AVENANT A DUREE INDETERMINEE A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA SOCIETE APTAR OYONNAX SAS
Entre :
La société Aptar Oyonnax
SAS au capital de 21.108.928,50 €,
Dont le siège social est situé 165 rue des Chérolles – Veyziat - 01100 OYONNAX,
Inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro d’identification 761 200 633,
Ci-après désignée « la Société »,
Et
Déléguée Syndicale CGT,
Délégué Syndical UNSA.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 3132-14 du code du travail, lequel dispose : « Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement. ». Le recours au travail en semi-continu et en continu est rendu nécessaire au sein de la société Aptar Oyonnax au regard de l’activité de l’entreprise et de ses impératifs économiques, du fait de l’évolution de ses marchés, de plus en plus volatiles, et du fait de la demande de ses clients de proposer des délais de développement et de livraison de plus en plus courts sur un marché international ultra concurrentiel. Pour se faire, nous devons :
Conserver la satisfaction client et donc assurer de futures affaires,
Anticiper les gros volumes de production lors de lancements importants,
Faire face à la demande des clients, aux volumes de commandes importants et ainsi lisser la charge de travail et respecter nos délais de livraison,
Avoir une solution de production additionnelle, pour gérer les aléas exceptionnels liés au site et impactant la production habituellement réalisée la semaine,
Être réactif en cas de crise client, dans le but de limiter l’impact financier pour l’entreprise.
Ainsi, les parties signataires du présent avenant décident de pérenniser le dispositif qui avait été mis en place de manière temporaire, afin de permettre aux équipes de production et services supports associés de travailler en semi-continu pour les samedis, ou en continu, pour les samedis et dimanches, au sein de l’entreprise.
Article 1 – Objet du présent avenant
Le présent document constitue un avenant à l’accord collectif sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999. Il a pour objet la mise en place du travail en semi-continu et en continu pour des raisons économiques au sein de la Société.
L’historique des différents avenants à l’accord collectif du 28 juin 1999 est rappelé ci-après :
Un premier avenant à l’accord, datant du 21 juin 2003 portait sur la modification de l’organisation du temps de travail et la mise en place de jours de repos tournants
Un second avenant à l’accord, datant du 21 juillet 2011, portait sur le rachat de la société Métal UV.
Un troisième avenant à l’accord, datant du 13 mai 2013, portait sur la mise en place des équipes de suppléance.
Un quatrième avenant à l’accord datant du 24 septembre 2013, portait sur la mise en place du forfait en jours.
Un cinquième avenant à l’accord, datant du 18 mars 2020, portait sur l’harmonisation des horaires des salariés de production et sur la révision des horaires de journée.
Un sixième avenant à l’accord, datant du 20 janvier 2021, portait sur l’harmonisation du temps de travail et primes du site de Groissiat, par rapport aux autres sites de notre Société.
Un septième avenant à l’accord, datant du 9 février 2022, est venu apporter des précisions supplémentaires quant à l’harmonisation du site de Groissiat.
Un huitième avenant à durée déterminée à l’accord, datant du 16 novembre 2023, a été mis en place pour des raisons économiques, du fait d’une crise avec l’un de nos clients, dans le but de mettre en place le travail en continu, pour les samedis et dimanches, de manière temporaire au sein de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant à l’accord s’applique principalement aux salariés de la Société appartenant aux Unités Autonomes de Production (UAP) Assemblage/Décoration et Injection, incluant les services supports associés (Qualité, Logistique, Technique, Engineering…).
Tous les salariés de ces services, y compris le personnel d’encadrement, peuvent être concernés.
Article 3 – Mise en œuvre
Les équipes seront constituées uniquement sur la base du volontariat, selon les qualifications nécessaires. Aucune mesure de sanction ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié refusant d’être volontaire.
Dans l’ordre, il sera fait appel, en priorité au personnel formé embauché, ou intérimaire, de l’Unité Autonome de Production (UAP) ou du service concerné par le travail en semi-continu ou continu. A compétences égales, la priorité sera donnée au personnel embauché de l’entreprise.
L’appel à volontariat sera ensuite effectué auprès du personnel embauché auprès des autres Unités Autonomes de Production (UAP), et enfin, au personnel embauché des services administratifs.
Chaque appel à volontariat sera effectué en prévoyant un délai de réponse du salarié qui sera défini par le manager du service concerné ou par le service ressources humaines, dans l’objectif d’organiser au mieux les équipes.
Le planning de constitution des équipes sera réalisé et affiché sur les espaces d’affichage habituels, en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires.
Article 4 – Modalités d’organisation du travail
La durée du travail dans le cadre de ce travail semi-continu ou continu sera de 8h par jour, le samedi ou le dimanche.
Les horaires seront en harmonisation avec les horaires de semaine, se tiendront sur trois équipes et seront les suivants :
Equipe matin
Equipe après-midi
Equipe nuit
Samedi
4h30 – 12h30 12h30 – 20h30 20h30 – 4h30
Dimanche
4h30 – 12h30 12h30 – 20h30 20h30 – 4h30
Les temps de pause fonctionneront de la même manière que la semaine et seront de 30 minutes.
Une rotation devra être proposée, afin de respecter une équité et permettre à chacun de pouvoir travailler le samedi ou le dimanche.
En outre, la durée légale quotidienne et hebdomadaire du temps de travail sera respectée, de même que les temps de repos (24h de repos hebdomadaire et 11h de repos quotidien).
Ainsi :
La durée de travail hebdomadaire moyenne d’un salarié travaillant la nuit ne pourra pas excéder 39 heures,
Un salarié qui viendra travailler le samedi, ne pourra pas venir travailler le dimanche, et inversement,
La durée de travail hebdomadaire en moyenne sur l’année des salariés en cycle posté, ne pourra pas excéder 33h36,
Lorsque le repos hebdomadaire ne pourra être pris le dimanche, il sera fixé un autre jour de la semaine.
Article 5 – Rémunération
Le travail du samedi sera rémunéré dans les conditions habituelles, en appliquant les majorations des heures supplémentaires, lorsque celles-ci sont applicables.
Le travail du dimanche sera rémunéré avec une majoration de 100%, selon les conditions de la convention collective de la Plasturgie.
Article 6 – Durée de l’avenant, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature de cet avenant, le 3 avril 2025. Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Les signataires se rencontreront pendant la période de préavis pour discuter des possibilités de négocier un nouvel accord.
Article 7 – Suivi et Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent avenant peut être révisé à l'initiative de la Société ou d’une organisation syndicale signataire, ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
La demande de révision est notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion doit être organisée dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation de révision, qu'elles soient signataires ou adhérentes du texte initial.
Les effets de l'accord portant révision du présent avenant sont ceux prévus à l'article L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Oyonnax.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 4 exemplaires, A Oyonnax, le 3 avril 2025
________________________ Aptar Oyonnax SAS
__________________________________________ Pour le syndicat CGTPour le syndicat UNSA
