ACCORD SUR LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19
ENTRE :
La Société APSYS dont le siège est situé Antipolis ZAC Grand Noble, avenue Normandie Niémen 31700 BLAGNAC
Représentée par , Président
D'une part,
ET :
L’Organisations Syndicale C.F.E.-C.G.C. AED
Représentée par , Délégué Syndical
L’Organisations Syndicale CFTC SICSTI
Représentée par , Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE :
Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, les parties ont signé un accord collectif le 3 avril 2020 fixant les mesures à mettre en œuvre pour trouver un juste équilibre entre le besoin d’APSYS d’assurer la continuité des activités le plus rapidement possible en disposant de la disponibilité de toutes ses ressources humaines et la compensation du recours à l’activité partielle.
Cet accord prévoyait la possibilité d’adapter par voie d’avenant les mesures prises, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Un premier avenant a été conclu le 15 juin 2020, adaptant les mesures prises en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et du dispositif réglementaire et conventionnel. Il doit prendre fin le 30 septembre 2020.
Compte tenu des annonces gouvernementales et de la prolongation du régime dérogatoire d’activité partielle de droit commun jusqu’au 31 octobre 2020, il est apparu souhaitable de proroger l’avenant n°1 pour une durée d’un mois.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 14 septembre 2020pour négocier et conclure le présent avenant.
IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 :PROROGATION DE L’AVENANT N°1
Compte tenu de la prorogation du régime dérogatoire d’activité partielle de droit commun jusqu’au 31 octobre 2020 et dans l’attente de la confirmation de la modification de l’indemnisation de ce type d’activité partielle, les parties ont convenu qu’il était souhaitable de proroger pour une durée d’un mois l’avenant n°1 à l’accord sur la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19.
En conséquence, les dispositions de l’avenant n°1 à l’accord sur la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19 restent applicables jusqu’au 31 octobre 2020.
Article 2 :ACTIVITE PARTIELLE ET EPARGNE SALARIALE
Les parties souhaitent éclaircir une information figurant dans l’avenant n°1 relative au montant de la participation en cas d’activité partielle.
L’avenant n°1 précité est donc modifié comme suit : « En ce qui concerne le calcul de la prime de participation pour l’année 2020, la période d’activité partielle sera reprise en temps de présence. Par ailleurs et même si le montant de la participation est indexé sur les salaires versés, ce montant prendra en compte les salaires, ainsi que la prime annuelle de 8,33%, qu'auraient perçus les salariés s'ils n'avaient pas été placés en activité partielle. »
Article 3 :DUREE ET FORMALITES
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 octobre 2020.
Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
Les parties conviennent de se rencontrer si les hypothèses de travail retenues, notamment l’appréciation de la pertinence des critères de désignation des salariés en activité partielle au regard de l’évolution de celle-ci, lors de la négociation du présent avenant étaient remises en cause.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac, le 28 septembre 2020
Pour APSYS Président
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC-AED Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC SICSTI Délégué Syndical
