La Société Aptar France SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B552081739, dont le siège social est situé Route du Prieuré – BP 21, 27110 Le Neubourg, France,
Représentée par Monsieur …., Directeur des Ressources Humaines, Ci-après désignée par
« L’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Centrales représentatives au sein d’Aptar France SAS, représentées respectivement par :
Monsieur…, Délégué Syndical Central CFDT Monsieur …., Délégué Syndical Central CGT Monsieur …., Délégué Syndical Central CFE-CGC Monsieur …., Délégué Syndical Central UNSA
D’autre part, Désignées ensemble par
« les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc190171618 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc190171619 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc190171620 \h 3 Article 3 : Augmentation exceptionnelle du bénéfice et partage de la valeur PAGEREF _Toc190171621 \h 3 3.1. Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice PAGEREF _Toc190171622 \h 3 3.2. Information concernant la réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice PAGEREF _Toc190171623 \h 4 3.3. Modalités de partage de la valeur PAGEREF _Toc190171624 \h 4 Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc190171625 \h 4 4.1. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc190171626 \h 4 4.2. Durée PAGEREF _Toc190171627 \h 4 4.3. Révision, Dénonciation PAGEREF _Toc190171628 \h 5 Article 5 : Notification et dépôt PAGEREF _Toc190171629 \h 5
Préambule : La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, prévoit une nouvelle obligation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent. C’est dans ce contexte que la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Centrales Représentatives à 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 17 octobre, 29 novembre 2024 et 6 mars 2025. Les parties se sont ainsi mises d’accord sur les indicateurs permettant de prendre en compte des résultats exceptionnels. En revanche, le présent accord ne porte pas sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent et renvoie cette précision à une négociation qui sera ouverte en cas de constatation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objectif de formaliser la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au sein d’Aptar France SAS.
Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Aptar France SAS.
Article 3 : Augmentation exceptionnelle du bénéfice et partage de la valeur 3.1. Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice Une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal sera définie comme l’élément le plus favorable entre :
Une augmentation du bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 80% par rapport à la moyenne des 3 dernières années précédant l’exercice clos ;
ou
Une augmentation du bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 90% par rapport à la moyenne des 5 dernières années précédant l’exercice clos.
Cette augmentation sera par ailleurs conditionnée par un des seuils de déclenchement suivants considéré comme le plus favorable entre :
Le résultat « Ebitda ajusté » qui devra être supérieur ou égal à 30% en annuel,
ou
Le résultat « Marge Brute » qui devra être supérieur ou égal à 35% en annuel.
Pour mémoire :
L’Ebitda ajusté correspond à la différence entre le chiffre d’affaires (interco + client externe +outillage) et le coût réel des opérations, incluant les frais généraux et administratifs auquel on soustrait les dépréciations et les coûts de restructuring (coûts exceptionnels qui ne sont pas en lien avec l’activité de la société).
La marge brute correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et les coûts liés directement à la réalisation du produit ou de la prestation.
3.2. Information concernant la réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice
Le Comité Social et Economique Central (CSEC) ainsi que les Délégués Syndicaux Représentatifs Centraux seront informés en cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice à la clôture de l’exercice concerné et suite à la publication des comptes.
3.3. Modalités de partage de la valeur Dans l’hypothèse où la Société réaliserait une augmentation exceptionnelle du bénéfice telle que définie à l’article 3.1, les parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’année suivant cette réalisation, une négociation spécifique ayant pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur, précédant la négociation sur les NAO. Le montant et les modalités de versement de cette prime seront ainsi définis ultérieurement et pourront prendre la forme :
Soit d’un supplément d’intéressement,
Soit d’une PPV,
Soit d’un abondement PEE ou PERCOL,
Soit tout autre dispositif en vigueur à la date de négociation.
A défaut d’accord, ces modalités seront définies dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSEC.
Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord 4.1. Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur et produit ses effets au 19 mars 2025. 4.2. Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. 4.3. Révision, Dénonciation A tout moment, le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou de la dénonciation. Ainsi, les parties ont la possibilité de :
le réviser dans le respect en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée par l’une des parties aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée selon les conditions en vigueur.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Article 5 : Notification et dépôt Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Centrale Représentative (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS. Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait au Neubourg en 7 exemplaires, le 18 mars 2025. Pour la Société Aptar France SAS, Directeur des Ressources Humaines
