Les Organisations Syndicales et la Direction de la Société APTAR OYONNAX se sont rencontrées les 28 octobre et 3 novembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions fixées par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il a été convenu entre :
D’une part,
La Société, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro, dont le siège social est situé XX et représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Opérations,
Ci-après désignée « La Direction »
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’XXX représentées respectivement par :
XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndicale CGT, XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
Ci-après désignés, « Les organisations syndicales »
Ce qui suit :
Table des matières
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Préambule : Déroulement des négociations PAGEREF _Toc213053182 \h 3
Article 8 : Date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc213053200 \h 8
Article 9 : Adhésion PAGEREF _Toc213053201 \h 8
Article 10 : Dépôt et information PAGEREF _Toc213053202 \h 8
Préambule : Déroulement des négociations
Le 13 octobre 2025, les éléments statistiques ainsi que le contexte financier et économique ont été transmis aux Organisations Syndicales.
A compter du 14 octobre 2025, celles-ci ont adressé à la Direction leurs revendications.
Les parties se sont réunies une première fois, le 28 octobre 2025.
En introduction, la Direction a présenté l’évolution de l’environnement économique de l’année 2025 ainsi que les perspectives d’activité 2026. Elle a également rappelé sa volonté d’aboutir à la signature d’un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue de la négociation.
Les parties ont examiné les documents qui leur ont été transmis pour la préparation de ces négociations, et des questions complémentaires ont été posées. Les parties ont ensuite échangé sur leurs premières propositions.
De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la réunion suivante.
A l’ouverture de la deuxième réunion du 3 novembre 2025, la Direction a proposé de nouvelles mesures sur lesquelles les parties ont échangé.
Pendant cette journée, la Direction et les Organisations Syndicales ont proposé plusieurs avancées afin de trouver un consensus.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu favorablement à l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales.
La Direction et les représentants des Délégations Syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée présents au 1er janvier 2026 dans les effectifs et tous statuts confondus.
Article 2 : Rémunération
Pour établir ses propositions, la Direction a tenu compte des prévisions d’inflation établies par l’INSEE (Inflation sur 12 mois glissants au 30 septembre 2025 : 1,2%), du contexte macro-économique de l’entreprise ainsi que de sa volonté d’assurer l’évolution des salaires en tenant compte du maintien du pouvoir d’achat.
2.1. Augmentations générales
Au 1er janvier 2026, les taux d’Augmentation Générale sont les suivants :
Pour les salariés non-cadres aux
coefficients 700 à 750, une AG de 1,20 % sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2025, hors ancienneté et promotion.
Pour les salariés non-cadres aux
coefficients 800 à 820 une AG de 0,80 % sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2025, hors ancienneté et promotion.
2.2 Augmentations individuelles
Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne bénéficieront pas d’augmentations individuelles.
Augmentation individuelle pour les salariés non Cadres du coefficient 700 à 820 de la Convention Plasturgie :
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base brute des salariés non-cadres aux
coefficients 700 à 750 applicable au 1er janvier 2026 est de 0,80 % de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base brute des salariés non-cadres aux
coefficients 800 à 820 applicable au 1er janvier 2026 est de 1,20 % de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
Ce pourcentage s’entend hors ancienneté.
Cette augmentation sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Augmentation individuelle pour les salariés Assimilés Cadres (coefficient 830) et les Cadres (coefficients 830 à 940 de la Convention Collective Plasturgie) :
L’enveloppe des augmentations individuelles des appointements forfaitaires des
Assimilés Cadres et Cadres applicable au 1er janvier 2026 est de 2,00 % de la masse salariale brute forfaitaire du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
Ce pourcentage s’entend hors ancienneté pour les Assimilés Cadres.
Cette augmentation sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Les taux d’augmentation générales et individuelles seront appliqués au 1er janvier 2026 sur le salaire de base du mois de décembre 2025. Les éventuelles promotions seront appliquées au 1er janvier 2026 après application des augmentations générales et individuelles.
Article 3 : Temps de travail
A ce jour, dans le cadre de cette négociation, la Direction n’entend apporter aucune modification sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur la durée effective du travail pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
Le partage de la valeur ajoutée est déjà en vigueur au sein de la Société par le biais :
de l’accord relatif à la Participation,
de l’accord relatif à l’intéressement des salariés aux résultats de l’Entreprise.
Article 5 : Egalité professionnelle
Aucune mesure spécifique n’a été décidée cette année sur cette thématique.
Article 6 : Qualité de Vie au Travail
La Direction s’engage à poursuivre les actions déjà engagées et/ou en place dans l’entreprise, notamment :
Les améliorations ergonomiques des postes de travail,
La poursuite de la démarche Groupe « Voices », permettant de faciliter la conduite du changement, d’associer l’ensemble des salariés à la vie de l’entreprise, ou encore de renforcer le travail d’équipe,
La préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée,
L’organisation de journées thématiques relatives à la Safety Day, et tout autre événement permettant de renforcer la cohésion et le sentiment d’appartenance à l’entreprise,
Le développement des BBS (Behaviour Based Safety = Sécurité basée sur le comportement),
Le développement des programmes de prévention de la sécurité et des RPS,
La plateforme d’assistance aux salariés (Employee Assistance Program).
Par ailleurs, dans le cadre de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) et de l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle, deux dispositions complémentaires sont mises en place :
6.1. Congé pour enfant malade
A compter du 1er janvier 2026, les 3 jours pour enfant malade de moins de 16 ans sont rémunérés à 100% du salaire brut, sous réserve de fournir un justificatif médical au service Ressources Humaines. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
6.2. Rentrée scolaire
A compter du 1er janvier 2026, il est mis en place, sur validation de son responsable hiérarchique, une autorisation d’absence rémunérée de 2 heures maximum pour accompagner son enfant jusqu’à son entrée en 6ème ou jusqu’à ses 11 ans révolus à la date de la rentrée scolaire. Cette autorisation est limitée à un seul parent si les deux parents travaillent dans l’entreprise.
Article 7 : Dispositions diverses
7.1 : Prime d’habillage
A compter du 1er janvier 2026, la prime d’habillage est portée à 1 € brut par jour travaillé. Elle représente un montant mensuel de 20 € pour un exemple de 20 jours travaillés.
7.2 : Déplacements occasionnels du personnel Non-Cadre
A compter du 1er janvier 2026, une prime de nuitée de 20€ bruts est attribuée pour chaque nuit passée en déplacement professionnel du personnel non-cadre en semaine du lundi au vendredi.
Cette prime est attribuée le mois de paie suivant la date de retour.
Sont exclues les missions faisant l’objet d’un avenant et les formations professionnelles.
7.3 : Tickets restaurant
Au 1er janvier 2026, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 7,80 € dont 4,68 € à la charge de l’employeur et 3,12 € à la charge du salarié.
7.4 : Indemnité de panier
Au 1er janvier 2026, le montant de l’indemnité de panier de jour est porté à 5,42€ et le montant de l’indemnité de panier de nuit est porté à 7,40€.
7.5 : Fonds social
Au titre de l’année 2026 et à titre expérimental, il est constitué un fonds social dont l’objet est de venir en aide aux collaborateurs qui ont des difficultés financières. Le budget consacré à ce fonds est fixé à un montant de 5 000€. Le reliquat non utilisé n’est pas reportable d’une année sur l’autre et sera reversé à l’entreprise. Ce fonds est géré par une commission du CSE composée de l’infirmière du site, de deux représentants des salariés et un représentant de l’employeur. Elle détermine les conditions d’attribution des aides versées.
7.6 : Prime anniversaire d’ancienneté
Afin de reconnaître et valoriser la fidélité des salariés, il est institué, à compter du 1er janvier 2026, une prime exceptionnelle d’anniversaire d’ancienneté, versée par pallier en fonction des années de présence dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :
10 ans d’ancienneté : 200 € bruts ;
20 ans d’ancienneté : 300 € bruts ;
30 ans d’ancienneté : 400 € bruts ;
40 ans d’ancienneté : 500 € bruts.
Cette prime est versée au salarié au cours du mois de son anniversaire d’ancienneté. Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement. Il est rappelé que l’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise. La prime ne sera pas versée de façon rétroactive.
Article 8 : Date d’effet de l’accord
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2026.
Article 9 : Adhésion
Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail.
Article 10 : Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Oyonnax.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial.
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Oyonnax en 4 exemplaires, le 3 novembre 2025.
