Accord d'entreprise APTAR STELMI SAS

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIATION DES SALAIRES ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2025

31 accords de la société APTAR STELMI SAS

Le 08/07/2024

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

 PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIATION DES SALAIRES ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DETRAVAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2025

Il a été convenu entre :

 La sociétéAPTAR STELMI SAS , représentée par MadameXXX , Responsable des Ressources Humaines du site deBrecey, dûment habilitée  par délégation de MonsieurXXX , Directeur des Ressources Humaines de la sociétéAPTAR STELMI SAS, à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

 Les organisations syndicales représentativessuivantes, représentées respectivement par :

•  MonsieurXXX, Délégué Syndical Central CGT,

•    MonsieurXXX, Délégué SyndicalCentralCFE-CGC,

•  MonsieurXXX, Délégué Syndical Central CFDT,

•  MonsieurXXX, Délégué Syndical Central FO,

D’autre part,

Préambule : déroulement des négociations

    L’objet du présent protocole d’accord est de définir les conditions opérationnelles d’organisation de la négociation annuelle sur les salaires,le partage de la valeur ajoutée,l’organisation du temps detravail et l’égalité professionnelle des salariés employés par APTAR STELMI SAS(conformément à loi en vigueur).

Article 1 – Composition de la délégation patronale APTAR STELMI SAS

   Il a été convenu que le nombre de représentants de la Direction APTAR STELMI SAS, participant à la négociation ne pourrapasdépasser trois personnes,en sus du Directeur des Ressources Humaines (ou toute personne dûment habilitée par délégation). Suivant les thématiques abordées, des invités qualifiés pourront être sollicités.

Article 2 – Composition des délégations syndicales

  Lesorganisationssyndicales représentatives dans l’entreprise au moment des négociations seront conviées à participer aux négociations.

   Il a été convenu que le nombre de représentants participant à la négociation ne pourra dépasser trois invités par délégation, en sus du délégué syndicalcentral. Le nom de ces invités sera communiqué par écrit au service Ressources Humaines du site de rattachement des délégués syndicaux centraux, au plus tard une semaine avantchaqueréunion de négociation.

Article 3 – Calendrier des négociations

 Les dates retenues pour la tenue des négociations au titre de l’année 2025sont les suivantes :

• • Mardi 5 novembre 2024 à 9h00 ( CCI - ZA de la Lande– 270 rue Ampè re– 50380 SAINT-PAIR SUR MER)

  • Mardi 12 novembre  2024à 9h00 ( CCI - ZA de la Lande– 270 rue Ampè re– 50380 SAINT PAIR SUR MER)

  Article 4 –Matérield’information

             La Direction communiquera aux OrganisationsSyndicales, au plus tardle20septembre 2024,un état de la situationarrêté au 31/07/2024au sein des établissements de la société APTAR STELMI SAS concernant les informations suivantes : les taux horaires effectifsmini-maximoyenspar coefficient, catégorie socio-professionnelle et sexe, les salaires effectifs moyens par coefficient, les salaires effectifs bruts mensuels par coefficient et catégorie socio-professionnelle, le nombre de salariés par répartition horaire, le nombre d’heures supplémentairesparcatégorie socio- professionnelle,le nombre de contrats en alternance, le montant des primes versées.

           Siles organisationssyndicales conviées à participer aux négociations ont des demandes additionnellesà celles visées ci-dessus, ces demandes doivent être adressées par écrit auResponsable ressources humaines du site auquelchaque DSC,estrattachéau plus tard le26juillet2024.

  Les Organisations Syndicales communiqueront par écrit à la Direction, au plus tard le 26octobre 2024, leurs revendications préalables à lapremière réunion de négociation. Cela permettra à la Direction d’établir des premières propositions dès la première réunion de négociation.

Article 5 – Objet de la négociation

       Ces réunions ont pour objet la négociation sur les salaires,le partage dela valeur ajoutée,letemps de travail et l’égalité professionnelle pour l’ensemble des salariés de l’entreprise(conformément àlaloi en vigueur), la volonté affirmée des parties étant de parvenir à un accord.

Article 6 – Durée et date d’effet du présent accord

 Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est en vigueur à compter des négociations annuelles obligatoires qui auront lieu en 2024au titre de l’année 2025.

Article 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis aux signataires.

 Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé par la société APTAR STELMI SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords ») accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

  Fait à Granville en 7 exemplaires, le8Juillet 2024.

Pour la Société APTAR STELMI SAS,

XXX

Responsable des Ressources Humaines

 Pour le SyndicatFO Pour le Syndicat CFDT

XXX XXX

Pour le Syndicat CGT  Pour le SyndicatCFE-CGC

XXX XXX