La Société Aptar Stelmi SAS, dont le siège social est situé 22 avenue des Nations – B.P. 59415 VILLEPINTE – 95944 ROISSY CDG Cedex, représentée par XXX,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des lois n° 82.689 du 4 août 1982 (art. 7) et loi n° 83.675 (art. 31 et 32) du 26 juillet 1983, et des articles L 2281-1 et s. du Code du travail, relatifs au droit d’expression des salariés dans l’entreprise. Il définit les principes généraux à mettre en application au niveau de chaque établissement d’Aptar Stelmi SAS.
La réunion relevant du présent accord n’est pas exclusive, mais elle ne se confond pas avec d’autres organisées par la hiérarchie.
De la même façon, elle ne saurait empiéter sur le rôle dévolu par la loi aux organisations syndicales, et aux institutions représentatives du personnel (DP – CE – CHSCT, ou CSE, CSSCT dès lors qu’ils auront été mis en place).
Article 1 Personnel concerne et nature de l’expression
Le droit d’expression des salariés concerne l’ensemble des salarié(e)s volontaires d’Aptar Stelmi SAS inscrits et présents, toutes catégories confondues.
L’expression est directe donc sans recours à un mandataire, à un représentant du personnel ou un dirigeant en tant que tel.
L’expression demeure collective : elle s’exprime au sein de groupes de salarié(e)s qui partagent des centres d’intérêts professionnels communs (niveaux services – secteurs – équipes).
Chaque salarié ne peut participer de droit qu’à un seul groupe et sur la base du volontariat.
Article 2 Champ d’application et domaine de compétence
Les salariés pourront s’exprimer dans tous les domaines intéressant la vie de leur secteur d’activité ou de leur service, et notamment ceux qui ont pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et de vie dans l’entreprise, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
Article 3 Durée et fréquence des réunions
La réunion aura lieu une fois par an sur le temps de travail.
Des mesures particulières d’organisation pourront être examinées au niveau de chaque atelier ou service pour permettre aux salarié(e)s postés une participation effective à cette réunion (équipe nuit et week-end).
Tout en tenant compte des nécessités du service, pour les salariés qui seraient amenés à participer à ces groupes, à titre exceptionnel en dehors des heures normales de travail, ces dispositions pourront prévoir la possibilité de récupération du temps passé (y compris le temps de trajet, conformément à la politique de déplacement Aptar).
Article 4 Nombre de participants
Le nombre de participants, limité à 15, sera fonction du nombre de volontaires et de la cohérence des groupes de façon à favoriser leur libre expression (services – secteurs – équipes) et d’assurer leur participation.
Article 5 Organisation
Afin que les participants puissent préparer leurs questions, chaque réunion fera l’objet d’une information préalable qui sera donnée aux participants de chaque groupe par la hiérarchie. La date, l’heure et le lieu de réunion seront déterminés par la hiérarchie afin de tenir compte des contraintes de fonctionnement de l’atelier ou du service et des conditions nécessaires au bon fonctionnement de cette réunion.
Article 6 Fonctionnement
Le personnel d’encadrement ayant la responsabilité directe de l’atelier ou du service animera le groupe d’expression dans l’objectif d’encourager et de faciliter l’expression de l’ensemble des membres du groupe sur les sujets prévus par le présent protocole. Une information générale préalable sera donnée sur l’entreprise et/ou sur le secteur concerné, sur les sujets mentionnés dans l’article 2 du présent accord.
Chaque participant aura droit à la parole dans le but :
D’émettre un avis
De formuler des souhaits et remarques
De poser des questions
Article 7 Liberté d’expression
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement pour autant que les propos tenus ne soient pas de nature à mettre en cause directement une autre personne de l’entreprise quelle qu’elle soit, et ne soient pas malveillants ou diffamatoires (injures…). Ce point sera précisé par note de service et rappelé en début de réunion.
Article 8 Mesures d’information – Suite à donner aux questions et remarques exprimées par les salarié(e)s
L’animateur apportera une réponse immédiate à toutes les questions relevant de ses attributions ou de sa compétence. Les autres points seront transmis au niveau hiérarchique supérieur ayant qualité pour y répondre. Le compte rendu écrit sera établi dans un délai maximum d’un mois avec les réponses ou compléments d’informations demandés. Un exemplaire de ce compte rendu sera affiché dans l’atelier ou le service concerné, et une copie sera faite à la direction, à la fonction Ressources Humaines et aux instances représentatives de l’établissement (organisations syndicales représentatives, comité d’établissement, délégués du personnel et CHSCT de l’établissement concerné, ou CSE, CSSCT dès lors qu’ils auront été mis en place).
Article 9 Rapport annuel
L’activité des groupes fera l’objet d’une synthèse une fois par an (en C.E. des différents établissements et en C.C.E., ou CSE/CSEC (dès lors qu’ils auront été mis en place) pour information de l’application du présent accord.
Article 10 Négociations
Le présent accord est valable par tacite renouvellement. L’entreprise pourra proposer une réunion dans un délai de trois ans à compter de la signature de cet accord afin de faire le point de son application avec les organisations syndicales représentatives.
