Apside SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 662 687, dont le siège social est situé 4 place des ailes- 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Apside Advance, elle-même représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
La société
Apside Technologies SAS (renommée « CGI France Ingénierie » à compter du 1er avril 2026), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 455 400, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
Composant actuellement l’UES Apside
Et :
La société
CGI France Technologies, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 994 468 536, dont le siège social est situé Immeuble Carré Michelet, 12 Cours Michelet, à Puteaux (92800), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
Intégrant l’UES Apside au 25 mars 2026, qui sera nommée l’UES CGI Ingénierie à compter du 1er avril 2026, Ci-après dénommées conjointement
« les Sociétés » ou « l'Employeur »,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale F3C-CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central de l'UES Apside,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l'UES Apside,
L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l'UES Apside,
Ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales »,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble
« les Parties ».
PRÉAMBULE
Contexte de l'opération
Le groupe CGI a procédé à l'acquisition de du groupe Apside, dans le cadre de sa stratégie visant à renforcer sa présence en Europe du Sud et de l'Ouest, à consolider sa position sur le marché des services en technologies de l'information en France et en Europe, et à enrichir son offre en matière de services numériques et d'ingénierie en s'appuyant sur l'expertise et les compétences des équipes d'Apside. Dans le cadre du processus d'intégration du groupe Apside au sein du groupe CGI, il sera procédé, avec effet au 31 mars 2026, à un apport partiel d'actif (ci-après «
APA ») soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-22 et suivants du Code de commerce, portant sur la branche complète et autonome d'activité Ingénierie (ci-après la « BCAA ») jusqu'alors exploitée par la société Apside SAS, au profit de la société CGI France Technologies.
Cette opération emportera transmission universelle du patrimoine attaché à la BCAA au profit de CGI France Technologies, entraînant de plein droit le transfert de l'ensemble des contrats de travail des salariés affectés à cette branche d'activité, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, sans modification des contrats en cours ni interruption de l'activité transférée. Les activités d'ingénierie sont regroupées au sein d'une unité d'affaires dédiée (ci-après la
« BU Ingénierie »), ayant vocation à rassembler l'ensemble des activités Ingénierie du groupe en France, développées au sein de deux entités juridiques distinctes — CGI France Technologies et Apside Technologies SAS (ci-après dénommée « CGI France Ingénierie » à compter du 1er avril 2026) — le maintien de deux structures juridiques séparées étant justifié par les spécificités propres à l'activité d'ingénierie d'une part, et par l'habilitation spécifique et l'agrément CIR dont bénéficie la société Apside Technologies SAS d'autre part.
Parallèlement, à la suite de l’APA, la société Apside SAS, opérant l’activité IT restante, a vocation à être fusionnée-absorbée avec CGI France le 31 mars 2026 au soir.
Sort des mandats des représentants du personnel existants
Les sociétés Apside SAS et Apside Technologies SAS sont réunies au sein d'une même Unité Économique et Sociale (dénommée l’UES Apside) depuis 2002. La représentation du personnel de ces sociétés était assurée par des CSE élus au sein de chacun des établissements (composés des différentes agences), ainsi que par un CSE Central. Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours prendront fin de plein droit au jour de la réalisation de l'APA, soit au 31 mars 2026 au soir, en raison des opérations juridiques à venir qui emporteront la disparition des établissements distincts retenus pour élire les membres des CSEs de l’UES dans sa forme actuelle. Pareillement, les mandats désignatifs des salariés qui en seraient détenteurs cesseront de plein droit à cette même date. Les élus des CSE concernés bénéficieront de la protection attachée à la fin de leur mandat, dans les conditions prévues par la loi. Compte tenu de l'organisation actuelle de la représentation du personnel au sein de l'UES Apside, la société Apside Technologies SAS ne disposera plus de représentants du personnel propre, cette société étant actuellement intégrée dans le CSE de Boulogne qui couvre également Apside SAS. Par ailleurs, la société CGI France Technologies, en sa qualité de société nouvellement constituée, ne dispose d'aucune instance représentative du personnel ni d'aucun mandat en cours à la date de signature du présent accord.
Modification de l'UES et organisation des nouvelles élections
Préalablement à l'opération de fusion de l'activité IT du groupe Apside au sein de CGI France, le périmètre de l'UES a été étendu à la société CGI France Technologies, afin de permettre aux salariés qui y sont transférés via l'APA de bénéficier des accords d'entreprise applicables au sein de l'UES Apside actuelle ainsi que d’une représentation du personnel. À compter du 1er avril 2026, l'UES sera exclusivement composée des sociétés CGI France Technologies et CGI France Ingénierie (anciennement « Apside Technologies SAS »). Les conditions légales de reconnaissance de l'UES sont réunies entre ces deux entités, à savoir : une unité de direction assurée au sein de la BU Ingénierie, une complémentarité et une intégration de leurs activités respectives, une cohérence dans l'organisation du travail et les politiques de ressources humaines, ainsi qu'une communauté de salariés partageant des intérêts professionnels convergents. Dans ce contexte, les Parties s'engagent à lancer dès le début du 2ème trimestre de l’année 2026 les négociations attachées à la mise en place des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre de ce nouveau périmètre d’UES.
Il en résulte une période transitoire au cours de laquelle les salariés de la BU Ingénierie se trouveront, à compter du 1er avril 2026, dépourvus de toute représentation du personnel constituée, dans l'attente de la mise en place des nouvelles instances représentatives au sein de l'UES. Les Parties rappellent que l'article 6-1 de la directive communautaire 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises ou d’établissement impose que les mesures nécessaires soient prises afin que les travailleurs transférés continuent d'être convenablement représentés pendant la période nécessaire à la constitution ou à la désignation d'une nouvelle représentation du personnel. C'est dans ce contexte que la Direction de l’UES et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rapprochées afin de définir les modalités permettant d'assurer la continuité du dialogue social, à titre transitoire, jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Ceci étant exposé, il a été convenu entre les Parties ce qui suit :
TITRE I – OBJET, NATURE ET PÉRIMÈTRE DU CSE DE TRANSITION
Article 1 - Objet du présent accord : assurer la continuité de la représentation des salariés d'ici les nouvelles élections au sein de l'UES, via la mise en place d'un CSE de transition
Les Parties ont décidé de mettre en place, par le présent accord, un organe conventionnel de représentation du personnel dénommé le «
CSE de transition » au sein de la BU Ingénierie, pour la période comprise entre le 1er avril 2026 et l'organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l'UES, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Cet organe, bien que s'inspirant dans son fonctionnement de certaines des règles applicables au comité social et économique institué par le Code du travail, est de nature exclusivement conventionnelle, n'est pas doté de la personnalité morale, et tire l'ensemble de ses attributions et modalités de fonctionnement du présent accord. Le présent accord a pour objet de garantir, par la mise en place de cet organe conventionnel, la continuité de la représentation des salariés transférés au sens de la directive précitée, le temps que la nouvelle instance représentative du personnel soit régulièrement constituée à l'issue des élections professionnelles au sein de l'UES. Les Parties conviennent expressément que le CSE de transition, en tant qu'organe de nature conventionnelle, et eu égard à sa vocation transitoire, n'est pas doté de l'intégralité des attributions dévolues à un comité social et économique de droit commun. Ses missions et prérogatives sont exclusivement celles définies dans le présent accord.
Article 2 – Attribution de mandats conventionnels au sein du CSE de transition
Le présent accord a pour objet de conférer un nouveau mandat au sein du CSE de transition aux salariés suivants, sous réserve que l'autorisation de transfert par l'inspection du travail ait été préalablement obtenue pour les salariés bénéficiant du statut protecteur :
Les salariés titulaires et suppléants d'un mandat d’élu au sein d'Apside SAS dont le contrat de travail sera transféré à CGI France Technologies à compter du 31 mars 2026, et dont le mandat prendra fin de plein droit à cette même date ;
Les salariés titulaires et suppléants d'un mandat d'élu au sein d'Apside Technologies SAS (vouée à être renommée CGI France Ingénierie) à la date du 31 mars 2026, dont le mandat aura également pris fin de plein droit à cette même date.
Les salariés titulaires et suppléants d’Apside SAS seront transférés à vers Apside Technologies SAS (vouée à être renommée CGI France Ingénierie) à compter du 31 mars 2026, et dont le mandat prendra fin de plein droit à cette même date.
Il est expressément précisé que le présent accord n'opère ni transfert ni continuation des mandats antérieurement exercés au sein des instances représentatives du personnel des sociétés composant l'UES Apside, lesquels prendront fin de plein droit au 31 mars 2026. Les mandats conférés en application du présent article constituent des mandats nouveaux, de durée déterminée, exercés au sein d'une instance conventionnelle distincte : le CSE de transition. L'attribution de ce nouveau mandat est subordonnée à l'acceptation individuelle et expresse de chaque élu concerné, selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord.
Article 3 – Périmètre du CSE de transition
Le CSE de transition est mis en place au niveau de la BU Ingénierie, constituée en établissement unique au sein de l'UES Ingénierie, regroupant l'ensemble des salariés des sociétés CGI France Technologies et Apside Technologies SAS (qui sera dénommée CGI France Ingénierie au 1er avril 2026).
TITRE II – COMPOSITION DU CSE DE TRANSITION
Article 4 – Présidence
Le CSE de transition est présidé par la Direction de la BU Ingénierie ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.
Article 5 – Délégation du personnel — Attribution du nouveau mandat
5.1 – Bénéficiaires du nouveau mandat
Le nouveau mandat au sein du CSE de transition est attribué aux salariés visés à l'article 2 du du présent accord, sous réserve de leur acceptation individuelle et expresse dans les conditions ci-après définies. Chaque salarié concerné est informé individuellement par l'Employeur de la possibilité de bénéficier de ce nouveau mandat. Il dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour faire connaître son acceptation ou son refus par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus. En cas de cessation définitive du mandat d'un membre du CSE de transition, quel qu'en soit le motif — notamment en cas de départ de l'entreprise, de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail —, il n'est procédé à aucun remplacement. Le nombre de sièges pourvus au sein du CSE de transition est réduit à due concurrence.
5.2 – Composition et répartition des sièges
Sous réserve des autorisations de transfert accordées par l’inspection du travail ainsi que des acceptations définitivement recueillies, le CSE de transition est composé au maximum de 15 membres titulaires (disposant du droit de siéger et de voter), sans suppléance
5.3 – Absence de délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE de transition
Les Parties constatent que la représentativité syndicale, au jour de la signature du présent accord, est appréciée au niveau de l'UES Apside (conformément aux résultats des dernières élections professionnelles au sein de l’UES) et non au niveau de la BU Ingénierie constituant le nouveau périmètre du présent CSE de transition. En conséquence, aucune désignation de délégué syndical, ni de représentant syndical au CSE de transition n'est possible au sein de cet établissement pour la durée du présent accord.
Article 6 – Bureau du CSE de transition et référent HARSAS
Lors de la première réunion suivant sa mise en place, le CSE de transition procède à la désignation, d'un secrétaire et le cas échéant d’un secrétaire adjoint. Les Parties conviennent que la désignation d'un trésorier n'est pas nécessaire dans le cadre du présent accord, faute d’existence de budget du CSE de transition. Les Parties conviennent de la désignation d’un référent HARSAS pour le CSE de transition au jour de la première réunion du CSE, parmi ses membres.
TITRE III – DURÉE DES MANDATS
Article 7 – Durée déterminée liée à l'organisation des prochaines élections
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les mandats des membres du CSE de transition expireront à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées au sein de l'UES constituée par les sociétés CGI France Technologies et Apside Technologies SAS, et au plus tard le 31 décembre 2026. Les Parties conviennent, selon les termes de l'article L. 2314-33 du Code du travail, que cette durée réduite constitue la période transitoire strictement nécessaire à la mise en place d'une représentation du personnel pérenne au sein de la nouvelle UES, conformément aux exigences de l'article 6-1 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001. Dès la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l'UES CGI Ingénierie, les mandats des membres du CSE de transition prendront fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 8 – Organisation des nouvelles élections
La Direction de la BU Ingénierie s'engage à entreprendre les démarches nécessaires à l'organisation des élections professionnelles au sein de l'UES dans les meilleurs délais.
TITRE IV – PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Article 9 – Protection des membres du CSE de transition
Conformément aux dispositions de l'article L. 2411-2 du Code du travail, bénéficient de la protection contre le licenciement les membres de la délégation du personnel du comité social et économique institués par convention ou accord collectif de travail. Dans les mêmes conditions, tout licenciement envisagé à l'encontre d'un membre du CSE de transition sera soumis à la procédure spéciale d'autorisation préalable de l'inspection du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2411-1 et suivants et L. 2421-1 et suivants du Code du travail. Cette protection s'applique dans les conditions prévues par les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail :
pendant toute la durée du mandat exercé au sein du CSE de transition ;
pendant une durée de six (6) mois suivant l'expiration du mandat, que celle-ci résulte de l'arrivée du terme prévu au présent accord ou de la disparition de l'instance.
TITRE V – ATTRIBUTIONS DU CSE DE TRANSITION
Article 10 – Missions du CSE de transition
Les Parties conviennent que le CSE de transition exerce, à titre exclusif, les attributions suivantes, eu égard à sa vocation transitoire :
10.1 – Présentation des réclamations individuelles et collectives
Conformément à l'article L. 2312-5 du Code du travail, le CSE de transition présente à l'Employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
10.2 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux articles L. 2312-9 et suivants du Code du travail, le CSE de transition exerce les attributions suivantes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, traitées en réunion plénière :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
Contribuer à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, et au maintien dans l'emploi des salariés atteints d'une incapacité ou d'une invalidité ;
Susciter toute initiative utile et proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes ;
Réaliser, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
10.3 – Attributions générales et spéciales ponctuelles
Le CSE de transition sera informé et/ou consulté, selon les cas, par l'Employeur sur toutes les questions relevant de la marche générale de l’entreprise et des attributions ponctuelles du comité social et économique, dans les conditions de droit commun prévues pour le CSE :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ;
Les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des accidentés du travail et des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives,
Ainsi que tous les points pour lesquels l’avis du CSE est obligatoire selon la loi (par exemple, mise en place d’un règlement intérieur, implémentation des astreintes,...).
10.4 – Accès aux informations économiques et financières
Le CSE de transition aura accès aux informations économiques et financières de la BU.
Article 11 – Attributions exclues
Les Parties conviennent expressément que les attributions suivantes ne sont pas exercées par le CSE de transition, eu égard à sa nature conventionnelle et à sa vocation exclusivement transitoire :
les droits d'alerte prévus aux articles L. 2312-59, L. 2312-60, L. 2312-63 et L. 2312-70 du Code du travail ;
les consultations récurrentes annuelles prévues aux articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) ;
la gestion des activités sociales et culturelles prévue aux articles L. 2312-78 et suivants du Code du travail.
le recours à un expert.
TITRE VI – FONCTIONNEMENT DU CSE DE TRANSITION
Article 12 – Réunions plénières ordinaires
12.1 – Périodicité et format
Le CSE de transition se réunit en réunion ordinaire une fois par mois, sur convocation de la Direction de la BU Ingénierie ou de son représentant. Les réunions se tiennent en format mixte, présentiel et/ou distanciel, ce format étant expressément accepté par les Parties pour l'ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires pendant toute la durée du présent accord, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2315-4 du Code du travail.
12.2 – Ordre du jour type
L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE de transition. Il est transmis aux membres au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf urgence dûment justifiée.
Article 13 – Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées :
À la demande de la majorité des membres titulaires du CSE de transition ;
À l'initiative de la Direction de la BU Ingénierie, en cas de nécessité ;
À la demande motivée d'au moins deux membres sur des questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les réunions extraordinaires se tiennent selon les mêmes modalités de format (présentiel/distanciel) que les réunions ordinaires.
Article 14 – Procès-verbaux
Le secrétaire du CSE de transition est chargé de l'établissement du procès-verbal de chaque réunion. Le projet de procès-verbal est transmis à l'Employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou avant la réunion suivante si celle-ci intervient dans un délai inférieur.
Article 15 – Absence de commissions
Les Parties conviennent expressément qu'aucune commission n'est constituée au sein du CSE de transition, notamment :
aucune Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
aucune commission formation ;
aucune commission économique ;
aucune autre commission spécialisée.
L'ensemble des sujets relevant de ces thématiques est traité directement en réunion plénière du CSE de transition.
Article 16 – Budget
Les Parties conviennent expressément que le CSE de transition, eu égard à sa nature conventionnelle et à sa vocation exclusivement transitoire, n'est doté d'aucun budget propre, ni au titre du fonctionnement, ni au titre des activités sociales et culturelles. Les frais courants nécessaires à l'exercice des missions du CSE de transition, notamment les frais de déplacement engagés par ses membres pour se rendre aux réunions convoquées par l'Employeur, sont pris en charge par ce dernier conformément à la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de l'entreprise.
Article 17 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE de transition sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'Employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail. L'Employeur indique expressément, lors de la communication de ces informations, leur caractère confidentiel ainsi que la durée pendant laquelle cette confidentialité doit être respectée. Les documents transmis aux membres du CSE de transition dans ce cadre portent la mention « confidentiel » et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés à des tiers. Cette obligation de discrétion perdure au-delà de l'expiration du mandat exercé au sein du CSE de transition, pour toute la durée de confidentialité indiquée par l'Employeur lors de la transmission des informations concernées.
TITRE VII – MOYENS DU CSE DE TRANSITION
Article 18 – Heures de délégation
18.1 – Crédit mensuel
Les membres du CSE de transition qui seront tous titulaires bénéficieront d'un crédit d'heures mensuel de 24 heures, dans les conditions énoncées à l'article R. 2314-1 du Code du travail, Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et converti en 3 jours par mois, comme prévu par l'article R. 2315-3 du Code du travail.
18.2 – Assimilation à du temps de travail effectif
Les heures de délégation seront considérées par l’Employeur comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale de la paie.
Article 19 – Liberté de circulation
Les membres du CSE de transition bénéficient de la liberté de circuler dans l'enceinte des établissements et sites de la BU Ingénierie, ainsi que d'y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2315-14 du Code du travail.
TITRE IX – DISPOSITIONS FINALES
Article 20 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er avril 2026 et sous réserve que l’UES CGI Ingénierie soit constituée selon les termes de l’accord proposé à la signature le 25 mars 2026.
Il est conclu pour une
durée déterminée, courant jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées au sein de l'UES constituée par les sociétés CGI France Technologies et CGI France Ingénierie, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Il cessera de plein droit, sans nécessité de dénonciation préalable :
à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l'UES, si cette date est antérieure au 31 décembre 2026 ou en cas de carence le jour où un tel constat de carence sera proclamé ;
ou, au plus tard, au
31 décembre 2026.
Article 21 – Révision
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre la majorité des représentants du personnel constitués par le présent accord de la BU Ingénierie et la Direction de la BU Ingénierie. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des parties. Une réunion se tiendra entre la Direction de la BU Ingénierie et les représentants du personnel désignés au sein du CSE de transition dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la demande de révision, afin d'examiner la proposition.
Article 22 – Dénonciation
Par exception aux règles de droit commun, le présent accord, conclu pour une durée déterminée, ne peut pas être dénoncé avant son terme, sauf accord commun de la Direction de la BU Ingénierie et la majorité des représentants du personnel désignés au sein du CSE de transition.
Article 23 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Employeur :
Auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée en même temps que l'accord, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, aux fins de publication dans la base de données nationale.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES Apside. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la BU Ingénierie par tout moyen approprié (affichage, intranet, etc.).
Fait à Boulogne-Billancourt, le 25 mars 2026 En 4 exemplaires originaux.
Pour la société Apside SAS, représentée par Apside Advance :
Monsieur XXX — Directeur Général
Signature : ______________________
Pour la société CGI France Technologies :
Monsieur XXX — Président
Signature : ______________________
Pour la société Apside Technologies SAS (renommée « CGI France Ingénierie » à compter du 1er avril 2026) :
Monsieur XXX — Président
Signature : ______________________
Pour l'organisation syndicale F3C-CFDT :
Monsieur XXX — Délégué syndical central de l'UES Apside
Signature : ______________________
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC :
Madame XXX — Déléguée syndicale centrale de l'UES Apside
Signature : ______________________
Pour le syndicat CGT :
Madame XXX — Déléguée syndicale centrale de l'UES Apside
Signature : ______________________
Chaque page doit être paraphée par l'ensemble des signataires.
