Protocole d'accord dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation des salaires et de l'organisation du temps de travail au titre de l'année 2024
Application de l'accord Début : 04/07/2023 Fin : 31/12/2023
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIATION DES SALAIRES ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Il a été convenu entre :
La société
APTAR STELMI SAS, représentée par Madame xxx, Responsable des Ressources Humaines du site de xxx, dûment habilitée par délégation de Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines de la société APTAR STELMI SAS, à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :
Monsieur xxx, Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur xxx, Délégué Syndical CFE-CGC,
Monsieur xxx, Délégué Syndical Central CFDT,
Monsieur xxx, Délégué Syndical Central FO,
D’autre part,
Préambule : déroulement des négociations
L’objet du présent protocole d’accord est de définir les conditions opérationnelles d’organisation de la négociation annuelle sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle des salariés employés par APTAR STELMI SAS (conformément à loi en vigueur).
Article 1 – Composition de la délégation patronale APTAR STELMI SAS
Il a été convenu que le nombre de représentants de la Direction APTAR STELMI SAS, participant à la négociation ne pourra pas dépasser trois personnes, en sus du Directeur des Ressources Humaines (ou toute personne dûment habilitée par délégation). Suivant les thématiques abordées, des invités qualifiés pourront être sollicités.
Article 2 – Composition des délégations syndicales
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moment des négociations seront conviées à participer aux négociations.
Il a été convenu que le nombre de représentants participant à la négociation ne pourra dépasser trois invités par délégation, en sus du délégué syndical central (délégué syndical pour la CFE-CGC). Le nom de ces invités sera communiqué par écrit au service Ressources Humaines du site de rattachement des délégués syndicaux centraux (délégué syndical pour la CFE-CGC), au plus tard une semaine avant chaque réunion de négociation.
Article 3 – Calendrier des négociations
Les dates retenues pour la tenue des négociations au titre de l’année 2024 sont les suivantes :
Vendredi 27 octobre 2023 à 9h00 (Cabinet Co-Pilotes – salle Chausey 3eme étage – 1768 avenue des Matignon – Granville)
Lundi 6 novembre 2023 à 9h00 (Cabinet Co-Pilotes – salle Chausey 3eme étage – 1768 avenue des Matignon – Granville)
Lundi 13 novembre 2023 à 9h00 (Cabinet Co-Pilotes – salle Chausey 3eme étage – 1768 avenue des Matignon – Granville)
Article 4 – Matériel d’information
La Direction communiquera aux Organisations Syndicales, au plus tard le 18 septembre 2023, un état de la situation arrêté au 31/07/2023 au sein des trois établissements de la société APTAR STELMI SAS concernant les informations suivantes : les taux horaires effectifs mini-maxi moyens par coefficient, catégorie socio-professionnelle et sexe, les salaires effectifs moyens par coefficient, les salaires effectifs bruts mensuels par coefficient et catégorie socio-professionnelle, le nombre de salariés par répartition horaire, le nombre d’heures supplémentaires catégorie socio- professionnelle, le nombre de contrats en alternance, le montant des primes versées.
Si les organisations syndicales conviées à participer aux négociations ont des demandes additionnelles à celles visées ci-dessus, ces demandes doivent être adressées par écrit au Responsable ressources humaines du site auquel chaque DSC (délégué syndical pour la CFE-CGC), est rattaché au plus tard le 28 juillet 2023.
Les Organisations Syndicales communiqueront par écrit à la Direction, au plus tard le 20 octobre 2023, leurs revendications préalables à la première réunion de négociation. Cela permettra à la Direction d’établir des premières propositions dès la première réunion de négociation.
Article 5 – Objet de la négociation
Ces réunions ont pour objet la négociation sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et l’égalité professionnelle pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (conformément à loi en vigueur), la volonté affirmée des parties étant de parvenir à un accord.
Article 6 – Durée et date d’effet du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est en vigueur à compter des négociations annuelles obligatoires qui auront lieu en 2023 au titre de l’année 2024.
Article 7 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis aux signataires. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé par la société APTAR STELMI SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords ») accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Fait à Granville en 7 exemplaires, le 4 Juillet 2023.
Pour la Société APTAR STELMI SAS, xxx Responsable des Ressources Humaines
Pour le Syndicat FOPour le Syndicat CFDT Xxxxx
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFE-CGC xxxxxx
