ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DE L’ENTREPRISE APTAR STELMI SAS
Il a été convenu entreLa société APTAR STELMI SAS, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines du Site de Granville, dument habilité par délégation de XXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société APTAR STELMI SAS, à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :
XXX, Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE.
XXX, Délégué Syndical Central CGT.
XXX, Délégué Syndical Central CFDT.
XXX, Délégué Syndical CFE-CGC.
D’autre part
PREAMBULE
APTAR STELMI SAS s’est engagée depuis 2013 en faveur de la Prévention de la Pénibilité au travers de Plan d’Actions, et de son dernier accord signé. L’Accord portant sur la Prévention de la Pénibilité au sein d’APTAR STELMI SAS signé le 20 Novembre 2018 arrivant à son terme, la Direction a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 08 et 27 juin, et le 23 septembre 2022. Ces réunions ont été l’occasion de partager les axes de réflexion de la Direction sur la Prévention de la Pénibilité pour les 3 prochaines années, d’échanger et de recueillir les demandes des Organisations Syndicales représentatives. Ces réunions de négociation ont permis à la direction de soumettre un projet d’accord.
Article 1 – OBJET La réduction de la pénibilité au travail constitue un objectif majeur de la Direction. Celle-ci réaffirme son engagement, à travers « une approche globale » des questions de santé et de sécurité au travail, à garantir les meilleures conditions de travail aux salariés. Les parties au présent accord affirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l’entreprise, pour chaque activité concernée, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir des tâches ou des situations de travail « pénibles » et les supprimer, ou à défaut les réduire, là où elles existent. Aptar Stelmi SAS souhaite ainsi s’engager, avec les organisations syndicales, sur des mesures de prévention de la pénibilité dans l’entreprise. Le présent accord vise à identifier les situations de pénibilité, à travers un diagnostic préalable de ces situations. Il prévoit les mesures de prévention qui en découlent, ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
A titre informatif, et conformément à l’article D4163-3 l’accord doit traiter d’au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés de l’article D.4161-1, au-delà des seuils fixés au même article ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 (à compter du 1er janvier 2018) ;
Et au moins deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1
APTAR STELMI SAS souhaite poursuivre ses actions en faveur de la prévention de la pénibilité et a décidé d’engager des améliorations au travers des thèmes ci-dessous :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1;
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1
Ces thématiques sont traités au travers de 4 grands projets :
Réduction Des Facteurs De Pénibilité
Ergonomie De Correction & Conception
Prévention des risques TMS
Actions isolées contribuant à l’amélioration des conditions de travail
Article 3 – BILAN DU PRECEDENT ACCORD La Société Aptar Stelmi a présenté de manière détaillée aux Organisations Syndicales Représentatives le bilan de l’accord signé le 20 Novembre 2018 lors de la première réunion de négociation, à savoir le 08 juin 2022.
Article 4 – MESURE DE PREVENTION La société Aptar Stelmi s’engage, au travers de cet accord, à améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité des postes de travail pour l’ensemble des salariés, quelque soit leur fonction et leurs activités. Pour ces raisons, l’accord comprend un périmètre large d’actions et de solutions pour atteindre les objectifs fixés. La Société Aptar Stelmi tient à rappeler aux salariés titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits au financement d'une action de formation permettant d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ou au financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail, conformément à l’article D. 4163-3 du Code du travail. L’entreprise s’engage à réaliser des actions d’information auprès des salariés afin de promouvoir le compte professionnel de prévention. 4.1 REDUCTION DES FACTEURS DE PENIBILITE La Société Aptar Stelmi souhaite renouveler pour la troisième fois depuis 2016, une analyse des critères de pénibilité par audit de poste afin de poursuivre cette démarche d’améliorations.
Evaluation de l’éligibilité aux critères de pénibilité
Analyse des critères de pénibilité par audit des postes concernés. Audit réalisé avec la même méthodologie initié en Avril 2016 (en associant les membres CSSCT)
THEMATIQUE LEGISLATIVE
Adaptation – Aménagement
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 (à compter du 1er janvier 2018)
INVESTISSEMENT
15K€
INDICATEURS
100% des nouveaux postes côtés *En annexe une synthèse du dernier audit établi qui tient lieu de diagnostic préalable. Cette analyse porte sur l’analyse des 10 critères de pénibilité (incluant agents chimiques dangereux, bruit, manutention manuelle de charges…) Elle fera l’objet d’un affichage spécifique dans les secteurs concernés. 4.2 ERGONOMIE DE CORRECTION & CONCEPTION 4.2.1 Aménagement de bureaux La Société Aptar Stelmi renouvelle sa volonté de mettre à disposition de ses salariés des espaces de travail / bureau adaptés comme dans le précédent accord.
Aménagement de bureaux
SITE :
Granville – Brecey - Villepinte
SECTEUR :
Tous secteurs
POSTE :
Tous postes
NB PERS. EXPOSEES :
NA
ACTIONS
Création de nouveaux espaces bureaux ergonomiques sur GV2 Modifications des espaces pour les bureaux existants selon le standard (GV2) – Aménagement bureaux Brécey/Etude ergonomique laboratoires Mise à disposition d’un module e-learning ergonomie bureaux sur la plateforme horizon
THEMATIQUE LEGISLATIVE
Adaptation – Aménagement Amélioration des conditions de travail
INVESTISSEMENT
400 000 euros
INDICATEURS
Nombre d’espaces bureaux aménagés / crées
4.2 ERGONOMIE DE CORRECTION & CONCEPTION 4.2.2 Equipement industriel – Analyse Ergonomique en conception – Classe D APTAR STELMI SAS souhaite poursuivre son engagement dans l’ergonomie de conception, et l’objectif de la classe D, initié depuis 2015.
EQUIPEMENT INDUSTRIEL – ANALYSE ERGONOMIQUE EN CONCEPTION – CLASSE D
SITE :
Granville - Brecey
SECTEUR :
Tous secteurs
POSTE :
Tous postes
NB PERS. EXPOSEES :
Toutes personnes de production
ACTIONS
A Brecey : 1 ébarbeuse PremiumCoat (EB63) + 1 calandre + 1 ébarbeuse PA + 1 machine vision (V09) A Granville : 2 presses PremiumCoat robotisées (P100 + P101) + 3 ébarbeuses (EB68 + EB69 + EB70) + 3 lignes de lavage (GVL7 + GVL8 +GVL9) + 3 lignes d’emballage (GVE7 + GVE8 + GVE9) +1 poste d’emballage extérieur + 1 machine vision (V10) Intégration des élus CSSCT dans les phases de réception
THEMATIQUE LEGISLATIVE
Adaptation – Aménagement Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1
INVESTISSEMENT
7,6 millions
INDICATEURS
Nombre de nouveaux postes de travail liés à des nouveaux équipements industriels en classe ergonomique D (Méthodologie PRODERGO)
4.2.3 Formation sur les fondamentaux en ergonomie de production
FORMATION SUR LES FONDAMENTAUX EN ERGONOMIE DE PRODUCTION
Développement des compétences et des qualifications
INVESTISSEMENT
20k euros
INDICATEURS
Nombre de personnes formées
4.3 PREVENTION DES RISQUES TMS 4.3.1 Démarche de prévention des risques des activités physiques
DEMARCHE DE PREVENTION DES RISQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES
SITE :
Granville – Brecey
SECTEUR :
Tous secteurs
POSTE :
Tous postes
NB PERS. EXPOSEES :
Toute l’entreprise
ACTIONS
Formation des acteurs PRAP (30)/élus CSSCT, plus complément Gestes Et Postures Mise en place de Relais Terrain « Ergonomie » Création d’un support de visite de poste adapté à nos besoins Analyse de postes axée sur les gestes et postures Formation gestes et postures obligatoire aux nouveaux embauchés de moins d’1 an d’ancienneté
THEMATIQUE LEGISLATIVE
Adaptation-Aménagement Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 Amélioration des conditions de travail
INVESTISSEMENT
10k euros
INDICATEURS
Nombre de personnes formées Nombre de visites effectués Nombre d’analyse de postes
4.3.2 Cartographie des risques
CARTOGRAPHIE DES RISQUES
SITE :
Granville – Brecey
SECTEUR :
Tous secteurs
POSTE :
Tous postes
NB PERS. EXPOSEES :
Toute l’entreprise
ACTIONS
Recensement des risques par secteurs avec un système d’évaluation sous 2 angles : Techniques, Ergonomiques Engagement par chaque manager, d’un plan d’actions sur 3 ans visant à éliminer ou réduire les risques Gouvernance et Suivi des actions : Directeur des opérations, Directeur de site, Responsable HSE, Managers de secteurs
THEMATIQUE LEGISLATIVE
Amélioration des conditions de travail
INVESTISSEMENT
1,5 million d’euros
INDICATEURS
Nb d’actions traitées
4.3.3 Formation / Sensibilisation aux Fondamentaux TMS
FORMATION / SENSIBILISATION AUX FONDAMENTAUX TMS
SITE :
Granville – Brecey
SECTEUR :
Production
POSTE :
Opérateurs
NB PERS. EXPOSEES :
Tous
ACTIONS
Ateliers de sensibilisation aux troubles Musculosquelettiques
THEMATIQUE LEGISLATIVE
Développement des compétences et des qualifications
INVESTISSEMENT
60k euros
INDICATEURS
Nb de personnes sensibilisées 4.4 ACTIONS ISOLEES CONTRIBUANT L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 4.4.1 Système de remontée terrain (tickets digitaux d’amélioration)
SYSTÈME DE REMONTEE TERRAIN (TICKETS DIGITAUX D’AMELIORATION)
SITE :
Granville (Site Pilote)
SECTEUR :
Production
POSTE :
Tous
NB PERS. EXPOSEES :
Tous
ACTIONS
Déploiement d’un système de remontée PILOTE Mise en place d’un système de remontée terrain digitalisé :
Traitement et Priorisation des actions : Délai, Pilote
Comité pluridisciplinaire par secteur
Retour systématique aux demandeurs d’actions
Formation des opérationnels à l’outil pour traiter les irritants / idées d’améliorations
THEMATIQUE LEGISLATIVE
Amélioration des conditions de travail
INVESTISSEMENT
NA
INDICATEURS
100% des secteurs avec outils Nb actions réalisées dans le cadre de la pénibilité
4.4.2 MAINTIEN EN ACTIVITES
RE-ACCUEIL DES PERSONNES SUITE MALADIE LONGUE DUREE (30j) OU AT
SITE :
Granville – Brecey - Villepinte
SECTEUR :
Tous
POSTE :
Tous
NB PERS. EXPOSEES :
NA
ACTIONS
Ré-accueil par le pôle santé, RRH, HSE, et Manager à la reprise d’activités pour adapter les modalités de reprise
THEMATIQUE LEGISLATIVE
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs
INVESTISSEMENT
NA
INDICATEURS
Nb d’entretiens réalisés
4.4.3 AMENAGEMENT DES POSTES EN LIEN AVEC LES AVIS DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
AMENAGEMENT DES POSTES EN LIEN AVEC LES AVIS DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
SITE :
Granville – Brecey - Villepinte
SECTEUR :
Tous
POSTE :
Tous
NB PERS. EXPOSEES :
Toutes
ACTIONS
Respect des préconisations émises par la médecine du travail Validation des aménagements par les salariés concernés Un bilan annuel sera présenté en même temps que le rapport annuel de la médecine du travail avec un focus spécifique sur MP / travailleurs en situation de handicap
THEMATIQUE LEGISLATIVE
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs
INVESTISSEMENT
NA
INDICATEURS
Nb de postes aménagés et Validés
4.4.4 Formation Mieux Vivre en 3x8
FORMATION / SENSIBILISATION A L’EQUILIBRE DE VIE EN 3x8
SITE :
Granville - Brecey
SECTEUR :
Production
POSTES EXPOSES :
Tous les postes en 3x8 incluant 50 nuits par an
NB PERS. EXPOSEES :
150 personnes minimum (prioritairement les embauchés de moins d’1 an d’ancienneté)
ACTIONS
Ateliers de sensibilisation aux bonnes pratiques - Assurer un équilibre de vie personnel (alimentation, sommeil, activité) avec les contraintes du rythme de travail en 3x8
THEMATIQUE LEGISLATIVE
Développement des compétences et des qualifications
INVESTISSEMENT
15 keuros
INDICATEURS
Nb de personnes sensibilisées
4.4.5 Outil organisationnel destiné à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
La société Aptar Stelmi souhaite s’assurer de la mise en œuvre d’une mesure organisationnelle visant à améliorer l’intégration et la formation des intérimaires à travers :
Le respect du temps de formation pour les intérimaires comme pour les accompagnateurs
4.5 MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES SENIORS EN 3x8 4.5.1 MISE EN PLACE D’UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE FIN DE CARRIERE Cet entretien concernera tous les salariés volontaires à partir de 55 ans ou ayant au moins 28 ans d’ancienneté en cycle 3x8 dans l’entreprise. Il permettra entre autre au salarié de faire connaître ses perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits et des possibilités de l’entreprise. Un point sera fait sur son évolution professionnelle, ses compétences, ses besoins en formation. Il aura aussi pour objectifs de présenter au salarié les dispositions favorables à la poursuite d’activité (prime arrêt des nuits…)
4.5.2 REDUCTION DU TRAVAIL DE NUIT Mesure de prévention : Réduction du travail de nuit pour les salariés ayant plus de 28 ans d’ancienneté en cycle 3x8 dans l’entreprise Solution technique : A compter du 01er novembre 2022, sur la base du volontariat, les salariés ayant plus de 28 ans d’ancienneté en 3x8 dans l’entreprise, qui en font la demande, pourront être dispensés de travailler en équipe de nuit et affectés à un poste de qualification identique disponible. Ils travailleront ainsi uniquement en équipe 2x8 et seront éligibles à la prime dite d’ « arrêt des nuits ». Dans ce cadre, une demande doit être formulée auprès du service Ressources Humaines du site 45 jours avant la date souhaitée de passage en équipe 2x8. Ledit passage en équipe 2x8 sera applicable pour le mois suivant, afin de ne pas perturber l’organisation du travail établie pour le mois en cours. Indicateur de résultats : nombre de personnes de plus de 28 ans d’ancienneté travaillant de nuit. Objectifs chiffrés : 01er novembre 2022, mise en place du dispositif sur Granville et Brecey.
4.5.3 REVALORISATION DE LA PRIME « ARRÊT DES NUITS » Au 1er novembre 2022, le montant de la prime dite « arrêt des nuits » sera porté à 100 euros bruts mensuels. Dans ces conditions, son montant ne sera pas discuté lors des NAO 2023. Cette prime est forfaitaire et n’est pas liée au temps de présence du salarié à son poste de travail.
Article 5 – MODIFICATION DU DUER APTAR STELMI SAS s’engage à mettre à jour à fréquence régulière le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels en y intégrant les améliorations apportées par ces différents projets et actions.
Article 6 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire tout effet le 31 octobre 2025, sans aucune formalité.
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD A l’initiative de la Direction, une fois par an, un point de situation (Bilan des actions) sera présenté pendant la durée d’application de l’accord aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entité juridique APTAR STELMI SAS.
Article 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD Un exemplaire du présent accord sera remis aux signataires. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé par la société APTAR STELMI SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail («TéléAccords») accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches. L’accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente (soit celle dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu), en application des articles L. 4162-3, 3° et R. 4162-4, II du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Fait à Granville le 23/09/2022
Pour la société APTAR STELMI SAS
Représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines du site de Granville.
