliquer aux salariés des sociétés Apside Technologies et Apside SAS après l'entrée en vigueur du présent accord, dans les conditions prévues par chacun de ces accords.
Les Parties conviennent que l'extension de l'UES à la Société CGI France Technologies entraîne également l'extension du statut collectif applicable au sein de l'UES aux salariés à la Société CGI France Technologies, sans qu'il soit nécessaire d'établir pour chaque accord ou avenant applicable un avenant spécifique d'extension de son champ d’application (hors épargne salariale).
Les accords et avenants visés en annexe 1 du présent accord seront donc applicables à la société CGI France Technologies à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Il est précisé que chaque accord figurant en annexe 1 demeure pleinement autonome, de sorte que chacun d’eux peut être modifié, complété ou dénoncé sans qu’il soit pour autant nécessaire également de modifier, compléter ou dénoncer le présent accord portant notamment modification du périmètre de l’UES.
A compter de la reconnaissance d’extension d’UES ici convenue, les accords collectifs seront négociés au niveau de l’UES et couvriront le périmètre de l’UES alors en vigueur, sauf besoin propre et spécifique à l’une des Sociétés composant l’UES.
Effets sur l’épargne salariale
Les accords mettant en place le PEE et le PERECOL mentionnés en Annexe 1 seront également étendus et ils feront chacun l’objet d’un avenant pour formaliser leur application à la société CGI France Technologies, afin de pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales afférentes après avoir été déposés auprès des administrations compétentes.
Dispositions communes
Validité et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de la signature du présent accord et de sa ratification par référendum à la majorité des 2/3 des salariés actuels de la société CGI France Technologies, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature.
Modalités de révision de l’accord
La révision du présent accord pourra être demandée conformément et selon les modalités légales prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du travail en vigueur.
La révision pourra être demandée par une, plusieurs ou l’ensemble des sociétés parties au présent accord.
Cette demande sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception notifié :
aux Organisations Syndicales Représentatives au moment de la demande ;
aux Sociétés signataires de l’accord.
Ledit courrier mentionnera les motivations de la demande de révision.
Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviendront de se réunir dans les 2 mois suivants, en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.
Modalités de dénonciation de l’accord
L’une des parties signataires pourra demander la dénonciation du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions légales en vigueur à ce moment-là (actuellement, article L 2261-9 du Code du travail).
Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH afin de permettre à l’ensemble des salariés de l’UES ainsi étendue d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Fait à Boulogne-Billancourt le 25 mars 2026, En 4 exemplaires originaux,
Pour les Sociétés
Pour CGI France Technologies Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
Pour Apside SAS, représentée par Apside Advance, elle-même représentée par XXX, Directeur Général d’Apside Advance
Pour Apside Technologies XXX, Président,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la F3C – CFDT XXX Pour la CFE-CGC XXX Pour la CGT XXX
Résultat du referendum auprès des salariés organisé le25 mars 2026 : Procès-verbal joint au présent accord en annexe 2
Annexe 1 : Liste des accords collectifs d’UES Apside dont le champ d’application est étendu à CGI France Technologies
L’ensemble des stipulations des accords cités ci-dessous seront appliquées, pour la durée de ceux-ci, au sein de CGI France Technologies :
Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail (à durée indéterminée) du 29 février 2000 et ses avenants successifs
Accord relatif à la mise en place du télétravail (à durée indéterminée) du 1er décembre 2020 et son avenant du 16 février 2021
Accord PERECOL d’UES du 26 janvier 2022
Accord Plan d’Epargne de l’UES Apside du 15 octobre 2012
Annexe 2 – Procès-Verbal du Référendum au sein de CGI France Technologies
